Fin du contrat de travail pour force majeure médicale |Versement du “fonds retour au travail” depuis le 1er avril 2024

Dans le cas spécifique de la constatation de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale due à une incapacité permanente du salarié, vous devez respecter diverses obligations. L'éventuelle obligation de proposer l'outplacement pour cause de force majeure médicale laisse désormais place à une nouvelle nécessité : le versement du Fonds Retour Au Travail (ReAT).

Petit rappel: fin du contrat de travail pour force majeure médicale

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure médicale ?

L'article 34 de la loi sur les contrats de travail prévoit la possibilité de résilier le contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Un système qui permet aux employeurs, en cas d'incapacité permanente de travail du travailleur, et en passant par une procédure spécifique, de mettre fin à la collaboration sans respecter de délai de préavis ni verser d'indemnité compensatrice de préavis.

Tant le salarié que l'employeur peuvent engager une procédure de constatation de la force majeure médicale en adressant une notification par courrier recommandé à l'autre partie, ainsi qu'au conseiller en prévention/médecin du travail de l'entreprise. Ceci dans le but de vérifier s'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu. Une telle procédure ne peut être engagée qu'après une incapacité de travail continue de 9 mois.

Le contrat de travail ne peut être résilié pour cause de force majeure médicale que s'il ressort de la constatation du conseiller en prévention/médecin du travail (contre laquelle aucun recours n'est possible) ou du résultat de la procédure de recours notifiant qu'il est effectivement définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu et qu'il n'y a plus de demandes de travail adapté.

Besoin d’informations complémentaires?

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre newsletter de janvier 2023.

Plus besoin d’offre d’accompagnement d’outplacement pour force majeure médicale !

Réglementation spécifique pour l'outplacement pour force majeure médicale

La réglementation spécifique de l'outplacement en cas de force majeure médicale s'appliquait lorsque, à l'issue de la procédure précitée, l'employeur invoquait unilatéralement l'incapacité permanente au travail du travailleur pour constater la fin du contrat de travail.

Dans ce contexte, l’accompagnement en outplacement est défini comme un ensemble de services d'accompagnement et de conseils adaptés, à un travailleur ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce salarié de trouver un emploi chez un nouvel employeur ou de développer une activité indépendante dans les plus brefs délais.

L'employeur devait faire une offre d'outplacement de 1.800 euros au salarié par écrit dans les 15 jours suivant la décision unilatérale de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure.

Suppression du régime à compter du 1er avril 2024

À compter du 1er avril 24, la réglementation spécifique relative au reclassement des cas de force majeure médicale sera supprimée et remplacée dans son intégralité par une nouvelle obligation (voir ci-dessous).

Vous avez résilié unilatéralement le contrat de travail pour cause de force majeure médicale avant le 1er avril 2024 ?

Dans ce cas, vous devez tout de même proposer un accompagnement d'outplacement au travailleur. En d'autres termes, le salarié dont le contrat de travail prend fin en raison d'un cas de force majeure médicale par l'employeur a toujours droit à un accompagnement en outplacement d'une valeur de 1.800 euros aux frais de l'employeur.

Nouveau: Versement obligatoire du fonds retour au travail

Le fonds retour au travail en bref

À partir du 1er avril 2024, un fonds retour au travail sera actif au sein du service des prestations de l'INAMI.

Il s'agit d'un système de financement pour l'achat de services spécialisés sur mesure, tels que l'orientation professionnelle ou le coaching personnalisé pour les personnes reconnues inaptes au travail et dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur à compter du 1er avril 2024 pour cause de force majeure. À partir du 1er avril 2025, ce fonds s'appliquera également aux personnes qui ont été reconnues en incapacité de travail pendant plus d'un an en tant que salarié ou demandeur d'emploi. De cette manière, les salariés concernés peuvent être guidés dans la recherche d'un nouvel emploi.

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur à partir du 1er avril 24 ?

À partir du 1er avril 2024, tout employeur qui résilie unilatéralement un contrat de travail pour cause de force majeure médicale devra régler le dossier un délai de 45 jours calendrier.

1. Envoyer une notification de licenciement à l'INAMI, avec un certain nombre de détails d'identification relatifs à la fois à l'employeur et à l'employé.

• Employeur : nom de l'employeur, numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), numéro d'enregistrement ONSS, numéro de compte bancaire et coordonnées ;

• Travailleur : nom, prénom, numéro de registre national et date de rupture du contrat de travail.

2. Verser une contribution de 1800 euros au fonds retour au travail.

Ce n'est qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail pour cause de force majeure médicale qu'une notification doit être faite et qu'une contribution doit être versée au fonds de retour à l'emploi. Cette obligation ne s'applique pas en cas de consentement mutuel avec le travailleur pour mettre fin à la collaboration en raison d'un cas de force majeure médicale ou d'une résiliation unilatérale par le travailleur lui-même.

La notification peut être envoyée par voie électronique à l'INAMI. Une notification écrite est également une option si l’envoi électronique n'est pas possible. Après notification, une demande de paiement sera émise.

Les obligations susmentionnées peuvent être exécutées soit par l'employeur, soit par un mandataire. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier.

Besoin de plus d’info ?

Vous trouverez de plus amples informations sur la notification, le paiement et le fonctionnement du fonds ReATsur le site Internet du fonds ReAT.

Quelles sanctions risquez-vous?

Si vous, en tant qu'employeur, ne respectez pas vos nouvelles obligations, vous vous exposez à une sanction de niveau 2 telle que prévue par le Code pénal social :

1. une amende administrative comprise entre 200 et 2 000 €, ou

2. une amende pénale de 400 à 4 000 euros.

Le montant de l'amende (pénale et administrative) est appliqué pour chaque travailleur dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale et pour lequel les obligations précitées ne sont pas respectées.

L’intervention aux travailleurs

Concrètement, l'intervention du fonds pour le travailleur s'effectue via un voucher spécifique que le salarié doit solliciter auprès de l'INAMI dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail. Pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur pour cause de force majeure médicale entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024, la demande doit être introduite au plus tard le 2 janvier 2025.

À terme, le travailleur recevra un bon à valoir unique d'une valeur maximale de 1 800 euros pour acheter des services spécialisés et une assistance auprès d'un prestataire de services agréé.

Vous souhaitez plus d’informations ?

Vous trouverez de plus amples informations pour les travailleur sur le service et sur la manière de demander le voucher sur le site Internet du fonds ReAT (INAMI).