Prime du pouvoir d’achat – norme salariale – heures de relance

Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime de pouvoir d’achat, MB du 28 avril 2023. Loi du 24 mai 2023 fixant les mesures relatives aux négociations salariales pour la période 2023-2024, MB du 31 mai 2023; Arrêté royal du 13 mai 2023 pour l’exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 pour la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB du 26 mai 2023; projet de loi du 26 juin 2023 pour l’exécution de l’accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période -2024, Parl. Doc. 55 3446/001.

Prime de pouvoir d’achat

Les entreprises qui ont fait un gros bénéfice ou un bénéfice exceptionnel, peuvent octroyer une prime unique de pouvoir d’achat. Il faut voir la définition d’un gros bénéfice ou d’un bénéfice exceptionnellement élevé , qui est laissée aux négociations sectorielles.

Pour la CP 124 (Construction) un accord existe déjà et une prime de pouvoir d’achat de 250 EUR peut être octroyée si les bénéfices en 2022 étaient 15% plus élevés que le bénéfice moyen durant la période entre 2019 et 2021. La prime de 500 et de 750 EUR est octroyée lorsque le bénéfice moyen s’élève à respectivement 25% ou 50% ou plus.

La prime ( sous forme de chèque consommation papier ou électronique) doit encore remplir d’autres conditions, avant d’être dispensée sur le plan fiscal et de la sécurité sociale:

  • Le chèque ne peut pas être octroyé en remplacement ou comme transfert du salaire, de primes, d’avantages en nature ou de tout autre avantage.

  • L’octroi du chèque doit être établi dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. En l’absence de délégation syndicale, il peut également être régulé au moyen d’une convention individuelle;

  • Si la convention collective de travail a été conclue au niveau de l’entreprise, il convient de justifier quand l’entreprise a obtenu de bons résultats au moment de la crise;

  • Le chèque mentionne la valeur nominale qui ne peut pas dépasser 10 EUR;

  • Le chèque est au nom du travailleur;

  • Dans le cas d’une convention collective de travail sectorielle, le montant total donné ne peut pas dépasser 500 euros par travailleur en cas de bénéfice important et maximum 750 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé;

En outre, les règles suivantes sont encore en vigueur pour les chèques consommation électroniques:

  • Les chèques peuvent uniquement être émis par un émetteur agréé;

  • Le montant total doit figurer sur la fiche de salaire;

  • Le travailleur doit pouvoir prendre connaissance de son solde et de la durée de validité des chèques qui n’ont pas encore été utilisés;

  • Il convient d’opter pour des chèques électroniques au moyen d’une convention collective ou individuelle;

  • L’utilisation du chèque électronique ne peut pas engendrer de coût pour le travailleur sauf en cas de perte ou de vol.

Le chèque consommation peut être distribué entre le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Les dirigeants d’entreprise indépendants ne peuvent pas demander cette prime de pouvoir d’achat.

Norme salariale

L’Arrêté royal fixant la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux pour 2023 et 2024 est paru au Moniteur belge.

Puisque cette norme a été fixée à 0%, le coût salarial moyen n’augmentera en principe pas pour l’entreprise en 2023 et 2024.

Veuillez noter qu’il ne faut pas tenir compte des indexations ni des augmentations barémiques; la prime de pouvoir d’achat ne pose pas non plus de problème sur la norme salariale de 0%.

Heures de relance

Le système d’heures supplémentaires prévoit que le travailleur pourra prester entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025, un total de 125 heures sans devoir payer de cotisations sociales ou d’impôts sur celles-ci. Cette réglementation n’a pas encore été publiée mais sera probablement finalisée à la fin des vacances d’été. Le SPF ETCS et l’ONSS ont accepté que les heures de relance peuvent être appliquées à partir du 1er juillet 2023.

Que sont les heures supplémentaires de relance?

Les heures supplémentaires de relance ont été créées à la suite de la crise corona. Ces heures supplémentaires de relance:

  • Ne donnent pas droit à un sursalaire;

  • Sont exonérées de cotisations sociales;

  • Ne sont pas imposables pour le travailleur;

  • Ne peuvent pas être compensées;

  • Ne sont pas prises en considération pour le respect de la limite interne;

  • Doivent être prestées durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022;

  • Doivent être approuvées au préalable par le travailleur au moyen d’une convention écrite;

  • Ne peuvent pas être combinées au contingent des 100 heures supplémentaires volontaires.

Quelle est la différence avec les autres heures supplémentaires?

En plus de ces heures supplémentaires de relance, il existe toujours les heures supplémentaires normales et les heures supplémentaires volontaires.

Heures supplémentaires normales

Les heures supplémentaires normales peuvent seulement être prestées suite à certaines situations, comme prévu par le droit du travail. Cela concerne entre autres :

  • les travaux de transport, de chargement et de déchargement;

  • du travail préparatoire ou complémentaire;

  • le traitement des denrées périssables;

  • lorsque la durée du travail ne peut pas être définie de façon exacte;

  • durant l’inventaire ou les bilans;

  • lors d’une augmentation inhabituelle du travail;

  • lorsque des circonstances imprévues surviennent;

  • pour faire face à un accident (un risque d’accident);

  • pour l’exercice d’ un travail urgent sur des machine ou du matériel (force majeure).

Certaines procédures sont normalement en vigueur (communication à la délégation syndicale, aux services d’inspection…)

Si des heures supplémentaires normales sont prestées, alors un sursalaire de 50% ou de 100% est dû et ce travail supplémentaire doit ensuite être compensé par un repos compensatoire.

Les heures supplémentaires normales sont soumises aux cotisations ONSS et aux impôts. Un régime fiscal favorable est en vigueur pour 180 heures supplémentaires.

Heures supplémentaires volontaires

Le travailleur peut sur une base volontaire, prester 100 heures sans que l’on doive invoquer les exceptions prévues dans le droit du travail prévues à cet effet. Le travailleur doit donner son autorisation écrite tous les six mois.

Ces heures supplémentaires volontaires donnent droit à un supplément de salaire de 50% ou 100%, mais contrairement aux heures supplémentaires normales, elles ne donnent pas droit à un repos compensatoire. La limite journalière de 11 heures ou la limite hebdomadaire de 50 heures ne peut toutefois pas être dépassée.

Les heures supplémentaires volontaires normales sont soumises aux cotisations ONSS et sont imposables. Un régime fiscal favorable est en vigueur pour 180 heures.

En résumé

Les heures supplémentaires de relance sont un outil intéressant d’indemnisation de vos travailleurs pour leurs prestations supplémentaires. Aucune charge sociale ni aucun impôt n’est dû, tant pour l’employeur que pour le travailleur, le brut correspond donc au net.

Si les 120 heures supplémentaires de relance sont combinées aux heures supplémentaires volontaires, alors seulement 100 heures supplémentaires pourront être prestées, ce qui totalise 220 heures.

Attention, lors de la prestation de ces heures supplémentaires de relance, il ne faudra pas oublier de ne pas dépasser la limite journalière de 11 heures et la limite hebdomadaire de 50 heures. Les heures supplémentaires de relance ne peuvent par conséquent pas être utilisées en excédant les limite de la grande flexibilité.

Bryan Garreyn