Votre travailleur doit travailler le jour des élections
Le dimanche 13 octobre 2024, auront lieu les élections communales et provinciales. Pour certains travailleurs, l’obligation de voter (en Wallonie et à Bruxelles), pour d’autres le vote est un droit facultatif (en Flandre) ou le devoir d’être assesseur d’un bureau électoral ne pose pas de problème étant donné que le jour des élections tombe un dimanche. Cependant, certains salariés doivent également travailler le dimanche. Quels sont les droits et les obligations de vos travailleurs soumis à l'obligation de voter ou de ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote ? Nous vous proposons un aperçu des différentes situations.
Votre travailleur doit ou souhaite aller voter le 13 octobre prochain
En ce qui concerne les élections communales et provinciales, il a été décidé en Flandre d'abolir le vote obligatoire, de sorte que pour les élections du 13 octobre 2024, seul le droit de vote s'applique en Flandre. À Bruxelles et en Wallonie, le vote reste obligatoire. Qu'il s'agisse du droit de vote ou de l'obligation de vote, chaque électeur conserve le droit de voter en personne ou par procuration.
Si le travail doit être effectué ce dimanche, deux possibilités s'offrent au travailleur concerné.
Le travailleur souhaite aller voter lui-même
Chaque travailleur a droit au « temps nécessaire » pour aller voter lui-même. Par conséquent, s'il n'est pas possible d'aller voter en dehors des heures de travail, le travailleur peut s'absenter pendant la durée « nécessaire » pour aller voter lui-même. Toutefois, l'absence doit être discutée à l'avance avec l'employeur. Une période est alors fixée d'un commun accord pour l'accomplissement de l'obligation ou du droit de vote. Il n'y a pas de droit à rémunération pour la période d'absence pendant la journée de travail.
Le travailleur ne souhaite pas voter lui-même
Un travailleur peut aussi toujours choisir de demander à quelqu'un de voter pour lui par procuration. Tout autre électeur peut établir la procuration pour le travailleur. Dans ce cas, l'employeur doit toutefois confirmer sur le formulaire de procuration que la présence du travailleur au travail est requise. Le formulaire de procuration pour les travailleurs qui le souhaitent peut être obtenu gratuitement auprès de l'administration municipale. Il peut également être téléchargé sur les sites :
Bruxelles: https://elections.brussels/vote-par-procuration
Flandre: https://www.vlaanderen.be/vlaanderen-kiest/a95-volmacht
Wallonie: https://electionslocales.wallonie.be/je-suis-electeur/voter/donner-procuration.html
Votre travailleur est convoqué comme membre d'un bureau de vote ou de dépouillement
Si un travailleur est convoqué pour siéger comme président ou secrétaire d'un bureau de vote ou de dépouillement, il a en tout cas le droit de s'absenter pour accomplir cette tâche. En tant qu'employeur, vous ne pouvez en principe pas empêcher cette convocation. Nous distinguons différentes situations.
Assesseurs en tant que membres d'un bureau de vote ou de dépouillement
Les assesseurs désignés ont le droit de s'absenter de leur travail le jour des élections.
Dans certaines limites, ils peuvent s'absenter avec maintien de leur rémunération normale. Il s'agit alors de l'application du petit chômage.
· Les assesseurs d'un bureau de vote principal ou d'un bureau de vote unique sont autorisés à s'absenter de leur travail avec maintien de leur rémunération pendant « le temps nécessaire ».
· Les assistants d'un bureau de vote principal lors des élections du Parlement européen peuvent s'absenter du travail avec maintien du salaire pendant « le temps nécessaire, mais pas plus de 5 jours ».
· Les assistants d'un bureau de vote principal peuvent rester absents du travail avec maintien du salaire pendant « le temps nécessaire, mais pas plus de 5 jours ».
Ce n'est que dans les cas susmentionnés qu'ils ont droit au petit chômage. Pour les membres des autres bureaux de vote (dits secondaires), il n'y a pas de droit au petit chômage. En d'autres termes, il n'y a pas de droit au maintien de la rémunération.
Présidents et secrétaires en tant que membres d'un bureau de vote ou de dépouillement
Les présidents et secrétaires désignés ont le droit de s'absenter de leur travail le jour des élections. L'employeur doit toujours leur accorder le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations. Dans le cas d'un président ou d'un secrétaire, le droit au maintien de la rémunération n'est jamais prévu.
Refuser d'être appelé comme membre d'un bureau de vote ou de dépouillement ?
Si, pour une raison quelconque, l'employé n'est pas en mesure de se présenter en tant qu’assesseur secrétaire ou président, la personne de contact figurant sur la lettre de désignation doit être informée par le biais des coordonnées figurant sur la lettre. Il appartient à l'office cantonal de décider si le motif invoqué est justifié ou non et si une dérogation peut être accordée. Le fait que l'employé doive normalement travailler peut être invoqué comme motif de non-présence, à condition que cela soit déclaré à l'honneur de l'employeur concerné.
Besoin de plus d'informations ?
Pour plus d'informations, voir également :
https://www.vlaanderen.be/vlaanderen-kiest
https://electionslocales.wallonie.be/home.html
Vous pouvez également contacter votre personne de contact chez Paycover pour obtenir plus d'informations et les certificats nécessaires.