Chômage temporaire – carte de contrôle électronique eC3.2

Source : Arrêté royal du 12 juillet 2016 modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications avec l'Office national de l'emploi, M.B. 20 juillet 2016, p. 45193; Bulletin d’informations E74, www.onem.be .

Dès le premier jour de chômage temporaire de chaque mois, le salarié doit être en possession d'une carte de contrôle. Pour les travailleurs du secteur de la construction, cela s'applique toujours à partir du premier jour de chaque mois, qu'il s'agisse ou non d'une demande de chômage temporaire.

Depuis le 1er septembre 2023, tous les travailleurs peuvent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage économique temporaire. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de l'obligation de fournir une carte de contrôle papier C3.2A et, le cas échéant, d'inscrire ces salariés dans le cahier de validation.

Introduction de la carte de contrôle eC3.2

Pour utiliser l'eC3.2, l'approbation de l'employeur est requise. Cet accord peut être attesté par:

1. Un accord individuel avec le travailleur (verbal ou écrit), dans ce cas seuls les salariés ayant conclu un tel accord pourront utiliser la carte de contrôle électronique ; ou

2. Une convention collective d'entreprise ou le règlement de travail , dans ce cas, tous les travailleurs sont tenus d'utiliser la carte de contrôle électronique.

Ce n'est que si un tel accord découle d'une convention collective de travail d'entreprise ou du règlement de travail que l'employeur doit le signaler à la l’ONEM, cette obligation ne s'applique pas dans le cas d'un accord individuel. La notification unique doit être effectuée via le formulaire de contact sur le site web de l'Office national de l'emploi ou par e-mail à l'agence pour l'emploi. Il n'y a pas d'exigences formelles spécifiques ou d'informations obligatoires que cette notification doit contenir, selon l'ONEM, le message suivant est suffisant :

« Dans mon entreprise X numéro BCE XXXX.XXX.XXX, l'utilisation de la carte électronique de contrôle temporaire du chômage est généralement obligatoire depuis le XX.XX.XXXX sur la base du règlement de travail/convention collective de travail. »

Le travailleur a la possibilité de révoquer temporairement ou définitivement l'utilisation de la carte de contrôle électronique. Si l'utilisation découle du règlement de travail ou d'une convention collective de travail, le salarié ne peut pas demander un retrait définitif. Afin d'obtenir une révocation, le travailleur devra s'adresser à l'Office national de l'emploi.

Utilisation de la carte de contrôle eC3.2

Le salarié peut accéder à l'application via son smartphone en téléchargeant l'application (« eC32 » – disponible dans l'App Store) ou sur un ordinateur de bureau via le portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/ec32/index.htm#) L'employé s'inscrit auprès de l'eID ou d'Itsme (ou d'une autre méthode). Les travailleurs frontaliers doivent d'abord s'identifier et s'inscrire en s'inscrivant en personne auprès de l'Office national de l'emploi. Si l'employeur emploie de nombreux travailleurs frontaliers, il est possible de s'adresser à l'Office national de l'emploi pour trouver un autre mode de travail.

Lors du premier début d'utilisation, le travailleur fera une déclaration sur l'honneur et confirmera l'existence d'un accord avec l'employeur (ou d'une obligation collective via le règlement de travail / convention collective).

L'employeur reçoit un aperçu mensuel des utilisateurs eC3.2 de son entreprise via l'eBox de l'entreprise. Le seul but de cet aperçu est de donner à l'employeur la possibilité de s'opposer à l'utilisation de l'eC3.2, par exemple en l'absence d'accord individuel ou d'obligation collective par le biais du règlement de travail / de la convention collective. Si l'employeur n'est pas d'accord, il doit fournir au travailleur une carte de contrôle papier C3.2A, l'inscrire dans le cahier de validation et en informer l'ONEM via le formulaire de contact sur le site internet. L'ONEM confirmera la révocation par lettre au travailleur.

Le travailleur devra remplir la carte de contrôle électronique selon les mêmes règles que la carte de contrôle papier, en bref :

1. Remplir à partir du 1er jour de chômage temporaire effectif du mois (attention : les salariés du secteur de la construction doivent toujours remplir la carte) ;

2. Indiquez le travail avant le début du travail effectif. Cette indication peut être faite plus tôt et peut être corrigée ultérieurement (voir ci-dessous), mais en aucun cas plus tard que le début du travail ;

Contrairement à la réglementation qui existe pour la carte de contrôle papier, il est possible pour le travailleur d'apporter des modifications à la carte de contrôle électronique tant que le mois n'a pas été validé. Le travailleur doit savoir que de telles modifications ne peuvent être apportées qu'en toute bonne foi et que toutes les modifications seront conservées et visibles par l'inspecteur.

En cas de problèmes techniques avec l'application eC3.2, le travailleur doit en informer immédiatement l'Office national de l'emploi.

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au site web de l’ONEM - www.onem.be .