Élections sociales jour X-30 : début de la période de protection occulte

Les entreprises qui emploient généralement au moins 50 travailleurs dans la période de référence (d’octobre 2022 à septembre 2023), sont tenus d’organiser des élections sociales pour la constitution d’un Comité de Prévention et de Protection au travail. Les entreprises qui emploient généralement environ 100 travailleurs, débutent la procédure d’élections pour un CPPT et un Conseil d’entreprise. Les premières étapes de la procédure ont eu lieu en décembre 2023 (jour X-60).

Pour les entreprises qui doivent organiser des élections, une période délicate commence en janvier 2024. Vos travailleurs peuvent donc se porter candidats en tant que représentants des travailleurs, mais en tant qu’employeur, vous l’ignorez encore. C’est ce qu’on appelle la période de protection occulte ou cachée. Il est préférable de ne pas licencier de travailleurs durant cette période.

Les travailleurs qui posent leur candidature comme représentants pour le CPPT ou pour le CE bénéficient d’une protection contre le licenciement très étendue, indépendamment du fait qu’ils soient effectivement élus ou non.

Les travailleurs protégés peuvent uniquement être licenciés pour: 

• Faute grave reconnue par un tribunal, ou, 

• Une raison économique/technique reconnue au préalable en commission paritaire.

Une simple motivation de licenciement, tant justifiée soit-elle, est insuffisante.

En cas de licenciement sans respecter les procédures prescrites, l'employeur peut être tenu de verser une indemnité de protection pouvant aller jusqu'à 8 ans de salaire.

La protection contre le licenciement commence le jour X-30. Les organisations des travailleurs doivent toutefois publier les listes des candidats le jour X+35. Il y a une période de 65 jours, entre les deux dates, 2 La newsletter de PayCover asbl durant laquelle n’importe qui peut donc bénéficier de la « lourde » protection contre le licenciement du représentant des travailleurs (candidat), sans que vous ne soyez au courant. Le travailleur licencié pourrait/aurait pu donc poser sa candidature de manière valable, même s’il a reçu une indemnité de rupture ou s’il a été licencié pour faute grave pendant la période occulte.

Si votre entreprise est obligée d’organiser des élections sociales entre le 13 et le 26 mai 2024, la protection des (futurs) candidats, commence entre le 14 et le 27 janvier 2024, selon la date de ces élections. Vous ne connaîtrez les noms qu’entre le 19 mars et le 1er avril 2024. Potentiellement, en cas de remplacement des candidats proposés, vous connaîtrez le nom de tous les candidats seulement le jour X+76.