Droit à un supplément en cas de chômage temporaire

Source : Loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière de travail, MB 23 novembre 2023, 108828.

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié n'a plus droit qu'à une allocation égale à 60 % de son salaire plafonné en cas de chômage temporaire, contre 65 % auparavant. Pour compenser cette diminution pour le salarié, le législateur a prévu, sous certaines conditions, le droit à un complément de 5 euros, payé par l'employeur ou le Fonds de garantie de subsistance.

Ce droit est ouvert dans tous les cas où l'exécution du contrat de travail est suspendue et où le salarié a droit aux allocations de chômage temporaire, à l'exception de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure et de force majeure médicale.

• Si le salaire mensuel du salarié ne dépasse pas 4 000 euros, le salarié a droit à une indemnité de 5 euros pour chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire.

• Si le salaire mensuel du salarié est supérieur à 4 000 euros, le salarié a droit à une indemnité de 5 euros dès qu'il compte plus de 26 jours de chômage temporaire au cours de la même année chez le même employeur. Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure et de force majeure médicale ne sont pas pris en compte dans le décompte des 26 jours. Concrètement, le travailleur a droit au supplément pour chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire à partir du 27e jour.

Le montant limite de 4 000 € est lié à l'indice.

Ce complément s'ajoute aux compléments légaux et conventionnels déjà existants. Par exemple, ce supplément s'ajoute au supplément de chômage temporaire en raison de causes économiques, pour cause d’accident technique et pour cause d’intempéries pour les ouvriers, ou au supplément de chômage temporaire en raison de causes économiques, pour les employés.

Il y a une exception : le travailleur n'a pas droit au complément si, en cas de chômage temporaire, un pourcentage de son salaire lui est déjà garanti sur la base d'une convention collective de travail, dans la mesure où ce pourcentage garanti est au moins équivalent à l'allocation de 5 €.