Loi sur les colis | La compensation minimum à partir du 1 juillet 2024

L'introduction de la compensation minimale pour l'offre ou l'exécution de services postaux impliquant la livraison de colis en Belgique a été avancée au 1er juillet 2024 par l'Arrêté Royal du 9 avril 2024, au lieu du 1er octobre 2024.

Le vendredi 28 juin 2024, les montants concrets de cette compensation minimale ont été publiés sur le site web du SPF Économie (en attendant la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge) :

• 33,04 € par heure pour un prestataire avec un véhicule motorisé ; et

• 29,87 € par heure pour un prestataire à vélo.

Ces montants seront mis à jour tous les 6 mois et publiés sur le site web du SPF Économie.

Les paramètres utilisés, le montant de la compensation minimale, ainsi qu'une note explicative de la méthode de calcul peuvent être consultés sur le site web du SPF Économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/secteurs-specifiques/compensation-minimale-pour-les .