Le congé de formation flamand | année scolaire 2024 - 2025

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les travailleurs d'une entreprise située en Région flamande peuvent demander un congé de formation flamand.

Les travailleurs travaillant au moins à mi-temps ont droit au congé de formation. Pour vérifier si le travailleur travaille à mi-temps, on prend comme référence le pourcentage d'emploi du mois de mars. Si le travailleur travaille moins d'un mi-temps au mois de mars, on se réfère au taux d'emploi au moment où la formation commence.

Si le travailleur travaille exactement à 50 % (et uniquement dans ce cas), la condition supplémentaire est qu'au moins une partie de l'horaire doit coïncider avec des heures de cours ou d'examens pour donner droit au VOV.

Quelles formations ?

Le VOV est uniquement possible pour les formations agréées. Il est possible de vérifier si la formation est reconnue sur la plateforme numérique d’incitations de formation flamandes (« opleidingsincentives »). Une des conditions de la formation pour obtenir l’agréation est qu’elle doit comprendre au moins 32 heures.

Nombre d'heures de congé de formation flamand

Maximum personnel par année scolaire

Le congé de formation flamand peut être accordé à un travailleur pour un maximum de 125 heures par an. Pour déterminer le droit maximum, le pourcentage d'emploi de mars est multiplié par 125. Une méthode de calcul spéciale s'applique si le pourcentage d'emploi de mars est inférieur à 50 %.

Droit d'initiative commune pour l'année scolaire 2024-2025

Comme les années précédentes, pour l'année scolaire 2024-2025, un travailleur peut également recevoir des heures supplémentaires (c'est-à-dire en plus de ces 125 heures) de VOV si - en plus du cours qu'il a choisi lui-même - il suit un cours proposé par l'employeur. Le travailleur peut ainsi doubler son droit à la VOV pour atteindre 250 heures.

Nombre concret d'heures de VOV

Pour les formations basées sur des heures de cours, le nombre d'heures de VOV est égal au nombre d'heures de cours présentes. La participation à l'évaluation finale est obligatoire. Pour les programmes d'études basés sur les crédits de l'enseignement supérieur flamand, on obtient 4 heures de VOV par crédit d'étude suivi. Ici aussi, la participation à l'évaluation finale est obligatoire. Pour les cours basés sur des périodes d'enseignement dans les centres d'éducation des adultes, on a droit à 1 heure de VOV par période d'enseignement inscrite. La participation à l'évaluation finale est facilitée. Des conditions restrictives peuvent s'appliquer.

Pour la passation d'examens auprès de la commission d'examen, il y a 8 heures de VOV. Pour les examens de reconnaissance des compétences acquises (les attestations d'expérience), il y a droit à 16 heures de VOV par cours.

Pour toutes les formations, le nombre d'heures de VOV est limité au maximum personnel.

Un simulateur pratique est disponible.

Le congé-formation flamand peut-il être refusé ?

Seules les entreprises qui disposent d'un planning collectif peuvent refuser les formations organisées par année scolaire si l'employé n'a remis l'attestation d'inscription qu'après le 31 octobre. En outre, l'employeur doit introduire une demande de remboursement au plus tard trois mois après le début de la formation du travailleur, par conséquent l'employeur peut également refuser la demande du travailleur s'il l'introduit moins de deux semaines avant cette échéance.

Dans tous les autres cas, le VOV ne peut être refusé si le salarié remplit toutes les conditions et en fait la demande dans les délais. La réception et la programmation du VOV se font de commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Protection contre le licenciement

Le travailleur est protégé contre le licenciement, sauf pour des raisons étrangères à la prise du congé de formation flamand. La protection prend effet lorsque le travailleur fait la demande officielle à l'employeur et dure jusqu'à la fin de la formation.

Procédure administrative

La procédure relative au congé éducation s’effectue par voie électronique. Elle est très différente de la procédure concernant les demandes de remboursement pour le congé éducation.

Pour le prestataire de formations

Le prestataire de formation doit faire enregistrer la formation dans la banque de données des formations. Il doit également enregistrer l’assiduité (la présence de l’élève à la formation), la participation à l’examen, les points à l’étude ainsi que la date de délivrance du certificat.

Pour le travailleur

Le travailleur doit informer l'organisme de formation qu'il souhaite utiliser le système. L'organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en ordre du dossier et transmettre numériquement les présences.

Le travailleur doit fournir à l'employeur l'attestation d'inscription avant le 31 octobre. En cas de changement d'employeur ou pour les formations non organisées par année scolaire, il doit le faire dans les 15 jours suivant le changement d'employeur ou dans les 15 jours suivant l'inscription.

Le VOV peut être programmé à partir d'un jour avant le début de la formation jusqu'à 2 jours après la fin de la formation ou du dernier examen (date de fin figurant sur le certificat d'inscription). Le travailleur doit tenir compte du planning général de travail lors de la programmation.

En cas de manque de conscience professionnelle (il s'agit de l'assiduité à la formation), le travailleur peut être sanctionné. Le travailleur doit lui-même en informer son employeur. En cas de manque de conscience professionnelle, l'employeur peut réclamer les salaires indûment versés et 25 % seront déduits du prochain droit au VOV.

Pour l’employeur

Le travailleur reçoit une attestation d’inscription du prestataire de formations dans les 8 jours après l’inscription. Il doit remettre cette attestation à son employeur.

L’employeur doit notifier la demande de remboursement de la formation du travailleur sur la plateforme numérique Vlaamse opleidingsincentives (via le guichet WSE du département Travail et Economie sociale) dans un délai de trois mois après le début de la formation. Si le travailleur change d’employeur, le nouvel employeur doit demander le remboursement dans les trois mois qui suivent le jour de l’entrée en service. Pour les dossiers de l’année scolaire 2024-2025, les demandes de remboursement peuvent être introduites jusqu’au 30/11/2024.

Conditions de remboursement

Le travailleur reçoit son salaire normal, plafonné à un certain montant.

À partir de l'année scolaire 2023-2024, une indexation annuelle automatique du plafond salarial pour les travailleurs qui prennent un congé d'études rémunéré/congé de formation flamande a été prévue pour la première fois. L'indexation aura lieu le 1er septembre.

Au 1er septembre 2024, le plafond salarial pour l'année scolaire 2024-2025 est de 3 641 euros.

L'employeur reçoit un remboursement forfaitaire de 21,30 euros pour les salaires et les cotisations sociales dans le cadre du congé de formation flamand si :

• si la formation est reconnue et enregistrée dans la banque de données;

• s’ il a correctement enregistré les heures de congé éducation flamand dans la DmfA;

• le travailleur n’a pas dépassé son nombre maximal d’heures;

• le travailleur a suivi la formation assidûment.

Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand prises par un travailleur travaillant à mi-temps et avec un horaire fixe, la condition supplémentaire d’application prévoit que les heures de congé de formation flamand doivent coïncider avec les heures de travail du travailleur selon son horaire de service.

Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand pour une formation sur le lieu de travail d’un autre employeur, une condition supplémentaire prévoit que ni le travailleur ni le propre employeur ne sera indemnisé pour le travail presté.

Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand pour une formation pour laquelle le propre employeur est également le dispensateur de formation, une condition supplémentaire prévoit qu’il doit s’agir d’une formation permettant au travailleur d’exercer une autre fonction que celle qu’il a actuellement

Points d’attention

La notification doit avoir lieu dans les 3 mois après le début de la formation, et pas comme auparavant, dans un délai (beaucoup) plus long après la fin de la formation.

Enregistrez correctement les heures de congé éducation prises dans la DmfA. Les heures de VOV doivent être prises durant la formation. Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe, les heures de formation doivent en outre tomber pendant les heures de travail du travailleur selon son horaire de service. Veuillez absolument à prêter toute l’attention nécessaire à l’horaire qui se cache “derrière” le traitement des salaires.

Faites attention à ce que votre travailleur ne prenne pas plus d’heures de congé de formation flamand que ce à quoi qu’il a droit.