L’attestation de conducteur

Afin d'assurer le bon fonctionnement du transport routier international en Europe, l'attestation de conducteur a été prévue. L'attestation doit être délivrée à tout conducteur ressortissant d'un pays tiers et employé légalement en Europe.

L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux, internationaux et de cabotage effectués avec un véhicule immatriculé en Belgique sous le couvert d'une licence communautaire de transport, à condition que le conducteur ne soit ni ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni résident de longue durée dans l'un de ces pays.

Les conditions

L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport titulaire d'une licence communautaire de transport. La demande doit être faite par l'entreprise de transport.

Le conducteur lui-même doit simultanément remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire d'un permis de travail belge, sauf s'il en est dispensé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'emploi des travailleurs étrangers ;

• Être inscrit à la sécurité sociale belge ;

• Être employé conformément aux conditions de salaire et de travail prévues par la loi ou la convention collective de travail.

L'attestation sera refusée ou retirée si le conducteur ne remplit pas (ou plus) une ou plusieurs de ces conditions. Le respect de la troisième condition sera en principe vérifié dans l'entreprise après la délivrance de l'attestation de conducteur.

Demande d'attestation de conducteur

En Belgique, l'attestation doit être demandée au SPF Mobilité.

La demande se fait au moyen du formulaire de demande, qui doit être accompagné d'une photocopie recto verso de la pièce d'identité du conducteur, d'une photocopie recto verso de la carte de travail du conducteur (ou d'une preuve de dispense) et d'une photocopie recto verso du permis de conduire du conducteur.

L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport qui la remet au conducteur.

L'attestation de conducteur est délivrée au nom d'une seule entreprise et d'un seul conducteur et ne peut être transférée à un tiers.

L'attestation doit être conservée dans le véhicule. La copie délivrée avec l'attestation doit être conservée dans les locaux de l'entreprise de transport.

L'attestation est valable pour une période maximale d'un an à compter de la date de délivrance. Son renouvellement doit être demandé au moins 15 jours avant son expiration.

L'attestation doit être renvoyée par courrier recommandé si l'entreprise n'emploie plus le conducteur, si l'attestation n'est plus correcte ou si elle ne répond plus aux critères susmentionnés.

L'entreprise doit demander le renouvellement de l'attestation de conducteur au moins 15 jours avant sa date d'expiration. De même, si le conducteur ne remplit plus les critères précités, ou si les mentions de l'attestation sont devenues illisibles ou incorrectes, il doit renvoyer l'attestation. Dans ce dernier cas, l'attestation sera remplacée.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Pour plus d'informations, vous pouvez toujours contacter le SPF Mobilité.

Coordonnées de contact :

Tél : +32 (0)2 277 36 49

E-Mail : Weg.internationaal@mobilit.fgov.be