Jour-J pour l’aptitude professionnelle des chauffeurs professionnels (code 95)

L’obligation relative à la formation continue des chauffeurs professionnels disposant d’un permis de conduire C/DE, incombe à chaque chauffeur d’avoir suivi 35 heures de formation obligatoire, au plus tard le 10 septembre 2016, (pour autant que le chauffeur ait obtenu son permis de conduire avant le 10 septembre 2009). Dans ce cadre, l’employeur devait prévoir pour chaque chauffeur et pour le 9 septembre au plus tard, 5 jours de formation obligatoire pour la capacité professionnelle du permis de conduire C/CE. Pour les chauffeurs qui ont obtenu leur permis de conduire et leur qualification de base après le 10 septembre 2009, l’employeur est tenu de prévoir 5 jours de formation obligatoire, au plus tard le jour de de la date d’échéance du code 95.

Compte tenu de l’importance d’avoir un permis de conduire valide, nous vous conseillons de demander à chaque collaborateur- chauffeur une copie de son permis de conduire, afin de vous assurer que vos collaborateurs disposent bien d’un permis de conduire en règle.

La personne qui utilise notre application en ligne peut introduire les deux dates d’échéance dans l’index “Champs libres” du travailleur.

Le fait de ne pas (plus) disposer d’un permis de conduire valide, pourrait être un motif de licenciement,   si cela concerne un travailleur qui avait été engagé pour ce type de fonction.