Politique flamande des groupes-cibles depuis le 1er juillet : travailleurs d’au moins 55 ans

Depuis le 01/07/2016, la Flandre fait usage de la possibilité de développer sa politique de groupes-cibles. La Flandre se focalise entre autres sur l’embauche des travailleurs d’au moins 55 ans.

Pour l’occupation de “travailleurs âgés”, deux règles sont d’application. Il y a d’une part un avantage lors de l’embauche des travailleurs d’au moins 55 ans, d’autre part, il existe également un avantage pour le maintien au travail de ces travailleurs.  

Lors de l’embauche

Depuis le 01/07/2016, les employeurs établis en Région flamande bénéficient d’une réduction des cotisations de sécurité sociale pendant deux ans en cas d’embauche de travailleurs « âgés ».

Le montant de la réduction dépend de l’âge lors du trimestre d’embauche.

Conditions pour le travailleur âgé

Avoir au moins 55 (ou 60) ans et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite le dernier jour du trimestre d’embauche.

Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé au VDAB. En tant qu’employeur, vous pouvez demander une attestation d’inscription au travailleur pour pouvoir vérifier s’il est bien inscrit.  

Ne pas avoir été occupé durant les quatre trimestres précédant le trimestre d’embauche chez l’employeur qui demande la réduction.

L’avantage

L’âge durant le trimestre Montant de la réduction Période

de l’engagement par trimestre

55- 60 ans 1150€ 8 trimestres

60 ans jusqu’à l’âge de la retraite 1500€ 8 trimestres

L’avantage est octroyé pour les travailleurs liés à un employeur situé en Région flamande[1], le lieu de résidence du travailleur n’a pas d’importance.

La réduction est d’application pour les embauches (ou les réembauches) depuis le 1er juillet 2016.

Le salaire trimestriel de référence applicable est inférieur à 13.400€.

Le montant de la réduction est calculée au prorata, le cas échéant, en cas de prestations à temps partiel ou insuffisantes durant le trimestre concerné.

Le travailleur de plus de 55 ans ne peut pas avoir été occupé durant les quatre trimestres précédant l’embauche afin d’entrer en ligne de compte pour une nouvelle réduction. En cas de réembauche dans les 4 trimestres après la fin du contrat, celle-ci est considérée comme une seule période d’occupation (il est possible d’exploiter le solde de ce droit intégralement).

Qu’est-ce qui est supprimé?

Depuis le 1er juillet 2016, plus aucune réduction groupe-cible fédérale pour travailleurs âgés ne peut être octroyée. Il en va de même pour les primes à l’embauche flamandes 50 +  pour l’engagement des demandeurs d’emploi âgés, de longue durée.

Pendant l’occupation

Conditions pour le “plus âgé”

Avoir au moins 55 ans le dernier jour du trimestre. Il n’y a pas de limite d’âge.

L’avantage

Age Montant de la réduction par trimestre Période

55- 60 ans 600€ Maximum 5 ans

60 ans jusque…. 1150€ Illimité

( il n’ y a pas de limite jusqu’à l’âge de la pension)

L’avantage est octroyé pour les travailleurs liés à une unité d’exploitation d’un employeur située en Région flamande[2], le lieu de résidence du travailleur n’ a pas d’importance.

La réduction est applicable pour les occupations nouvelles et existantes depuis le 1er juillet 2016  (3e trimestre 2016).

Le salaire trimestriel de référence s’élève à moins de 13.400€ dans le trimestre d’application.

Le montant de la réduction est calculé au prorata, le cas échéant en cas de prestations à temps partiel durant le trimestre concerné.

En principe, la réduction est octroyée automatiquement pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans,  occupés en Région flamande, à moins que la prime plus élevée (comme mentionné plus haut) soit encore d’application. La réduction suit automatiquement la réduction octroyée lors de l’engagement.

Qu’est-ce qui est supprimé?

La réduction groupe-cible fédérale est supprimée depuis le 1er juillet 2016 pour les travailleurs âgés. Les avantages de la nouvelle réduction flamande en cas d’embauche est octroyée depuis cette date.

Les primes flamandes à l’embauche pour l’engagement de chercheurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins 50 ans ont été octroyées jusqu’au 30/06/2016, selon les anciennes conditions. Il en va de même pour les primes flamandes à l’embauche 50 + pour l’engagement des demandeurs d’emploi âgés,  de longue durée.  

Source: Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ( M.B. 31.12.2002); A.R. du 16 mai 2003 modifiant le chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale (M.B. 06.06.2003), Décret du 4 mars 2016 relatif au groupe-cible flamand (M.B. 04/04/2016), Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 modifiant le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles (M.B. 28/06/2016)

[1] Ces réductions sont applicables pour les employeurs appartenant  à la catégorie 1 de la réduction structurelle.

[2] Ces réductions sont applicables pour les employeurs appartenant  à la catégorie 1 de la réduction structurelle