Voitures de société- Mise à jour de l’ATN en 2024
Dans le cas de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société à un salarié, un avantage de toute nature (ci-après dénommé « ATN») doit être calculé fiscalement si, en plus des déplacements professionnels, les déplacements privés avec la voiture de société sont également autorisés.
Pour calculer correctement l’ATN, les émissions de CO2 de référence sont utilisées. Elles sont révisées annuellement et publiée en principe au mois de décembre. Cependant, la publication des émissions de référence de CO2 pour 2024 a été retardée. Compte tenu de l'électrification accélérée du parc automobile belge, les émissions de CO2 de référence diminueraient considérablement pour 2024 sur la base de la réglementation existante et auraient donc un impact majeur sur le salaire net de nombreux travailleurs. Le gouvernement fédéral s'est accordé pour adapter la révision des émissions de CO2 de référence afin d'en limiter l'impact.
Les émissions de référence de CO2 ont finalement été publiées au Moniteur belge le 8 février 2024 et montrent une légère baisse par rapport aux émissions de référence de CO2 pour 2023 (sans ajustement, cette diminution serait nettement plus importante). Ces émissions de référence de CO2 s’appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Enfin, l’ATN pour le remboursement des frais de recharge d'une voiture électrique / hybride rechargeable à domicile a récemment été clarifié par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem en réponse à une question parlementaire.
Calcul de l’ATN: mise à jour référence émission de CO2 en 2024
L’ATN pour l'utilisation privée d'une voiture de société est calculé sur une base annuelle à l'aide de la formule suivante :
Valeur catalogue x pourcentage de l’âge x 6/7 x pourcentage de CO2
Pour déterminer l’ATN pour l'usage privé d'une voiture de société, les éléments suivants sont pris en compte :
• Prix catalogue et âge du véhicule
Le prix catalogue désigne le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors de sa vente à un particulier, y compris les options et la TVA effectivement payées, sans tenir compte d'une éventuelle remise, réduction, promotion ou ristourne.
Le pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dépend de l 'âge du véhicule (à partir de la 1ère immatriculation du véhicule) :
- De 0 à 12 mois : 100 %
- De 13 à 24 mois : 94 %
- De 25 à 36 mois : 88 %
- De 37 à 48 mois : 82 %
- De 49 à 60 mois : 76 %
- À partir de 61 mois : 70 %
• Émissions de CO2 de la voiture
Le taux de base de CO2 est de 5,5 % pour les émissions de CO2 de référence suivantes pour l' année de revenus 2024 :
78 g/km pour les véhicules équipés de moteurs à essence, GPL ou gaz naturel ;
65 g/km pour les véhicules diesel
Si les émissions du véhicule en question sont supérieures aux émissions de référence ci-dessus, le taux de base est augmenté de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 %.
Si les émissions du véhicule concerné sont inférieures aux émissions de référence ci-dessus, le taux de base est réduit de 0,1 % par gramme de CO2, avec un minimum de 4 %.
Dans l'état actuel de la législation, la teneur en émissions de CO2 du véhicule telle qu'elle est disponible auprès de la DIV doit être prise en compte lors du calcul de l’avantage de toute nature imposable.
Quelques précisions :
Pour les voitures électriques (= exclusivement alimentées par un moteur électrique), le pourcentage minimum de CO2 de 4% est appliqué, alors qu'elles ont une émission de 0 gramme de CO2 par kilomètre.
Pour les « faux hybrides », les émissions de CO2 du véhicule non hybride correspondant sont calculées.
La mise à disposition d'une carte carburant avec la voiture de société est considérée comme incluse dans l’ATN de la voiture de société.
Quel que soit le résultat de la formule susmentionnée, l’ATN minimum est de 1.600 euros/an pour l'année de revenus 2024 (année d'imposition 2025).
Pour l'employeur, la réduction des émissions de CO2 de référence signifie également que les dépenses non autorisées liées à la voiture de société augmentent, car celles-ci s'élèvent à :
• 17 % de l’ATN si, en tant qu'employeur, vous ne contribuez pas aux frais de carburant pour l'utilisation privée de la voiture de société ;
• 40 % de l’ATN si vous intervenez, en tant qu'employeur, dans les frais de carburant pour l'utilisation privée de la voiture de société.
Coûts du chargement à domicile voiture électrique/ hybride
En réponse à une question posée lors de la session parlementaire du 16 février 2022 , le ministre des Finances a déjà précisé que le remboursement des frais de recharge de la voiture de société à domicile ne crée pas d'avantage supplémentaire en nature si les conditions suivantes sont remplies :
• En plus d'une voiture de société électrique / hybride rechargeable, l'employeur met également à la disposition du salarié une borne de recharge ;
• La borne de recharge doit disposer d'un système de communication qui informe l'employeur de la quantité consommée (un compteur intermédiaire est également possible dans la mesure où la consommation est vérifiable) ;
• Le remboursement de ces frais est prévu dans la police automobile ;
• Le remboursement s'effectue sur la base des frais réels d'électricité du travailleur - pour cela, tous les éléments de preuve de droit commun, à l'exception du serment, sont autorisés.
L'employeur doit donc veiller à ce que le remboursement ne soit effectué qu'à titre d’utilisation des voitures de société mises à disposition.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, il n'est donc pas question d'un éventuel remboursement des frais propres de l'employeur qui doivent être indiqués sur une fiche de revenus 281.10 ou 20.
Dans une réponse écrite à une question parlementaire du 29 novembre 2023, le ministre des Finances a communiqué un certain nombre de précisions supplémentaires :
• L'employeur n'est pas tenu de fournir une borne de recharge pour l'application de cette tolérance administrative. Cependant, il est nécessaire que la consommation d'électricité pour recharger la voiture de société à domicile puisse être déterminée de manière vérifiable ;
• Si l'employeur met à disposition une borne de recharge, cette disposition ne donne pas non plus lieu à l'imposition d'un avantage de toute nature distinct. Cette prestation est considérée comme incluse dans l'avantage forfaitaire estimé en nature de la voiture de société électrique mise à disposition, si toutes les conditions précitées sont remplies .