Les employeurs à Bruxelles | N'oubliez pas le plan de déplacements d'entreprise bruxellois!

Chaque année, certains employeurs basés en Région de Bruxelles-Capitale sont tenus d'établir un Plan de déplacements d'Entreprise (PDE). L'entreprise doit réaliser le diagnostic nécessaire à partir du 30 juin 2024 et le formulaire PDE doit finalement être établi et envoyé avant le 31 janvier 2025.

Pour quelles entreprises cela s’applique-t-il?

Les employeurs privés et publics occupant plus de 100 travailleurs sur un même site en Région de Bruxelles-Capitale doivent établir un plan de transport d'entreprise (PDE) tous les trois ans et mettre en œuvre un certain nombre de mesures obligatoires.

Pour le secteur privé, vous devez effectuer le même calcul que pour les élections sociales. Vous pouvez prendre en compte uniquement le personnel effectivement occupé sur le site, et non les personnes qui travaillent sur des chantiers, chez des clients, à domicile ou à l’étranger par exemple. Seuls les travailleurs qui se rendent sur le site au moins deux jours par semaine sont inclus.

 

Quels sont les objectifs?

L'objectif du PDE est de réduire :

  •   l'impact environnemental du trafic généré par l'entreprise, afin d'améliorer la qualité de l'air ; et

  •   les embouteillages sur les routes de la Région bruxelloise.

Concrètement : qu'est-ce qu'un PDE bruxellois ?

Un PDE bruxellois se compose toujours de deux parties.

D'une part, un diagnostic doit être effectué sur la situation actuelle de mobilité (déplacements, accessibilité, etc.) et, d'autre part, un plan d'action concret doit être élaboré pour améliorer cette situation de mobilité.

Dans le cadre de l'établissement d'un diagnostic, de nombreuses données doivent être collectées sur, entre autres :

  • le nombre de travailleurs sur le site et leur répartition selon l'horaire de travail et le code postal de résidence;

  • les trajets (domicile-travail et professionnels) de vos propres travailleurs, mais aussi des visiteurs (cela concerne le nombre de trajets et éventuellement aussi le mode de transport (principal)) ;

  • une estimation du nombre moyen de livraisons (entrantes et sortantes) ;

  • l'accessibilité du site (parkings  de l’entreprise/à proximité de l'entreprise) ;

  • les mesures déjà prises par l'entreprise pour améliorer la mobilité.

L'entreprise établit ensuite une analyse SWOT basée sur les données collectées. Les forces (S) et les faiblesses (W) de la situation actuelle sont identifiées et les possibilités d'amélioration (O) sont indiquées, mais aussi les obstacles (T) identifiés.

Dans le cadre du plan d'action concret, un certain nombre d'objectifs doivent d’abord être fixés en termes de :

  • Un report modal ou une réduction du solisme automobile au profit d'alternatives plus durables et respectueuses de l'environnement (à pied, à vélo, en transports en commun, en covoiturage). L'autosolisme est l'utilisation d'une voiture par une seule personne;

  • Rationalisation des déplacements;

  • Une description et un calendrier de : la manière dont les actions obligatoires seront effectuées et les actions supplémentaires prévues par l’entreprise.

En outre, les obligations suivantes s’appliquent également aux employeurs:

  • Un coordinateur de la mobilité doit être nommé. Il est un intermédiaire entre l'entreprise et Bruxelles Environnement et est responsable, entre autres, de la rédaction, de la mise en œuvre et de l'évaluation du PDE;

  • Les employés doivent être informés au plus tard trois mois après le dépôt du PDE ;

  • L'entreprise doit organiser au moins une campagne de sensibilisation par an auprès du personnel et des visiteurs. L'objectif de cette action est de rationaliser les trajets et de réduire l'utilisation individuelle de la voiture;

  • L'entreprise doit élaborer et diffuser un plan d'accès multimodal au site. Ce plan doit être concret, complet et lisible. Un tel plan indique pour les différents modes de transport comment se rendre au mieux sur le site et quels sont les meilleurs itinéraires de déplacement. Il contient également des informations sur les parkings pour voitures et vélos.

  • L'entreprise doit proposer une combinaison ou un remplacement de la voiture de société. Cela s'applique aux entreprises comptant au moins 10 travailleurs sur site qui disposent d'une voiture de société. À tout le moins, ils doivent avoir la possibilité de combiner la voiture de société avec les transports publics et/ou les vélos. Proposer un budget mobilité fédéral (avec un choix de voiture, de transports publics et de vélo), mais aussi un plan cafétéria (avec un choix de voiture, abonnement aux transports publics et/ou vélo) font partie des possibilités.

  • L'entreprise doit installer un parking à vélos couvert et sécurisé de taille suffisante;

  • L'entreprise doit fournir un plan d'action spécifique pour les situations exceptionnelles qui entraînent une accessibilité plus limitée. Pensez aux pics de pollution, aux conditions météorologiques extrêmes, aux grèves, …

Les entreprises doivent mettre en œuvre au moins ces 7 actions obligatoires susmentionnées. Pour les quatre dernières actions, les mesures nécessaires doivent être prises au plus tard le 31 décembre 2025.

Comment cela doit-il être organisé ?

Pour vous aider à obtenir ces données de mobilité, nous mettons à votre disposition un outil d’enquête en ligne, qui permet de collecter des données-clés :

  • les principaux modes de déplacement, croisés aux codes postaux des lieux de résidence

  • les modes de déplacement d’approche /finaux, les moyens de transport alternatifs

  • les déplacements  professionnels (nombre, modes de déplacement, destinations) ;

  • Les données relatives au télétravail.

    L’outil vous permet également d’ajouter des questions personnalisées.

Une version fonctionnelle du formulaire PDE est également disponible sur le site web de Bruxelles Environnement.

Les données collectées doivent finalement être cryptées dans un formulaire électronique sur la plate-forme PDE.

Qu’en est-il de l’enquête fédérale sur la mobilité?

Sur le formulaire PDE en ligne, vous pouvez indiquer que les données transmises s'appliquent également à l'enquête fédérale sur la mobilité. Vous n'avez alors plus à remplir les obligations de l'enquête fédérale sur la mobilité. Vous pouvez en savoir plus sur l'enquête fédérale sur la mobilité dans notre newsletter.

Source: https://environnement.brussels/pro/reglementation/obligations-et-autorisations/votre-plan-de-deplacements-dentreprise-pde-en-pratique

 

 

 

 

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