Elections sociales 2024 - La vie continue-t-elle à l’issue de la procédure des élections ?
La procédure administrativement épuisante des élections sociales "édition 2024" est maintenant terminée et vous vous demandez : que faire maintenant ?
Pour les entreprises qui ont pu arrêter la procédure en raison d'un manque de candidats, il y a une bonne nouvelle, vous n'avez aucune action supplémentaire à entreprendre jusqu'à l'année 2027. En 2027, les préparatifs commenceront en vue des élections sociales "édition 2028", à moins que la loi ne soit profondément réformée.
Si vous avez dû poursuivre la procédure jusqu'au bout, vous devez effectivement installer le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou le conseil d'entreprise (CE). Ci-dessous, nous allons approfondir l'installation de ces organes de concertation.
Attention à la protection spéciale contre le licenciement
En tant qu'employeur, vous devez tenir compte du fait que tous les candidats représentants des travailleurs (qu'ils soient membres effectivement élus, membres suppléants, élus de droit ou non élus) bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement.
Les travailleurs protégés ne peuvent être licenciés que:
• pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail;
• pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail.
De plus, une procédure spéciale doit toujours être suivie.
Un licenciement pour d'autres raisons, aussi justifiées soient-elles, et sans suivre les procédures spéciales, n'est pas possible.
La protection contre le licenciement court jusqu'aux prochaines élections sociales (2028). À l'exception des candidats qui se sont présentés pour la deuxième fois et qui n'ont pas été élus pour la deuxième fois, pour eux la protection est valable jusqu'à 2 ans après la fin des élections sociales.
Réunion d’installation CPPT et CE
Quand?
La réunion d'installation du CPPT et du CE doit avoir lieu au plus tard 45 jours après le jour des élections, sauf si une procédure d'appel est en cours contre les résultats des élections.
Qui?
Le président du CPPT et du CE, respectivement, doit convoquer la réunion d'installation si ces organes de concertation existaient déjà dans l'entreprise.
Si c'est la première fois que ces organes de concertation sont mis en place, cette tâche incombe au chef d'entreprise.
Objectif?
Lors de la réunion d'installation, les organes de concertation sont constitués avec les nouveaux membres élus et les représentants des employeurs.
De plus, le président et le secrétariat sont nommés. La présidence est assurée par l'employeur ou un représentant des employeurs désigné par lui. Au CPPT, le secrétariat est confié au conseiller en prévention interne (ou à une personne sous sa direction), tandis qu'au CE, un représentant des travailleurs est désigné pour cette tâche.
Enfin, un règlement d'ordre intérieur sera également établi. Ce document est essentiel pour garantir le bon fonctionnement des organes de concertation, car il contient de nombreuses dispositions pratiques concernant leur fonctionnement. Le contenu minimum de ces règlements est fixé par la loi.
Le règlement d’ordre intérieur
CPPT
Le règlement d'ordre intérieur du CPPT doit contenir au minimum :
• les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;
• les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs;
• le nom et prénom du président et, le cas échéant ceux de son remplaçant;
• les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer;
• le mode d'inscription d'un point à l'ordre du jour;
• le mode de convocation des membres à la réunion;
• les modalités concernant le déroulement des réunions;
• les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu;
• le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du comité par l'employeur;
• le mode et le délai de conservation des archives du comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du comité;
• les modalités concernant la désignation des certaines délégations et la composition de ces délégations;
• la nature des moyens, notamment sous la forme d'un carnet de notes ou d'un moyen de rapport équivalent, qui sont mis à la disposition des membres du comité;
• les modalités relatives aux possibilités fournies par l’employeur aux membres du comité d'avoir les contacts requis par l'exercice de leur mission avec lui-même ou ses représentants, ainsi qu'avec les membres de la ligne hiérarchique, les conseillers en prévention et les travailleurs concernés;
• les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;
• le mode de convocation des experts, le cas échéant;
• le mode d'information du personnel sur les points à l'ordre du jour et sur les décisions du comité;
• la procédure de modification du règlement.
CE
Dans certains secteurs, un modèle sectoriel du règlement d'ordre intérieur pour le conseil d'entreprise a été établi au sein de la commission paritaire. Ce modèle doit être obligatoirement utilisé, mais il peut être modifié et complété pour mieux répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise.
Si aucun modèle sectoriel n'existe, il revient au conseil d'entreprise d'établir le règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'entreprise comprend au moins 10 points :
• délai d'inscription d'une question à l'ordre du jour par un membre du conseil d'entreprise;
• délai de convocation aux réunions;
• contenu de la convocation mentionnant les points portés à l'ordre du jour;
• rôle du président et modalités de son remplacement;
• rôle du secrétaire et modalités de son choix et de son remplacement;
• règles à observer quant au déroulement des réunions;
• modalités de rédaction et d'approbation des procès-verbaux des réunions et de la communication de ceux-ci à chaque membre du conseil;
• mode d'information du personnel et mode de communication à celui-ci des activités du conseil d'entreprise;
• mode de conservation des archives du conseil d'entreprise et modalités de consultation de celles-ci par les membres du conseil d'entreprise;
• procédure de modification du règlement.
La manière dont les décisions sont prises au sein du CPPT et du CE n'est pas légalement obligatoire à inclure. En l'absence de dispositions contraires dans le règlement, les décisions sont prises à l'unanimité. Il est donc conseillé d'inclure une disposition à ce sujet pour éviter les impasses.