Le report du Compte Fédéral de Formation

Le Compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est la plateforme en ligne sur laquelle les employeurs sont tenus d'enregistrer les formations suivies par leurs employés.

Cet enregistrement est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le FLA gère les droits individuels à la formation de chaque employé.

Le délai initial pour enregistrer toutes les formations suivies pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 est fixé au 30 novembre 2024. La séance plénière de la Chambre a approuvé jeudi soir, le 28 novembre, le projet de loi visant à reporter le Federal Learning Account (FLA). Cela signifie concrètement que la mise en œuvre du compte formation est reportée au début du mois d’avril.

L'approbation finale du projet de loi signifie que les employeurs ne seront tenus d'enregistrer les formations dans l'outil FLA qu'à partir du 01/04/2025 (au lieu du 30/11/2024). Le report du FLA n’entrave en rien le droit à la formation des travailleurs. Les droits individuels à la formation restent inchangés. Les obligations en matière de plan de formation restent également inchangées.