Modifications du délai de préavis– Chômage temporaire avec la carte de contrôle électronique
La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 relative à l’instauration d’un statut unique entre les ouvriers et les employés en matière de durée du préavis (MB 28.04.2023) et l’Art 71ter par. 4 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.
Modifications du délai de préavis pour l’employé avec une fonction plus élevée
Régime actuel
Actuellement la durée du préavis est calculée en deux étapes, depuis 2014:
Etape 1: Calcul de la durée de préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013:
Etape 2: Calcul de la durée du préavis acquise sur la base de l’ancienneté depuis le 1er janvier 2014.
Contraire au principe d’égalité
Pour la première étape, il y avait une distinction entre les employés inférieurs, supérieurs et les employés les plus hauts placés. Néanmoins, selon la cour constitutionnelle, c’est contraire au principe d’égalité. De ce fait, il y avait lieu de procéder à une adaptation de la loi.
Nouveau régime à partir du 28 octobre 2023
Dans la nouvelle loi, il n’ y a plus de distinction entre les différents employés, par conséquent, la durée totale du préavis est limitée, en cas du démission du travailleur, à 13 semaines maximum.
Si le licenciement est imputé à l’employeur alors rien ne change.
Les démissions des travailleurs engagés avant l’entrée en vigueur de cette loi conservent leurs règles.
Le chômage temporaire avec la carte de contrôle électronique
Une carte de contrôle doit être transmise au travailleur mis en chômage temporaire, par l’employeur avant le premier jour de chômage. Le travailleur doit compléter cette carte selon les instructions et l’avoir toujours sur lui. A la fin du mois, il envoie cette carte à son organisme de paiement.
Carte de contrôle électronique
A partir du 1er septembre 2023, l’employeur aura la possibilité d’utiliser la carte de contrôle électronique ou le eC3.2. A partir du moment où cette carte est utilisée, l’obligation d’inscription dans le livre de validation disparaît.
L’employeur peut toujours utiliser les formulaires C3.2A papiers, mais est toujours obligé de tout inscrire dans le livre de validation.
Instauration de la carte de contrôle électronique
L’employeur peut instaurer le eC3.2 via:
Une cct au niveau de l’entreprise;
Le règlement de travail;
Un accord individuel avec les travailleurs concernés.
Si l’on travaille avec un accord individuel, alors la méthode travail électronique ne vaut pas pour tous les travailleurs, contrairement à son instauration au moyen d’une cct au niveau de l’entreprise ou dans le règlement de travail.
De quelle manière le travailleur doit-elle la consulter?
Via le portail de l’ONSS ou via l’ application eC3.2, le travailleur peut consulter, compléter et envoyer le formulaire eC3.2 à son organisme de paiement. Lorsque le travailleur s’inscrit pour la première fois via le site ou l’application, il doit établir une déclaration sur l’honneur. Il communique par ce biais de quelle manière le eC3.2 a été instauré dans l’entreprise.
A la fin de chaque mois, l’employeur reçoit un aperçu de tous les travailleurs ayant signé cette déclaration sur l’honneur. Pour ces travailleurs, l’employeur ne remet plus de carte de contrôle papier non plus.
En cas de problèmes techniques lors de l’utilisation de l’application ou du portail, le travailleur est tenu d’avertir l’organisme de paiement et le bureau de chômage immédiatement.
Révocation par le travailleur
Si le eC3.2 a été introduit via une cct ou le règlement de travail, le travailleur peut demander une révocation temporaire au moyen d’une déclaration motivée de la carte de contrôle électronique, via son organisme de paiement.
Cette révocation temporaire peut être demandée par le travailleur pour le mois en cours et le mois suivant. Le bureau de chômage décide en toute autonomie. Si la révocation est acceptée dans les temps, le travailleur recevra une carte de contrôle papier en remplacement pour la période demandée.
Si le formulaire eC3.2 a été instauré via un accord individuel, outre la demande de révocation temporaire, le travailleur peut également demander une révocation définitive de la carte de contrôle électronique. Il le fera au moyen d’une déclaration motivée auprès de son organisme de paiement.
La révocation définitive court à partir du premier jour du mois suivant la réception de la déclaration par le bureau de chômage. Le bureau de chômage informera l’employeur quant à l’acceptation de la révocation définitive.
Conséquences pour l’employeur
L’employeur pourra utiliser à partir du 1er septembre 2023, une carte de contrôle électronique eC3.2. Le travailleur peut toutefois faire jouer son droit de rétractation et s’il est accepté, l’employeur devra repasser à la carte de contrôle papier.
Que peut faire Paycover pour vous ?
Si vous souhaitez utiliser la carte de contrôle électronique, veuillez nous en informer pour que nous puissions faire le nécessaire.