Exonération de prélèvement du précompte professionnel pour les jeunes en fin de scolarité

En principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.

Il n’y a pas de précompte professionnel au cours du dernier trimestre 2023 sur les salaires des jeunes en fin de scolarité si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• Le travailleur a débuté son emploi en octobre, novembre ou décembre 2023;

• Les rémunérations sont payées ou octroyées durant les mois d’octobre, novembre ou décembre 2023 ;

• Le travailleur n’est plus en obligation scolaire;

• Chaque formation, comprenant un plan d’apprentissage complet ou une période complète d’apprentissage ainsi que toutes les activités liées au programme d’études avec un plan d’apprentissage complet, doit être arrêtée;

• La rémunération mensuelle brute imposable (= après le prélèvement des cotisations sociales) ne peut excéder 4.250 EUR.

Ces travailleurs ont souvent fourni des prestations incomplètes et se sont donc vu octroyer des revenus insuffisants, c’est pourquoi aucun impôt n’est dû.

Si vous souhaitez que cette exonération vous soit accordée, merci de nous faire parvenir la déclaration sur l’honneur signée par le travailleur.