Réductions pour les groupes cibles en Flandre | Divers changements prévus à partir du 1er juillet 2024
Si, en tant qu'employeur en Flandre, vous recrutez ou occupez une personne dans votre entreprise qui a des difficultés sur le marché du travail, votre entreprise peut être éligible à une réduction groupe cible (réduction ONSS) sous certaines conditions. Grâce à cette réduction groupe, vous payez moins ou pas de cotisations patronales pour l'occupation du ou des travailleurs concernés. Ces dernières années, diverses modifications ont déjà été apportées aux conditions d'application de ces réductions. À partir du 1er juillet 2024, un certain nombre d'ajustements importants suivront.
Zoom sur la politique flamande en faveur des groupes cibles
En Belgique, la politique des groupes cibles est largement régionalisée depuis plusieurs années. À l'exception de quelques réductions fédérales, chaque région peut créer, supprimer ou modifier les réductions régionales des groupes cibles sur son territoire. Chaque région finance les réductions de groupe cible octroyées sur son territoire.
La politique flamande en matière de groupes cibles se concentre actuellement spécifiquement sur quatre groupes cibles :
· Les jeunes travailleurs peu qualifiés;
· Les travailleurs plus âgés;
· Les personnes sans expérience professionnelle récente et durable
· Les personnes souffrant d’un handicap.
La réduction groupe cible est une réduction directe des cotisations patronales via la déclaration d'impôt trimestrielle. La réduction est déjà prise en compte dans le calcul des salaires. Il est souvent possible de vérifier si un travailleur a droit à une réduction spécifique pour un groupe cible via Ecaro.
Les jeunes travailleurs peu qualifiés
La réduction flamande pour les jeunes travailleurs peu qualifiés accorde une réduction d'impôt aux employeurs qui embauchent des travailleurs de moins de 25 ans peu qualifiés. Pour être considéré comme peu qualifié, le travailleur ne doit pas avoir obtenu son diplôme d'études secondaires supérieures. En outre, le jeune travailleur ne peut plus être soumis à la scolarité obligatoire à temps plein au moment de l'entrée en fonction. Le salaire trimestriel de ce salarié ne peut excéder 7 500 euros au cours du trimestre d'embauche et des trois trimestres suivants. Au cours des quatre trimestres suivants, le salaire trimestriel ne peut pas dépasser 8 100 euros. Le travailleur doit toujours être occupé dans une unité d'établissement en Région flamande.
Cette réduction concerne une exonération totale des cotisations sociales pour une durée de 8 trimestres.
Les travailleurs plus âgés
La réduction flamande pour les travailleurs âgés octroie une réduction d'impôt d'une part aux employeurs qui embauchent des travailleurs âgés à la recherche d'un emploi et d'autre part aux employeurs qui maintiennent les travailleurs âgés dans l'emploi (dits travailleurs en poste).
Dans le cas des deux réductions, le salaire trimestriel de référence du salarié concerné ne peut dépasser un certain plafond. Cela concerne actuellement 13.945,00 EUR/trimestre ou une limite augmentée de 18.545 EUR/trimestre pour chaque 4ème trimestre de l'année (chiffres 2024). Tous les employeurs du secteur à but lucratif pour lesquels les salariés sont soumis à toutes les branches de la sécurité sociale sont éligibles (catégorie 1 pour la réduction structurelle). Les employeurs des secteurs à but non lucratif sont exclus des réductions pour les personnes âgées. Les travailleurs doivent travailler avec un contrat de travail à mi-temps au moins et le travailleur doit toujours être occupé dans une unité d'établissement en Région flamande.
Lors de l'embauche d'un demandeur d'emploi inactif âgé de 58 ans ou plus, une réduction de groupe cible de 8 trimestres peut être octroyée. Il s'agit d'une exonération totale des cotisations patronales de base si toutes les conditions sont remplies.
Dans le cas de l'occupation d'un travailleur en fonction plus âgé, une réduction forfaitaire du groupe cible peut être ouverte au cours du trimestre au cours duquel un travailleur a atteint un certain âge minimum le dernier jour du trimestre en question. Cet âge minimum est en hausse depuis 2020, avec un régime transitoire spécifique qui lui est lié. Il peut bénéficier de la réduction jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Personnes sans expérience professionnelle récente et durable
Les employeurs qui recrutent des personnes sans expérience professionnelle récente et à long terme peuvent également bénéficier d'une réduction des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions. Il s'agit de personnes qui sont très éloignées du marché du travail et qui n'ont pas suffisamment d'expérience professionnelle. Ce doit être des travailleurs ayant au moins un contrat de travail à mi-temps et ces travailleurs doivent figurer dans une certaine limite d'âge. Le travailleur doit être occupé dans une unité d'établissement en Région flamande.
Si cette réduction est appliquée, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations sociales d'un montant maximum de 1.000 euros pendant 4 trimestres (le trimestre de début de l’occupation et les trois trimestres suivants) à compter de la date d'embauche.
Personnes en situation de handicap professionnel
L'employeur qui embauche une personne souffrant d'une incapacité professionnelle ou d'un problème de santé peut bénéficier d'un soutien financier pour assurer un emploi optimal dans l'entreprise.
Pour ce faire, l'employeur doit fournir un travail personnalisé sur mesure. Le travail personnalisé permet d’obtenir un soutien financier qui ne consiste pas en une réduction de la sécurité sociale mais en une prime salariale ou une prime salariale et d'orientation pour les employeurs en compensation de tous les coûts supplémentaires liés au recrutement.
Modifications des réductions pour les groupes cibles flamands à partir du 1er juillet 2024
Suppression progressive de la réduction des groupes cibles pour les jeunes travailleurs peu qualifiés
La réduction du groupe cible flamand pour les jeunes travailleurs peu qualifiés sera progressivement supprimée à partir du 1er juillet 2024. En d'autres termes, il ne sera plus possible d'entrer dans cette catégorie de réduction de groupe cible à partir du 1er juillet 2024.
Tous les jeunes peu qualifiés qui ont déjà ouvert le droit à la réduction groupe cible au 1er juillet 2024 peuvent encore bénéficier de cette réduction jusqu’à la fin. Cela signifie également que seuls les recrutements ayant eu lieu au plus tard au 30 juin 2024 peuvent encore donner lieu à la réduction existante, ce qui entraîne une exonération totale des cotisations patronales de base pendant 8 trimestres.
À partir du 1er juillet 2026, cette réduction cessera donc définitivement d'exister.
Élimination progressive de la réduction des groupes cibles pour les travailleurs plus âgés
Suppression progressive de la réduction à l’embauche des demandeurs d'emploi inactifs pour les travailleurs plus âgés
La réduction du groupe cible pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 58 ans et plus sera complètement supprimée à partir du 1er juillet 2024. Pour les nouvelles embauches de ce type de travailleurs, l'employeur ne pourra plus bénéficier d'une réduction groupe cible à partir du 1er juillet 2024.
Pour les travailleurs plus âgés pour lesquels le droit à la réduction a déjà été ouvert le 1er juillet 2024, la réduction peut se poursuivre, pendant un maximum de 7 trimestres et en d'autres termes, peut donc aller jusqu’à son terme.
À partir du deuxième trimestre 2026, cette mesure de soutien cessera donc définitivement d'exister.
Élimination progressive et ajustement de la réduction du groupe cible pour l'emploi des travailleurs plus âgés (en poste)
À partir du 1er juillet 2024, l'âge minimum d'éligibilité à une réduction de groupe cible pour les travailleurs plus âgés en poste sera à nouveau relevé.
Concrètement, il s'agit des conditions d'âge et des montants maximaux de réduction suivants avant et à partir du 1er juillet 2024:
Jusqu’au 30 juin 2024 inclus
> 61 ans : 600 EUR
> 62 ans : 1500 EUR
A partir du 1er juillet 2024
> 62 ans : 600 EUR
> 63 ans : 1500 EUR
De plus, à partir du 1er juillet 2024, une nouvelle entrée ne sera plus possible.
Un grand groupe de personnes âgées de moins de 62 ans fait l'objet de l’une ou l’autre mesure transitoire depuis 2020. Ces mesures transitoires seront également définitivement levées le 1er juillet 2024. Toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge de 62 ans au 1er juillet 2024 ne pourra plus ouvrir de droits à une réduction de groupe cible. Ceux qui ont déjà atteint l'âge de 62 ans au 1er juillet 2024 suivront le dernier scénario de suppression progressive : la réduction pourra encore être appliquée jusqu’ à la fin et sera maintenue jusqu'au 30 juin 2028 au plus tard. Cette année-là, les personnes actuelles de 62 ans auront 66 ans et atteindront ainsi l'âge officiel de la retraite.
Après 2028, le scénario naturel de sortie progressive sera achevé et la mesure cessera définitivement d'exister.
Limites d'âge prolongées pour les personnes sans expérience professionnelle récente et de longue durée
Les limites d'âge pour la réduction du groupe cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable seront prolongées à partir du 1er juillet 2024. Jusqu'au 30 juin, les travailleurs âgés de 25 à 58 ans sont admissibles s'ils remplissent toutes les autres conditions. À partir du 1er juillet 2024, le groupe cible sera élargi aux personnes à partir de la fin de la scolarité obligatoire à temps partiel (c'est-à-dire en principe à partir de 18 ans) jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Cela signifie qu'en résumé, à partir du 1er juillet 2024, les conditions suivantes doivent être prises en compte lors du recrutement d'une personne sans expérience professionnelle récente et durable :
Ne plus être en scolarité obligatoire à temps partiel (à partir de 18 ans) jusqu'à l'âge légal de la retraite le dernier jour du trimestre d'occupation ;
Etre inscrit auprès du VDAB depuis au moins 2 ans en tant que demandeur d'emploi sans emploi (ou périodes assimilées), le jour avant l'entrée en service;
Toujours disposer d’un dossier électronique au VDAB;
Le salaire trimestriel de référence à temps plein (pour un trimestre complet de travail à temps plein) est inférieur à 10 000 euros par trimestre.
Conclusion
À partir du 1er juillet 2024, un certain nombre de réductions flamandes existantes pour les groupes cibles seront supprimées ou modifiées. Pour l'instant, les réductions pour les groupes cibles ne seront pas remplacées par un système de réduction différent pour les employeurs.
Pour les jeunes travailleurs peu qualifiés et les travailleurs plus âgés, seuls les recrutements avant le 1er juillet 2024 peuvent encore ouvrir des droits. Donc, si vous avez encore en tête certains recrutements de travailleurs autorisés, il est préférable de le faire le plus tôt possible.
Vous souhaitez plus d’infos?
Pour des informations détaillées sur les conditions d'application et les montants des réductions existantes pour les groupes cibles en Flandre, nous vous renvoyons au site web de l'ONSS: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/nl/latest/instructions/deductions/structuralreduction_targetgroupreductions/targetgroupreduction.html
Source: Arrêté du 23 février 2024 du gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) relatif à l'harmonisation et à la simplification des régimes de réduction des cotisations de sécurité sociale et l'arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif aux solutions sur mesure pour l'intégration individuelle, p. 39991.