Migration professionnelle Région wallonne - Modifications de la réglementation
En raison d'une pénurie de travailleurs sur le marché du travail en Belgique, les employeurs recrutent parfois des travailleurs étrangers (en dehors de l’Union européenne).
Les ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse sont soumis à la libre circulation des travailleurs et l'employeur n'a pas à se conformer à des formalités spécifiques.
En revanche, les travailleurs qui ne sont pas ressortissants de l'EEE ou de la Suisse ne peuvent pas être simplement employés sur le territoire belge.
Plus précisément, en tant qu'employeur, vous devez passer par 2 étapes si vous souhaitez employer ce travailleur étranger:
1. Tout d'abord, il convient de vérifier si ce ressortissant de pays tiers n'est pas légalement autorisé à travailler en Belgique. C’est est possible si ce travailleur peut bénéficier d'une dispense liée au séjour (compétence fédérale) ou d'une dispense liée au travail (compétence régionale).
2. Si ce n'est pas le cas, l'employeur devra en principe demander une autorisation de travail, c'est-à-dire un permis de travail (séjour de 90 jours maximum) ou un permis unique (séjour de plus de 90 jours) auprès de la Région compétente.
Le 1er septembre 2024, un nouvel arrêté de la Région wallonne est entré en vigueur.
Dans cette newsletter, nous décrivons brièvement les changements les plus importants.
Dispenses liées au travail
Un certain nombre de changements ont été apportés aux dispenses liées au travail. Il s'agit d'exemptions liées à la nature du travail et/ou à des activités à effectuer.
En Région wallonne, ces dispenses liées au travail sont les suivantes :
1. Les travailleurs détachés qui ne sont pas assujettis à une déclaration Limosa préalable ;
2. Les travailleurs détachés qui sont assujettis à une déclaration Limosa préalable
3. Les titulaires d'une carte bleue européenne en cours de validité dans un autre État membre ;
4. Un enfant autorisé à travailler ;
5. Dispenses supplémentaires: La nouvelle réglementation stipule que les catégories de personnes suivantes sont autorisées à travailler de plein droit :
• La personne qui vient effectuer en Belgique un stage rémunéré d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, et approuvé par l'autorité compétente dans le cadre de la coopération au développement ou d’une convention de collaboration ou par le Ministre ;
• Un chercheur, un assistant chargé d’exercices ou chargé de cours international qui s’inscrit dans un partenariat soutenu par les pouvoirs publics entre une université et une entreprise
• Un chercheur postdoctorant qui bénéficie d’une allocation de recherche scientifique ou d’un subside à savant.
Métiers en pénurie
Le FOREM a compilé une liste de postes considérés comme difficiles à pourvoir. Si le poste est répertorié, l'employeur n'est pas tenu de déposer une offre d'emploi ou de prouver qu'il ne trouve pas de candidats.
La liste actuelle peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.leforem.be/citoyens/metiers-porteurs.html
En plus de la liste actuelle des métiers en pénurie, la nouvelle réglementation prévoit également la possibilité pour le Ministre de constater une pénurie conjoncturelle de main-d'oeuvre en région de langue française provoquée par une grave crise naturelle, sanitaire, militaire, industrielle ou sociale pour une catégorie de travailleurs, pendant une période maximale de six mois, renouvelable.
Catégories de travailleurs spécifiques
Des catégories spécifiques de travailleurs étrangers bénéficient d'un régime préférentiel pour l'octroi d'un permis de travail, chaque catégorie ayant ses propres conditions d'octroi et limites de salaire. Ceux-ci ont été un peu ajustés.
Exemple : Afin qu’un ressortissant d’un pays tiers soit qualifié de personne « hautement qualifiée », un seuil de rémunération doit être atteint (fixé, pour l’année 2024, à 50.310 EUR bruts). La nouvelle réglementation prévoit toutefois un seuil salarial réduit à 80% du montant précité, lorsque le travailleur n’a pas atteint l’âge de 30 ans au moment de l’introduction de la demande.
Permis de travail requis
Si le ressortissant de pays tiers ne peut pas bénéficier d'une dispense, il doit obtenir un permis de travail (un permis de travail ou un permis unique).
En pratique, sous l'ancienne réglementation, cela signifiait que le FOREM devait procéder à un « test du marché du travail » : un poste vacant devait être publié sur le site web du Forem. Après au moins six semaines, il devait apparaitre qu’aucun candidat autre que le ressortissant d'un pays tiers ne semblait convenir.
Pour un emploi de plus de 90 jours, l'employeur doit suivre une nouvelle procédure pour un permis unique. Dans ce cas, l'employeur doit prouver qu'il ne trouve pas d'autres candidats adéquats sur le marché du travail.
À cette fin, il devra prouver qu'il a
• soit publié l'offre d'emploi sur le FOREM pendant au moins 5 semaines, soit il a fait appel sans succès aux services du FOREM;
• soit essayé par tous les moyens possibles et qu'il n'a pas trouvé de candidats. Il s'agit ici de candidatures très spécifiques pour lesquelles il est très difficile, voire impossible, de trouver le bon candidat en Belgique. C'est plutôt exceptionnel.
Notion de rémunération
Il existe une nouvelle définition de la notion de rémunération. La rémunération doit être communiquée aux autorités wallonnes avant l'embauche du travailleur étranger.
Depuis le 1er septembre, les limites salariales auxquelles un emploi doit répondre sont calculées au prorata dans le cas d'un emploi à temps partiel. Cependant, le salaire perçu par le travailleur doit être suffisant pour couvrir le coût de la vie et du logement.
Obligation d'information de l'employeur
Sur la base de la nouvelle réglementation, l'employeur doit notifier à la Région wallonne en cas de changement d'employeur, de modification d'un élément essentiel du contrat de travail susceptible d'avoir une incidence sur le permis de travail, de résiliation du contrat de travail ou de cessation d'emploi en Belgique.
Motifs de refus et de retrait
Comme en Région flamande, les motifs obligatoires et facultatifs de refus et de retrait s'appliquent depuis le 1er septembre 2024.
Par exemple : la nouvelle réglementation contient les motifs suivants :
1. motifs de refus obligatoires suivants :
• La demande contient des données, des déclarations ou des documents incomplets, inexacts, falsifiés ou illicites ;
• Les conditions relatives à l’obtention d’un permis unique ou d’un permis de travail ne sont pas remplies ;
• L'employeur ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires relatives à son activité professionnelle ;
• Le travailleur ne remplit pas les conditions d'accès à la profession envisagée imposées par la loi ou la réglementation ;
• …
2. motifs de refus facultatifs suivants :
• L'employeur est en faillite, manifestement insolvable ou fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite ;
• …
3. motifs de retrait obligatoires suivants:
• Une pratique frauduleuse, une déclaration incomplète, inexacte ou falsifiée a été constatée ou une adaptation effectuée illégalement, eu égard aux règles relatives à l'occupation des travailleurs étrangers ;
• L'employeur ou l'entité hôte ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l'occupation des étrangers, y compris les conditions de rémunération et autres conditions de travail qui s'y appliquent ;
• L'emploi est contraire à l'ordre public ou à la sécurité publique, aux lois et règlements, aux accords internationaux ou aux accords sur l'embauche et l'emploi de travailleurs étrangers ;
• …
4. motifs de retrait facultatifs suivants:
• L'employeur ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires relatives à son activité professionnelle ;
• …
Le règlement précise également que toute décision de refus ou de retrait d'une demande doit tenir compte des circonstances propres à chaque cas d'espèce, y compris l'intérêt du travailleur, et respecter le principe de proportionnalité.
Entrée en vigueur
La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Les permis de travail octroyés avant le 1er septembre 2024 resteront valables jusqu'à leur expiration. Et les demandes de permis uniques introduites avant cette date continueront à être soumises aux règles de l’ancienne législation.