Nouvelles protections pour le travailleur suivant un traitement de la fertilité
À partir du 28 avril quelques nouvelles protections entrent en vigueur pour les travailleurs qui suivent un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée. Comme ces parcours peuvent avoir un impact sur l'organisation du travail et entraîner des absences, les travailleurs peuvent bénéficier désormais d’une protection plus large.
Quelles sont les situations envisagées ?
Les nouveaux mécanismes de protection sont prévus dans le cadre des traitements de fertilité et de la procréation médicalement assistée. Compte tenu des nombreux examens et traitements qu'ils impliquent, ils ont généralement un impact sur l'organisation du travail et les absences des travailleurs concernés.
Quelle protection est assurée ?
Maintien des systèmes préexistants
Tout d'abord, il convient de préciser que la loi ne crée pas un nouveau droit à l'absence rémunérée.
L'employeur et le travailleur peuvent toujours organiser l'absence nécessaire de différentes manières : prise de vacances, jours de repos ou autres jours rémunérés, adaptation temporaire du régime de travail, maintien de l'absence légitime non rémunérée, ...
Nouvelles protections mise en place
Une nouvelle protection double est créée.
Tout d'abord, une nouvelle protection contre le licenciement est prévue pour l'employé concerné. L'employeur ne peut licencier des employés que pour un motif étranger à l'absence due à un traitement contre la stérilité ou à la participation à un programme de procréation assistée. La charge de la preuve incombe toujours à l'employeur. Si un licenciement pour ce motif devait néanmoins avoir lieu, l'employé concerné a droit à une indemnité de protection égale à 6 mois de salaire brut.
Deuxièmement, une protection plus étendue contre la discrimination est prévue. Le traitement d’infertilité, qui s'accompagne généralement d'absences supplémentaires, ne peut pas avoir d'effet négatif sur l'employé concerné. En cas de violation de cette interdiction de discrimination, l'employeur est tenu de verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ou à la réparation du préjudice réel subi.
Concrètement, la protection contre la discrimination signifie qu'à la fin d'une absence due à un traitement d’infertilité ou à un programme de procréation médicalement assistée, la personne concernée a toujours droit à :
• Retour au même poste de travail et, si cela n'est pas possible, à un poste de travail équivalent ou similaire ;
• La garantie de toute amélioration des conditions de travail qui aurait pu être revendiquée pendant l'absence ;
• La garantie de tous les droits acquis et en cours d'acquisition pendant l'absence.
Les indemnités et les protections sont également cumulables.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?
Toutefois, pour bénéficier de la protection étendue prévue par ce cadre, l'employeur doit être informé des traitements ou parcours en cours.
L'employé concerné doit en informer l'employeur au moyen d'un certificat médical.
À partir de cette notification, la protection contre le licenciement prend effet et s'étend jusqu'à deux mois après cette notification.
L'exposé des motifs de la législation nous donne un exemple concret dans ce contexte.
Si la personne concernée soumet une attestation médicale à l'employeur au début de chaque nouveau cycle mensuel, elle est protégée contre le licenciement pendant quatre mois au total. Chaque attestation déclenche une période de protection de 2 mois.
Exemple
• Attestation 1 : Notification le 10 mars 2024 - La protection est prévue jusqu'au 9 mai 2024
• Attestation 2 : Notification le 12 avril 2024 - La protection est prévue jusqu'au 11 juin 2024
• Attestation 3 : Notification le 13 mai 2024 - La protection est prévue jusqu'au 12 juillet 2024
Un total de 4 mois de protection