Obligation d'inscription des associés actifs et aidants à la BCE

A partir du 1er juillet 2024 quelques nouvelles obligations sont d’application dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Les sociétés actives dans le secteur de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et y mettre à jour les informations s'y rapportant. Les indépendants actifs dans le secteur de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et y mettre à jour les informations s'y rapportant. Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.

À qui s'applique l'obligation?

Sociétés

L'obligation s'applique aux sociétés :

• qui effectuent des travaux immobiliers, tels que visés à l'article 30bis, §1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (construction et nettoyage) et ;

• qui ont un ou plusieurs associés actifs.

Indépendants actifs en tant que personnes physiques

L'obligation s'applique aux indépendants actifs en tant que personnes physiques :

• qui effectuent des travaux immobiliers, tels que visés à l'article 30bis, §1er, 1°, a), de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (construction et nettoyage) et ;

• qui ont un ou plusieurs aidants.

Qui doit être inscrit auprès de la BCE?

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent obligatoirement inscrire auprès de la BCE :

• Tout associé actif, c'est-à-dire tout détenteur d’au moins une part dans une société, qui exerce en Belgique à titre personnel une activité réelle au sein de cette société sans qu’il soit, pour cette activité, déclaré dans le régime des travailleurs salariés au moment où cette activité est exercée.

o Cela inclut également les associés actifs qui cumulent ce rôle avec celui de mandataire au sein d'une même société.

• Tout aidant, c'est-à-dire toute personne qui, en Belgique, assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail.

Certaines personnes ne sont pas soumises à cette obligation d'enregistrement :

• Les aidants non-mariés de moins de 20 ans

• Les aidants occasionnels

• Les conjoints aidants

Quelles données doivent être renseignées?

Pour les associés actifs, les données suivantes doivent être communiquées :

• Numéro de registre national/ numéro bis de l'associé actif ;

• Date de début et, le cas échéant, de fin de l'activité en tant qu'associé actif dans la société.

Pour les aidants, les données suivantes doivent être communiquées :

• Numéro de registre national/ numéro bis de l'aidant ;

• Date de début et, le cas échéant, de fin de l'activité d'aidant.

Quand et comment l'enregistrement doit-il avoir lieu?

L'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le début des activités comme associé actif au sein de la société ou comme aidant auprès de l'indépendant en personne physique (l'aidé).

En cas de cessation d'activité, les informations inscrites à la BCE doivent être mises à jour dans les quinze jours qui suivent la date de fin de cette activité.

Une période de transition est prévue pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans leur cas, l'enregistrement auprès de la BCE doit être effectué avant le 31 décembre 2024.

Les sociétés et les travailleurs indépendants doivent inscrire leurs associés actifs et leurs aidants auprès de la BCE en ligne sur : https://myenterprise.be/my_enterprise

L'INASTI est chargé de vérifier que cette nouvelle obligation est respectée. En cas de non-respect de l'obligation d'inscription ou en cas d'inscription incorrecte, une amende administrative de 500 à 4.000 EUR par infraction constatée peut être infligée à la société ou au travailleur indépendant aidé. Aucune sanction ne sera appliquée avant début 2025.

Plus d'infos?

Pour plus d'informations dans ce contexte, vous pouvez également contacter votre caisse d'assurances sociales.

Vous avez des problèmes avec l'application MyEnterprise? Contactez le helpdesk de la BCE par e-mail à helpdesk.kbo@economie.fgov.be ou par téléphone au +32 2 277 64 00.