Augmentation du RMMMG depuis le 1er avril 2024

En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires. Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. Comme déjà prévu dans l'Accord interprofessionnel (AIP) 2021-2022, le RMMMG sera désormais augmenté progressivement. Une deuxième phase de cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril 2024.

Augmentation progressive du RMMMG

L'AIP 2021-2022 a fait les premiers pas vers une augmentation progressive (distincte des indexations) du RMMMG.

Par exemple, le RMMMG a débuté la première phase de son augmentation depuis le 1er avril 2022 et nous avons maintenant atteint la deuxième phase. Une nouvelle augmentation du RMMMG est prévue à partir du 1er avril 2026.

Afin d'atténuer les coûts supplémentaires de cette augmentation pour les employeurs, différents mécanismes de correction ont été mis en place. L'augmentation du RMMMG est partiellement compensée pour les employeurs et les travailleurs par une méthode de calcul ajustée de la prime de travail sociale et fiscale et de l'augmentation de la limite salariale très basse dans la formule de la réduction structurelle depuis le 1er avril 2024.

Montants au 1er avril 2024

Les montants suivants sont d’application depuis le 1er avril 2024:

  • Age 18 ans et plus: 2.029,88 EUR (2024)

Par conséquent, les montants suivants s'appliquent au niveau du salaire horaire brut depuis le 1er avril 2024:

  • Age 18 ans et plus:

    • 11,7108 EUR (40h)

    • 12,0111 EUR (39h)

    • 12,3272 EUR (38h)

Les montants du RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans et les jeunes de moins de 18 ans seront également augmentés. Concrètement, cela signifie ce qui suit pour ces catégories:

  • Age 20 ans: 90% du RMMG

    • 1.826,89 EUR par mois

    • 11,0945 EUR par semaine (38h)

  • Age 19 ans: 85% du RMMG

    • 1.725,40 EUR par mois

    • 10,4781 EUR par semaine (38h)

  • Age 18 ans: 79 % du RMMG

    • 1.603,61 EUR par mois

    • 9,7385 EUR par semaine (38h)

  • Age 17 ans: 73 % du RMMG

    • 1.481,81 EUR par mois

    • 8,9989 EUR par semaine (38h)

  • Age 16 ans et moins: 67 % du RMMG

    • 1.360,02 EUR par mois

    • 8,2592 EUR par semaine (38h)

Le RMMMG suit toujours l’évolution du chiffre de l’indice santé.

Pour quels employeurs est-ce important?

Pour éviter toute ambiguïté, cette augmentation n'a pas d'impact direct sur les barèmes du secteur ou de l'entreprise, qui doivent tout de même être respectées.

Les commissions paritaires peuvent fixer des modalités particulières pour le contenu et le calcul du RMMMG et son lien avec l'indice. Les secteurs qui disposent de leur propre RMMMG devraient comparer ce résultat avec le nouveau RMMMG national. Si le RMMMG sectoriel est inférieur, c'est le montant national qui doit être appliqué.

Tout employeur qui ne dispose pas de barème sectoriel ou d'entreprise doit bien entendu appliquer le GMMMI majoré.

Afin de vérifier si le RMMMG a été respecté à la fin de l'année ou lorsque le travailleur quitte l'entreprise en cours d'année, il convient d'additionner tous les salaires fixes et variables, y compris les primes de fin d'année et les autres primes, mais à l'exclusion des pécules de vacances simples et doubles payés, des indemnités de frais et de la rémunération éventuelle des heures supplémentaires.

Vous désirez plus d’informations?

Vous pouvez toujours retrouver plus d’informations et les chiffres les plus récents sur: https://emploi.belgique.be/fr/themes/remuneration/salaire

Legal Paycover