Utilisation obligatoire de l'eC3.2 en cas de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2025
Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise. À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.
La carte de contrôle électronique
Description
Une carte de contrôle papier doit toujours être remise par l'employeur au travailleur en chômage temporaire et avant le premier jour de chômage. Le travailleur doit remplir la carte selon les instructions qui y sont associées et l'avoir toujours sur lui. À la fin du mois, le travailleur remet la carte à son organisme de paiement.
La carte de contrôle électronique est toujours complétée numériquement (via le portail de la sécurité sociale ou l'application eC3.2) par le travailleur et est envoyée numériquement à son institution de paiement à la fin du mois.
L'utilisation de la carte de contrôle électronique dispense l'employeur de l'obligation de s'inscrire dans le livre de validation.
L’utilisation obligatoire
Cette possibilité de travailler avec une carte de contrôle électronique sera convertie en une obligation pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2025. Une exception n'est prévue que pour les ateliers protégés et les ateliers protégés (CP 327). Ces entreprises peuvent toujours utiliser les cartes de contrôle papier ou, si elles le souhaitent, la carte de contrôle électronique eC3.2 et ce selon les conditions prévues par la réglementation applicable depuis le 1er septembre 2023 et qui nécessite donc un accord entre l'employeur et le salarié.
Période de transition et demandes de dérogation temporaire possibles
Afin de faciliter la transition vers l'utilisation obligatoire de l'eC3.2 et de permettre aux employeurs et aux travailleurs de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la carte de contrôle électronique, des dispositions transitoires sont prévues.
La période de transition s'étend actuellement jusqu'au 30 juin 2025, mais peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Pendant cette période transitoire, tant l'employeur que le travailleur peuvent toujours demander une dérogation, à condition que la procédure prévue à cet effet soit suivie.
Procédure de dérogation pour l'employeur
Un employeur peut demander une dérogation temporaire à l'utilisation obligatoire de l'eC3.2 pour tous les travailleurs de l'entreprise s'il estime qu'un temps de préparation supplémentaire serait nécessaire pour assurer une transition en douceur d'une demande papier à une demande électronique.
À cette fin, l'employeur doit suivre la procédure suivante, et ce au plus tard le premier jour effectif de chômage temporaire après le 31 décembre 2024.
· Introduire une demande motivée auprès de l'agence de chômage compétente pour le lieu du siège social. L'ONEM/RVA fournira un modèle de formulaire spécifique à cet effet ;
· Informer les salariés de sa demande de dérogation ;
· S'assurer que la demande parvient à l'agence de chômage.
Le directeur de l'agence de chômage prendra alors une décision sur la demande motivée de l'employeur, en tenant compte des efforts déployés par l'employeur pour guider ses travailleurs dans le passage à la demande électronique.
En cas d'approbation, les cartes de contrôle papier peuvent encore être utilisées pendant 3 mois à titre dérogatoire. L'exception peut-être renouvelable pour une période de 3 mois.
Procédure de dérogation pour le travailleur
Si un travailleur individuel rencontre des problèmes lors du passage à l'utilisation de la carte de contrôle électronique, il peut également demander une dérogation temporaire.
À cette fin, le travailleur doit suivre la procédure suivante, au plus tard le trentième jour du mois suivant celui au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois après le 31 décembre 2024 :
· Sur la base d'un formulaire, une notification est faite à l'organisme payeur (caisse syndicale ou auxiliaire d'allocations de chômage) et à l'office du chômage de l'Office national de l'emploi compétent pour son lieu de résidence que le salarié a informé son employeur qu'il souhaite toujours utiliser une carte de contrôle papier en cas de chômage temporaire. L'ONEM mettra ce formulaire à votre disposition.
· Le travailleur doit informer son employeur de sa demande de dérogation au moyen d'un formulaire à présenter contre récépissé ou à envoyer par courrier recommandé. L'ONEM mettra ce formulaire à votre disposition ;
Toutefois, il se peut que le travailleur n'ait pas encore choisi d'utiliser la carte de contrôle électronique via le site web ou via l'application.
Si vous suivez la procédure ci-dessus, vous pouvez toujours utiliser les cartes de contrôle papier pendant 3 mois à titre dérogatoire. L'exception peut-être renouvelable pour une période de 3 mois.
Si les conditions de cette procédure ne sont pas remplies, l'ONEM informe le salarié et l'employeur qu'à compter du mois suivant cette notification, le travailleur n'est plus tenu de délivrer au salarié une carte de contrôle papier en cas de chômage temporaire.
Des informations plus détaillées sur les modalités de cette rétention temporaire de la carte de contrôle papier pour la période de janvier à juin 2025 suivront ultérieurement via des communiqués de presse de l’ONEM.
L’introduction de la carte de contrôle électronique
Plus de formalités!
L'obligation d'utiliser des cartes de contrôle électroniques étant imposée par arrêté royal, un accord entre l'employeur et le travailleur formalisé au moyen d'une convention collective, du règlement de travail ou d'un accord individuel avec le(s) travailleur(s) concerné(s) n'est plus nécessaire.
Cependant, il est conseillé de fournir au travailleur quelques explications sur l'utilisation correcte de la carte de contrôle électronique.
Utilisation par le travailleur
Accès numérique
Via le portail de la sécurité sociale ou via l'application eC3.2, le travailleur peut consulter, compléter et envoyer l'eC3.2 à son établissement de paiement. Lorsque le travailleur s'inscrira pour la première fois via le site ou via l'application, il devra faire une déclaration sur l'honneur. En effet, le travailleur doit accepter les conditions générales indiquant qu'il existe un accord avec l'employeur lors de la première utilisation de l'outil/de l'application.
À la fin de chaque mois, le travailleur reçoit un aperçu de tous les travailleurs qui ont signé cette déclaration sur l'honneur via son eBox.
En cas de problèmes techniques lors de l'utilisation de l'application ou du portail, le travailleur doit en informer immédiatement l'organisme de paiement et le bureau de chômage.
Pour plus d’info
Vous trouverez de plus amples informations sur la carte électronique de contrôle du chômage temporaire dans un bulletin d'information pour travailleurs et employeurs sur le site web de l’ONEM. knemers.
Si vous avez une question lors du remplissage du formulaire, veuillez consulter le mode d’emploihandleiding et le film explicatif.
Un travailleur peut également contacter l'organisme de paiement (CAPAC, FGTB, CGSLB ou la CSC) pour toute question. En cas de problème technique, l'employeur ou le travailleur doit contacter le centre de contact de la Sécurité sociale au 02 545 50 70 ou via le formulaire de contact formulier.
Que peut faire Paycover pour vous ?
Si vous souhaitez utiliser la carte de contrôle électronique, veuillez nous en informer. Nous pouvons vous apporter le soutien nécessaire à cet égard.
Sources:
· Arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage relative à l'obligation d'utiliser une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, M.B. du 16 juillet 2024.
· Arrêté ministériel du 9 juillet 2024 abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 relatif aux règles d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, M.B. du 16 juillet 2024.