CP 302 | CCT uniforme de travail et vêtements de travail
Le secteur de l'horeca (CP 302) a récemment renouvelé sa convention collective de travail concernant les uniformes et les vêtements de travail.
Cette nouvelle convention collective de travail ne changera peut-être rien à votre entreprise en pratique. Veuillez vérifier si toutes les règles sont claires au sein de votre entreprise.
Dans la nouvelle convention collective de travail, une distinction est faite entre l'uniforme de travail et les vêtements de travail.
Uniforme de travail
Conformément aux traditions et usages du secteur de l'horeca, certains travailleurs peuvent être amenés à porter un uniforme de travail pour exercer leur profession (par exemple, le personnel de cuisine, le serveur, la femme de chambre, le porteur). L'uniforme de travail n'est pas considéré comme une tenue ordinaire de ville ou de loisirs et le port de l'uniforme de travail en dehors des heures de travail est interdit. L'uniforme de travail comprend toujours un haut et un pantalon ou une jupe, ou équivalent. Pour le personnel de cuisine, le couvre-chef fait partie de l'uniforme de travail, à l'exception du plongeur.
L'employeur peut choisir d'imposer ou non un uniforme de travail. Si l'employeur impose un uniforme, il doit en fixer les règles dans le règlement de travail. Ce faisant, il doit indiquer clairement quel vêtement appartient à quelle position. Par exemple, l'employeur peut également inclure des règles concernant le remplacement des vêtements.
Vêtements de travail
Les travailleurs portent des vêtements de travail pendant leurs activités normales - et sont censés avoir - des vêtements de travail lorsque la nature de leurs activités est salissante.
Le choix des vêtements de travail est déterminé par l'employeur en concertation avec le conseiller en prévention compétent et est spécifié pour chaque poste dans le règlement de travail.
On peut notamment penser à une salopette, un costume composé d'un pantalon, d'un t-shirt et d'une veste, soit d'un manteau de poussière, soit d'un tablier. Les vêtements de travail ne doivent porter aucune inscription à l'extérieur, à l'exception du nom de l'entreprise et/ou du nom du travailleur.
Dispositions communes
L'employeur s'occupe de l'achat, sans frais pour les travailleurs, et en temps utile du nettoyage, de la réparation et du renouvellement des vêtements de travail
L'employeur peut également choisir de confier au travailleur la responsabilité de l'achat et/ou de l'entretien des vêtements ou de l'uniforme de travail. Cela ne peut se faire qu'avec l'accord du conseiller en prévention, après qu'une analyse des risques a démontré qu'il ne présente aucun risque pour la santé ou l'environnement. Le travailleur doit également recevoir les instructions nécessaires en ce qui concerne le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements.
Pour rappel
Si le travailleur est responsable de l'achat et/ou de l'entretien des vêtements de travail, l'employeur est tenu de verser une indemnité vêtement. En 2024, cette indemnité sera de :
2,08 euros par jour de travail pour l'achat des vêtements de travail/uniforme;
2,08 euros par jour de travail pour le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail/uniforme.
Les accords prévus doivent toujours porter sur l'ensemble du vêtement. Il n'est donc pas permis d'acheter et/ou d'entretenir soi-même une partie des vêtements et de verser une compensation au travailleur pour l'autre partie.
Si l'employeur ne prévoit pas d'allocation vestimentaire alors qu'il est légalement tenu de le faire, des sanctions pénales et administratives peuvent rapidement s'ensuivre.
Les conditions plus favorables acquises par les travailleurs de certaines entreprises en ce qui concerne les uniformes ou les vêtements de travail au 1er septembre 2024, seront maintenues.
Concrètement
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un projet d'annexe au règlement de travail s'il est nécessaire de clarifier les règles au sein de votre entreprise.
Convention collective de travail du 3 juillet 2024 conclue au sein de la Commission paritaire du secteur de l’horeca en application de l’accord sectoriel du 14 janvier 2022, relatif aux uniformes et aux vêtements de travail, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 et conclue pour une durée indéterminée.