Nouvelles obligations dans le secteur du déménagement

Champ d'application des nouvelles mesures

Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les activités d'enlèvement décrites dans le domaine de compétence de la sous-commission paritaire 140.05 pour le déménagement (qu'il soit ou non effectué à l'aide d'engins de levage) ou la manutention de marchandises de toute nature.

Cependant, la nature des travaux réalisés est déterminante. En effet, la loi n'exige pas que les employeurs et les travailleurs concernés relèvent effectivement de la compétence de la sous-commission paritaire 140.05. Ainsi, d'autres secteurs qui mènent des activités de déménagement peuvent également être ciblés.

Par activités de déménagement, on entend spécifiquement: «Tout déplacement pour le compte de tiers (autres personnes physiques ou morales) de biens autres que des biens commerciaux en vue de meubler, d'aménager ou d'équiper des locaux privés ou professionnels.»

Les entreprises qui effectuent des activités d'enlèvement pour le compte de ces tiers ne peuvent à aucun moment devenir propriétaires des biens en question. Cela inclut également des actions spécifiques telles que la protection de la marchandise, l'emballage, le déballage, le démontage, le chargement, le déchargement, le montage, le stockage, l'installation ou la mise en place, qu'ils soient ou non à l'aide d'engins de levage.

Déclaration des travaux

Notification via le site web de l'ONSS

Si un client fait appel à un entrepreneur pour effectuer des activités d'enlèvement, ce dernier devra introduire une « déclaration de travaux » via le site internet de l'ONSS à partir du 1er janvier 2027 au plus tard. Cette déclaration doit être faite avant le début des activités et ce quel que soit le montant des travaux. Cette déclaration comporte des informations sur les travaux, le maître d'ouvrage et les éventuels sous-traitants. Vous trouverez de plus amples informations sur cette déclaration sur le site web de l'ONSS. Le site web de l'ONSS doit encore être développé et plus spécifiquement dans le secteur du déménagement.

Par « donneur d’ordre » on entend: toute personne qui donne l'ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux à titre onéreux.

Devoir d’information

Dans le cas où les (sous-)traitants font appel à des sous-traitants supplémentaires, le contractant principal devra en être informé par écrit et à l'avance, ainsi que de la fourniture des informations nécessaires dont le contractant a besoin pour la déclaration de travaux.

Si d'autres sous-traitants interviennent lors de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage doit également en informer préalablement l'ONSS.

Sanction(s)

L'entrepreneur qui ne respecte pas l'obligation de déclaration des travaux est redevable à l'ONSS d'une somme égale à 5 % du montant total des travaux non notifiés (hors TVA).

Le sous-traitant qui omet de notifier par écrit au maître d'ouvrage qu'il fait appel à un ou plusieurs autres sous-traitants sera également redevable à l'ONSS d'une somme égale à 5 % du montant total des travaux (hors TVA) qu'il a confiés à son ou ses sous-traitants.

Responsabilité solidaire pour les dettes salariales et de sécurité sociale

D'ici le 1er juillet 2025 au plus tard, un nouveau régime spécial sera introduit en matière de responsabilité solidaire pour les activités dans le secteur du déménagement.

Responsabilité solidaire dans le cadre des dettes sociales

Le donneur d'ordre ou l'entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant ayant des dettes de sécurité sociale au moment de la conclusion du contrat pour les activités de déménagement est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant.

On parle de dettes de sécurité sociale lorsque l'employeur n'a pas soumis toutes les déclarations requises à l'ONSS (c'est-à-dire les déclarations jusqu'à l'avant-dernier trimestre inclus) et si plus de 2500 euros de cotisations, majorations de cotisations, indemnités forfaitaires, intérêts moratoires ou frais de justice sont dus à l'ONSS.

La responsabilité solidaire s'applique également aux dettes sociales de l'entrepreneur ou du sous-traitant qui naissent dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette responsabilité solidaire s'applique également aux dettes sociales des associés concernés d'une société en nom collectif temporaire, d'une société tacite ou d'une société agissant en qualité d'entrepreneur ou de sous-traitant.

Toutefois, la responsabilité solidaire est toujours limitée au prix total des activités confiées à l'entrepreneur ou au sous-traitant (excl. TVA).

Dans le cadre de la responsabilité solidaire, l'entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant ayant des dettes de sécurité sociale est visé en premier lieu. Par la suite, une responsabilité étape par étape est appliquée aux entrepreneurs qui sont intervenus à un stade antérieur.

Retenue et obligation de paiement

Le donneur d'ordre ou l'entrepreneur qui paie une partie ou la totalité du prix des activités de déménagement à un entrepreneur ou à un sous-traitant qui a des dettes de sécurité sociale au moment du paiement est tenu de payer 35 % du montant qu'il doit (excl. TVA) de la facture et la verser à l'ONSS. Dans tous les cas, la déduction et le paiement sont limités au montant des dettes du (sous-)traitant au moment du paiement.

En cas d'exécution correcte de la déduction et du paiement, la responsabilité solidaire s'éteint.

Responsabilité solidaire au niveau des dettes salariales

Création d'une base de données

Si le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale constate qu'un employeur du secteur du déménagement ne paie pas les salaires dus à ses travailleurs, cet employeur sera répertorié dans une base de données spécifique. À cette fin, la base de données de contrôle des dettes salariales sera mise en place à l'avenir.

Une obligation de retenue et de paiement sera introduite lorsqu'un entrepreneur ou un sous-traitant est répertorié dans cette base de données avant le début des travaux ou dès que l'inspection l'informe que son entrepreneur ou sous-traitant a été inclus dans la base de données après le début des travaux.

Responsabilité solidaire

Dans ce contexte, il y aura une responsabilité solidaire pour les « dettes salariales » avec le client ou l'entrepreneur qui fait directement ou indirectement appel à cet employeur/(sous-)traitant.

Cette responsabilité solidaire pour dettes salariales comprend le salaire dû au salarié mais non encore payé par son propre employeur ou par la personne qui est tenue de le payer pour le compte de son employeur. Toutefois, il s'agit spécifiquement de la rémunération du travail effectué par les salariés concernés au profit de la personne solidairement responsable.

Obligation de retenue

Dans ce contexte, il existe une obligation de retenue sur les factures que le client ou l'entrepreneur solidairement responsable reçoit et doit payer à la suite de l'exécution de travaux avec lesquels il a conclu un accord direct.

Le client ou le donneur d'ordre solidairement responsable doit supporter :

1. Une déduction de 65 % du montant de la facture s'il n'y a pas d'obligation de retenir les dettes sociales vis-à-vis de l'entrepreneur ;

2. Une déduction de 50 % du montant de la facture s'il existe également une obligation de retenir les dettes de sécurité sociale à l'égard de l'entrepreneur.

Les règles de solidarité concernent les dettes de salaires dues aux salariés du secteur auquel ce régime s'applique. Le salaire dû est le salaire qui est dû au salarié, mais qui n'a pas encore été payé, ni par son employeur, ni par la personne qui est tenue de le payer pour le compte de cet employeur. Toutefois, la responsabilité solidaire ne couvre pas les indemnités auxquelles un salarié a droit à la suite de la résiliation de son contrat de travail.

La responsabilité solidaire pour dettes salariales ne s'applique pas si le client est une personne physique qui fait effectuer des activités de déménagement exclusivement à des fins privées.

Obligation de paiement

Le donneur d’ordre ou l'entrepreneur transfère les sommes retenues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Un arrêté royal doit encore définir les modalités nécessaires à cet égard.

Enregistrement des présences

Description de l’enregistrement des présences

À partir du 1er janvier 2027 au plus tard, le début et la fin de la présence de chaque personne physique devront être enregistrés pour chaque lieu de travail où des activités de déménagement sont effectuées.

Il s'agit des heures d'arrivée et de départ des salariés, des indépendants, des travailleurs détachés, des apprentis, des stagiaires et des travailleurs temporaires.

Les données à enregistrer sont les suivantes :

• Le numéro d'identification et la qualité de la personne physique ;

• L'adresse ou la description géographique du lieu de travail;

• Données d'identification de/des l'employeur (s) ou de la personne (morale) mission un travail en cours d’exécution (indépendants);

• L'heure d'enregistrement de l'arrivée et du départ sur le lieu de travail.

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer les pauses.

Toutefois, l'obligation d'enregistrement ne s'applique qu'aux activités de déménagement pour lesquelles l'entrepreneur doit présenter une « déclaration de travaux ».

L'inscription peut se faire via un système d'enregistrement géré par l’administration (probablement via une application en ligne de l'ONSS) ou via un système d'enregistrement alternatif.

Des arrêtés royaux, qui n'ont pas encore été publiés, préciseront davantage le fonctionnement pratique et technique de ces systèmes d'enregistrement. Il incombe à l'employeur de mettre à la disposition de ses travailleurs les moyens d'enregistrement appropriés (par exemple un badge). Dans le cas du travail intérimaire, cette obligation incombe à l'utilisateur.

Sanctions

Le (sous-)traitant et l'employeur (ou leur préposé ou agent) s'exposent à des amendes en cas de non-respect de leurs obligations.

Il peut ‘s agir d’une :

• Une amende administrative de 800 à 8 000 euros (centimes additionnels compris) ;

• Soit d'une amende pénale de 1 600 à 16 000 euros (centimes additionnels compris).

L'amende est multipliée par le nombre de personnes impliquées dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut excéder 100 fois l'amende maximale.

Les personnes qui n'enregistrent pas leur présence sur le lieu de travail au moment où elles commencent et terminent s'exposent également à une amende administrative de 80 à 800 euros (y compris les décimes additionnels).

Restrictions à la sous-traitance

À partir du 1er janvier 2025 au plus tard, des restrictions s'appliqueront à l'externalisation de travaux à des sous-traitants dans trois secteurs, dont le secteur du déménagement.

De longues chaînes de sous-traitants peuvent conduire à la fraude sociale et au dumping social. La complexité de ces chaînes complique le travail des services d'inspection chargés de contrôler le respect de la législation sociale et du travail.

Il sera interdit aux sous-traitants du secteur du déménagement de sous-traiter l'exécution intégrale de leur contrat à un sous-traitant et de ne garder pour eux-mêmes que la coordination de l'exécution du contrat. Cette mesure ne s'applique qu'aux sous-traitants et non à l'entrepreneur principal.

Cependant, l'entrepreneur principal peut toujours sous-traiter l'intégralité du contrat avec son client.

Par ailleurs, dans le secteur du déménagement, la chaîne de sous-traitance ne peut excéder trois niveaux:

• Le sous-traitant direct de l'entrepreneur principal (niveau 1);

• Le sous-traitant du « sous-traitant de niveau 1 » (niveau 2);

• Le sous-traitant du « sous-traitant de niveau 2 » (niveau 3).

Toutefois, les agences d’intérim ne doivent pas être considérées comme des « sous-traitants ».

Tout sous-traitant qui sous-traite une partie de ses travaux doit informer par écrit son ou ses sous-traitants de son niveau dans la chaîne. De cette façon, il est possible d'estimer si d'autres sous-traitances sont autorisées.

Les sous-traitants (leurs préposés ou agents) qui ne respectent pas ces règles s'exposent aux risques suivants:

• Une amende administrative comprise entre 2 400 et 28 000 euros (décimes additionnels compris) ; ou

• D'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 4 800 à 56 000 euros (décimes additionnels compris).