Update Compte Fédéral de Formation & Plan de formation

COMPTE FÉDÉRAL DE FORMATION

Vous avez probablement reçu un avis du gouvernement dans votre eBox employeur avec des informations sur le compte fédéral de formation (FLA).

Le compte fédéral de formation est accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024.  Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs travailleurs. Les employeurs ont jusqu'au 1er décembre 2024 pour procéder aux enregistrements.

Le gouvernement informe maintenant sur le nouveau service « Automatisation du droit individuel de formation » :

On a optimisé le FLA pour accompagner encore mieux. Désormais, on maintiendra à jour automatiquement et en permanence le droit de formation individuel des collaborateurs, sur la base des données de la DmfA et/ou Dimona.

Droits pour 2024 :
Au 1er décembre 2024, les droits de formation des salariés sans droit individuel enregistré seront calculés et remplis automatiquement.

·        Les employeurs qui ne le souhaitent pas peuvent désactiver le (re)calcul automatique en se désinscrivant.

·        Les employeurs qui ont déjà enregistré des droits, mais qui souhaitent néanmoins utiliser le calcul automatique, peuvent s'y inscrire via l'application Web, tant pour l'ensemble de l'entreprise que pour des salariés individuels.

Droits à partir de 2025:
A partir de janvier 2025, les droits de formation de tous les salariés seront automatiquement recalculés annuellement.

Les employeurs peuvent choisir chaque année de désactiver le calcul automatique (opting out), pour l'ensemble de l'entreprise ou par individu.

PLANS DE FORMATION

Le deal pour l'emploi (La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail) prévoyait que les employeurs devaient transmettre par voie électronique une copie du plan de formation, dans un délai d'un mois à compter de son entrée en vigueur, à un fonctionnaire qui devait encore être désigné par arrêté royal.

L’ arrêté royal est paru au Moniteur belge le 2 septembre 2024. Il précise désormais que les employeurs doivent transmettre une copie du plan de formation au Directeur général du SPF ETCS via l'application en ligne du SPF ETCS (https://transfer.werk.belgie.be/).

·        Pour leurs plans de formation des années 2023 et 2024, les employeurs disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté royal (au plus tard le 1er mars 2025) pour transmettre une copie via l'application en ligne du SPF ETCS.

·        Les plans de formation à partir de 2025 doivent toujours être soumis dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du plan de formation. Pour mémoire : le contenu du plan de formation doit être déterminé au plus tard pour le 31 mars de l’année.

Attention ! Si le plan de formation contient des données à caractère personnel des travailleurs, l'employeur doit les rendre anonymes avant de transmettre la copie du plan de formation.