Saisie et transfert - Plafonds 2024

Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

Du salaire net du travailleur, seule une partie déterminée peut être soumise à un transfert ou à une saisie.

Ceci afin de garantir la subsistance du travailleur et celle de sa famille. Ces limites sont adaptées annuellement et diffèrent selon la saisie ou le transfert effectué(e) sur un revenu professionnel ou sur un

revenu de remplacement.

La partie disponible est calculée sur le salaire après la retenue des cotisations de sécurité sociale, le précompte professionnel et les retenues destinées aux cotisations spéciales afin de garantir un avantage

complémentaire de sécurité sociale.

Ces montants peuvent être augmentés de € 83 par enfant à charge.

1. Les revenus découlant d’un salaire ou d’activités assimilées ou d’activités en tant qu’indépendant

Les revenus versés suite à une activité en tant que salarié ou à des activités assimilées et des revenus en

tant que travailleur indépendant peuvent être saisis ou transférés:

- à concurrence de 20 % entre € 1.341,01 et € 1.440;

- à concurrence de 30 % entre € 1.440,01 et € 1.589;

- à concurrence de 40 % entre € 1.589,01 et € 1.738;

- entièrement au-delà de € 1.738 (montant illimité).

Les montants jusqu’à € 1.341 ne sont pas sujet à saisie ni transfert.

Il n’y a pas de limite lorsqu’il s’agit d’une saisie pour une pension alimentaire.

2. Revenus de remplacement

Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou transférés pour :

- à concurrence de 20 % entre € 1.341,01 et € 1.440;

- à concurrence de 40 % entre € 1.440,01 et € 1.738;

- entièrement au-delà de € 1.738 (montant illimité).

Les montants jusqu’à € 1.341 ne sont pas sujet à saisie ni transfert.