Enregistrement des présences sur des chantiers à partir de 500.000
Dans le cadre de la lutte continue contre la fraude sociale et la concurrence déloyale, un enregistrement des présences a été introduit depuis le 1er avril 2014, sur les chantiers de construction. Par cette mesure le souhait est de créer en toute transparence un système permettant de voir qui est présent sur le chantier, quand, pour qui et sous quel statut.
A partir du 1er mars 2016, la limite pour l’enregistrement électronique obligatoire des présences pour les travaux sur les chantiers temporaires et mobiles (EARS), a été descendue de 800.000€ à 500.000€.
Nous reprenons ci-dessous les différents principes:
Quels chantiers ?
Cet enregistrement des présences s’applique aux chantiers où sont effectués des travaux immobiliers (cfr la définition appliquée pour l’obligation de retenue sur les factures). Ceci concerne donc tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
Le système de l’enregistrement de présence est d’application à partir du 1er mars 1 maart 2016 sur les chantiers et les lieux de construction temporaires et mobiles où des travaux sont effectués dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 500.000 euros. Le montant des travaux est calculé sur les travaux qui doivent être effectués pendant un an. Lorsque les travaux sont effectués en régie, une évaluation doit être faite du nombre d’interventions et du coût moyen. Cette base permet d’établir si le seuil est atteint.
Quelles personnes doivent enregistrer leur présence ?
Toutes les personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur les chantiers concernés doivent enregistrer leur présence.
L'enregistrement est également obligatoire pour :
le maître d'œuvre chargé du projet ou de la conception, de l'exécution et/ou du contrôle de l'exécution
le coordinateur de sécurité durant l'exécution du projet de construction et/ou durant l'exécution des travaux ou de la réalisation des travaux.
Ci-dessous, nous reprenons spécialement quelques éclaircissements supplémentaires, comme ils sont indiqués sur le site Internet de l’ONSS .
Visiteurs occasionnels appartenant à une entreprise présente (par ex. direction, achteur, responsable qualité, …)
Non s’ils n’exercent aucune activité immobilière
Visiteurs occasionnels n’appartenant pas à une entreprise présente (assureur, expert, commercial ou technicien venant visiter le chantier en vue de remettre une offre de travail en sous-traitance ou de fourniture)
Non s’ils n’exercent aucune activité immobilière
Livreurs appartenant à une société présente (par exemple le chauffeur d’un camion livrant des biens)
Non pour autant qu’il ne s’agisse que d’une livraison
Livreurs n’appartenant pas à une société présente[1] (par exemple le chauffeur d’un camion d’un fournisseur d’une entreprise ou le chauffeur d’une messagerie)
Non
Pour le chantier : monteurs de la grue à tour, personnel qui installe les containers bureaux,…
Oui
Chauffeurs des mixers à béton
Non pour autant qu’il ne s’agisse que d’une livraison
Le système d'enregistrement Checkinatwork
Les personnes présentes peuvent être enregistrées au moyen d'un système d'enregistrement électronique ou d'un appareil qui offre des garanties similaires.
Checkinatwork est un service d'enregistrement de présences. Il se compose de différents canaux parallèles : un service en ligne (desktop et mobile), un gateway et un service web.
La déclaration doit comporter :
les coordonnées de la personne physique ; pour les travailleurs étrangers, une preuve du certificat de déclaration Limosa L1 est nécessaire
L'adresse ou la description géographique du lieu des travaux
La qualité de la personne physique qui effectue des prestations sur le lieu des travaux
Les coordonnées de l'employeur pour les salariés : l'identification du donneur d'ordre lorsque le concerné est un indépendant.
La direction des travaux chargée de l'exécution doit mettre le système d'enregistrement à disposition des entrepreneurs auxquels ils font appel et veiller au bon fonctionnement de l'appareil. Les entrepreneurs (et l'ensemble de la chaîne des sous-traitants qui suit) sont tenus d'utiliser le système. L'employeur est responsable de l'utilisation par les travailleurs et l'utilisateur (et pas le bureau d'intérim) est responsable de l'utilisation par les intérimaires. Les personnes actives sur le chantier sont tenues d'enregistrer immédiatement et quotidiennement leur présence sur le chantier. La déclaration peut aussi se faire à l'avance.
Réduction fiscale
La réduction fiscale pour les heures supplémentaires est passée de 130 à 180 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui effectuent des travaux immobiliers et à condition qu'utilisation soit faire du système d'enregistrement électronique.
Sur les chantiers de construction sur lesquels des travaux sont effectués pour moins de 500.000€, l’enregistrement des présences n’est en principe pas obligatoire. Le fisc accepte que les employeurs faisant appel à des hommes de checkinatwork aient également droit à cet avantage fiscal pour les travailleurs occupés sur de tels chantiers.
En savoir plus?
Vous trouverez davantage d’informations sur le site Internet de la Sécurité sociale. https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/checkinatwork/what.htm
[1] Remarque : si l’entreprise effectue des travaux immobiliers, c’est alors une entreprise présente.