Politique flamande des groupes-cibles depuis le 01/07/2016: jeunes travailleurs
Depuis le 01/07/2016, la Flandre fait usage de la possibilité de développer sa politique de groupes-cibles. La Flandre s’est entre autres focalisée sur l’occupation des jeunes travailleurs.
Depuis le 01/07/2016, les employeurs établis en Région flamande bénéficient d’une réduction des cotisations patronales pendant deux ans en cas d’embauche de jeunes travailleurs.
Conditions pour le jeune:
Avoir moins de 25 ans le dernier jour du trimestre de l’entrée en service ;
En cas d’entrée en service d’un jeune faiblement qualifié (pas de diplôme de l’enseignement secondaire) ou moyennement qualifié (maximum diplôme d’enseignement secondaire); le jeune n’est plus en obligation scolaire et n’obtiendra pas son diplôme dans le trimestre après l’entrée en service sinon il ne pourra plus être considéré comme faiblement ou moyennement qualifié ;
Le salaire trimestriel de référence doit être inférieur au plafond établi par le Gouvernement flamand (la première année: 7500€ par trimestre , la 2e année 8.100€ par trimestre);
Un dossier électronique est établi au VDAB, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel la réduction est octroyée. Cette obligation repose sur le jeune, indépendamment de son lieu de résidence. Le dossier peut être consulté par l’employeur via Ecaro. Pour les jeunes travailleurs et les élèves, il doit être repris dans la DMFA.
L’avantage
Niveau scolaire Montant de la réduction Période
octroyée par trimestre
Faiblement qualifié 1150€ 8 trimestres
Moyennement qualifié 1000€ 8 trimestres
Elèves ou formation 1000€ Durant l’occupation
en alternance
L’avantage est octroyé pour les employeurs établis en Région flamande, le lieu de résidence du jeune travailleur n’a pas d’importance.
L’avantage est octroyé pour les entrées en service à partir du 01/07/2016. Pour les jeunes travailleurs qui sont entrés en service au plus tard le 30 juin 2016, l’employeur conserve la réduction groupe- cible et l’intervention dans le salaire net des travailleurs, d’après le système de réduction fédéral, et ce jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Le montant de la réduction est calculé au prorata, le cas échéant en cas de prestations à temps partiel ou insuffisantes durant le trimestre concerné.
L’avantage peut être cumulé avec une diminution structurelle. L’avantage n’est pas perdu en cas d’obtention d’une nouvelle qualification par le jeune.
Qu’est-ce qui est supprimé?
La réduction au niveau fédéral pour les jeunes très faiblement, faiblement et moyennement qualifiés (sur la base de la carte de travail) ainsi que la réduction pour les moins de 19 ans ont disparu pour les nouveaux engagements depuis le 01/07/2016.
Pour les jeunes travailleurs entrés en service au plus tard le 30 juin 2016, l’employeur conserve la réduction pour groupe- cible ainsi que l’intervention dans le salaire net des travailleurs, selon la réduction fédérale existante et ce jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Source: Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ( M.B. 31.12.2002); A.R. du 16 mai 2003 modifiant le chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale (M.B. 06.06.2003), Décret du 4 mars 2016 relatif au groupe-cible flamand (M.B. 04/04/2016), Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 modifiant le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles (M.B. 28/06/2016)