La loi sur les lanceurs d’alerte - calcul du seuil

Comme nous l'avons indiqué dans notre lettre d'information du 1 décembre 2023, les entreprises comptant en moyenne au moins 50 employés doivent mettre en place un canal de signalement interne permettant au moins à leurs propres employés d'effectuer des signalements en vertu de la loi sur les lanceurs d’alerte.

Pour calculer le seuil de 50 travailleurs, la loi sur les lanceurs d’alerte renvoie à la loi sur les élections sociales. Cela signifiait, compte tenu de la période de référence pour le calcul du nombre de travailleurs dans le cadre des élections sociales, que ce calcul ne pouvait être effectué que tous les quatre ans.

Il est clarifié que le calcul du seuil doit être effectué annuellement au 1er janvier, toujours conformément à la réglementation sur les élections sociales, mais sur une période de référence des 4 trimestres de l'année civile précédente.

A partir du 1er janvier 2025, chaque entreprise doit effectuer annuellement le calcul suivant :

Pour chaque travailler, apprenti (sous contrat apprentissage) et intérimaire (sauf s'il s'agit d'un remplacement), on compte le nombre de jours de service pendant la période de référence, ce nombre est ensuite divisé par 365.

Pour les travailleurs travaillant à moins de 75 % d'un horaire à temps plein, le nombre de jours de service pendant la période de référence est divisé par 730 car ils ne comptent que pour la moitié.

Un exemple concret

L'entreprise Y a eu les effectifs suivants en 2023 :

• 65 employés à temps plein (durée indéterminée) : 01/01/2023 – 31/12/2023

• 40 employés à temps plein (durée déterminée) : 1/02/2023 – 30/09/2023

• 15 employés à temps partiel (durée indéterminée) : 01/01/2023 – 31/12/2023

Calcul :

(65x365)/365 = 65

(40x242)/365= 26,5

(15x365)/730 = 7,5

Cela signifie un effectif total moyen de 99 employés sur la période de référence 2023.