Paquet mobilité | Retour obligatoire supprimé

Le 4 octobre 2024, la Cour européenne de justice a supprimé le retour obligatoire des camions dans leur pays d’établissement. L'obligation de retour pour les poids lourds avait été introduite à partir de février 2022 et imposait aux entreprises de transport d'organiser leurs opérations de manière à ce que les véhicules à leur disposition et utilisés dans le transport international doivent retourner à leur siège social dans cet État membre au moins 8 semaines après leur départ de l'État membre.

Désormais, les camions n'auront plus à retourner au siège social de l'entreprise de transport dans le pays où ils sont immatriculés toutes les huit semaines.

La Cour européenne de justice a estimé que le législateur européen n'avait pas démontré qu'il disposait d'informations suffisantes pour apprécier la proportionnalité de l'obligation de retour. Cela a suffi pour que la Cour supprime l'obligation, mettant ainsi fin à une longue bataille juridique.

Les autres dispositions du paquet mobilité, qui a été approuvé par l'UE en 2020, restent en vigueur. Considérez, par exemple :

• les règles relatives à l'utilisation du tachygraphe et aux temps de conduite et de repos;

• L'interdiction du repos hebdomadaire dans le camion;

• L’obligation pour les entreprises de transport d’organiser le travail de leurs conducteurs de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner, toutes les trois ou quatre semaines, au centre opérationnel de l’entreprise ou à leur lieu de résidence, pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire

• L’ajout d’une période de carence de quatre jours après la réalisation d’opérations de cabotage;

• Le détachement est directement applicable au cabotage.