Travail autorisé pour les pensionnés 2024
La rémunération complémentaire illimitée reste réservée à ceux qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou qui ont 45 années de carrière au début de la retraite. Attention : l'âge légal de la retraite sera relevé : à 66 ans à partir du 01/02/2025 et à 67 ans à partir du 01/02/2030.
Tout autre pensionné qui exerce une activité professionnelle autorisée doit tenir compte de certaines limites de revenus.
On tient compte des revenus bruts pour salariés. Le simple pécule de vacances est pris en compte (année du paiement), le double pécule de vacances n’est pas pris en considération. On tient également compte des indemnités de licenciement. Pour les indépendants, les revenus professionnels nets sont pris en considération.
On déclare l’activité professionnelle auprès :
• du Service fédéral des Pensions (SFP) (pension de salarié ou de fonctionnaire) ;
• de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) (pension d'indépendant).
Si on reçoit plusieurs pensions, une seule déclaration suffit : la déclaration auprès de l'INASTI vaut également pour le SFP et inversement.
On peut télécharger le formulaire standard "Déclaration d'activité professionnelle" (modèle 74) ou le demander au SFP. On doit remplir le formulaire, le signer et le renvoyer au SFP.
Dépassement
Si on dépasse le plafond :
• de moins de 100 % : on réduit la pension d'un pourcentage égal (35 % de dépassement = 35 % à rembourser) ;
• de 100 % ou plus : on suspend la pension pour toute l'année civile. On doit donc rembourser l'intégralité de la pension.
Exemple
Karine
• a 24.000 euro de pension brute ;
• gagne 11.000 euro de revenu brut provenant d'une activité salariée ;
• n'a pas d'enfant à charge. Le montant du plafond général 9.850 euro s'applique donc à elle.
Calcul : Karine a gagné 1.150 euro (11.000 – 9.850) de trop. C'est 12 % de plus que le montant limite général. On va donc réduire sa pension de 12 % : 24 000 x 12 / 100 = 2.880 euro. Sa pension est réduite à 21.120 euro (24.000 – 2.880).