Chômage temporaire –manque de travail pour raisons économiques- ouvriers
Vous trouverez ci-dessous les informations de base relatives aux conditions à remplir et aux formalités à accomplir en cas de chômage économiques, à cause d’un manque de travail pour raisons économiques chez les ouvriers. Veuillez noter que pour certains secteurs, comme pour celui de la construction; un régime dérogatoire est d’application.
Chômage temporaire: Qui et quand?
Les ouvriers et certains “types” d’élèves peuvent être mis en chômage temporaire.
Vous rencontrez un manque de travail pour raisons économiques, et ce manque de travail est temporaire. Cette forme de chômage temporaire ne peut pas être utilisée à cause d’un manque de travail dû à des rénovations, un entretien ou à du matériel défectueux, à une mauvaise gestion, à un manque d’organisation du travail,… Le manque de travail ne peut pas être structurel.
Les raisons doivent être communiquées.
Quel régime pouvez-vous introduire?
Selon le manque de travail, vous pouvez introduire un régime de suspension totale ou de travail réduit.
Nature
Modalités
Durée maximum
(+ semaine obligatoire de travail)
Suspension totale
0 jours de travail
4 semaines (28 jours calendrier) + semaine de travail obligatoire
Travail à temps réduit
Grande suspension
< 3 jours travail / semaine ou
< 1 sem. travail / 2 semaines
3 mois + semaine de travail obligatoire
Travail à temps réduit
Petite suspension
≥ 3 jours travail / semaine ou
≥ 1 sem. travail / 2 semaines
12 mois
Qu’est-ce qu’un régime de suspension totale?
Dans ce régime, le travail est totalement suspendu de manière temporaire. Un tel régime est possible pour 4 semaines maximum (28 jours calendrier) et peut prendre cours n’importe quel jour de la semaine.
Si la durée maximale de 4 semaines est atteint, vous devez d’abord rétablir une semaine de travail complète avant d’instaurer un nouveau régime. Cela peut aussi bien être un régime de suspension totale qu’un régime de travail à temps réduit.
Qu’est-ce qu’un régime de travail réduit?
Un régime de travail réduit est un régime dans lequel les jours de travail sont alternés avec des jours de chômage. Le nombre de jours de travail prévus dépend de la durée de l’introduction d’un régime. On parle de grande et de petite suspension.
Qu’est-ce qu’une grande suspension?
Une grande suspension est une suspension dans laquelle il est prévu:
- soit moins de trois jours par semaine de travail;
- soit moins d’une semaine de travail par deux semaines
Il peut donc y avoir maximum 4 jours de chômage par semaine ou 8 jours de chômage par 2 semaines (s’il s’agit de travail dans un régime de 5 jours). Un tel régime peut être sollicité pour 3 mois maximum. Un régime dans lequel 1 seul jour de travail sur deux semaines est envisagé, est assimilé à une suspension totale, et ne peut donc être sollicité que pour 4 semaines maximum.
Lorsque la durée maximale de 3 mois est atteinte, vous devez à nouveau prévoir une semaine de travail complète avant de demander un nouveau régime.
Qu’est-ce qu’une petite suspension?
Une petite suspension est une suspension dans laquelle il est prévu:
- soit au moins trois jours de travail par semaine;
- soit au moins une semaine de travail sur deux.
Il peut donc y avoir maximum 2 jours de chômage par semaine ou 5 jours de chômage par 2 semaines (s’il s’agit de travail dans un régime de 5 jours). Un tel régime peut être sollicité pour 12 mois maximum.
Que se passe-t-il si vous dépassez la durée maximale autorisée ?
Si vous laissez le chômage se poursuivre au-delà de la durée maximale autorisée, vous devez payer la rémunération durant la période qui excède cette date. Exemple : Vous instaurez une suspension totale de 4 semaines. Si vous laissez le chômage se poursuivre, vous devez payer la rémunération à partir de la cinquième semaine.
Ceci est également le cas si vous laissez le chômage se poursuivre jusqu’après la date de fin que vous avez communiquée, même si la durée maximale autorisée n’est pas encore atteinte.
Cas particuliers
Les périodes de suspension du contrat de travail ne prolongent pas la durée du régime introduit.
Une période de fermeture collective de l’entreprise pour congés annuels ou un repos compensatoire peut malgré tout être spécifiquement exclu(e) dans la communication. Dans ce cas, la durée totale de la suspension totale ou du régime de suspension réduite (ayant lieu avant ou après la période de fermeture) ne peut pas dépasser la durée maximale.
Les régimes sont également applicables pour les travailleurs à temps partiel. Afin de déterminer la durée maximale de la suspension, on prend en considération le régime de travail d’un travailleur à temps plein dans l’entreprise ou dans le service. On ne tient donc pas compte de l’horaire individuel du travailleur.
La semaine de travail obligatoire
Lorsque le régime de suspension totale ou de travail réduit atteint la durée maximale de 4 semaines ou de 3 mois, vous devez, durant une semaine complète, réintroduire le régime de travail complet, avant de réintroduire un nouveau régime (suspension totale ou travail réduit).
Par semaine de travail complète, on entend 7 jours calendrier ininterrompus (ex. Du vendredi au jeudi suivant inclus). Si vous ne respectez pas la semaine de travail obligatoire, vous devez payer un salaire pour le nombre de jours manquants.
Quelles formalités devez-vous remplir AVANT le début du chômage temporaire?
- Vous devez notifier le chômage prévu aux ouvriers;
- Vous devez effectuer une communication préliminaire à l’ONEM;
- Vous devez effectuer une communication au conseil d’entreprise (ou au délégué syndical); Si vous ne disposez pas d’un conseil d’entreprise ni d’une délégation syndicale, alors vous devez simplement envoyer une notification aux ouvriers et effectuer une communication préalable à l’ONEM.
Quelles formalités devez-vous remplir au DEBUT du chômage temporaire?
- Vous devez remettre mensuellement un formulaire de contrôle C3.2A à chaque ouvrier que vous mettez en chômage temporaire, et vous l’indiquez ensuite dans le livre de validation;
- Vous devez effectuer mensuellement une communication à l’ONEM le 1er jour effectif de chômage pour chaque ouvrier;
- Si l’ouvrier doit introduire une demande d’allocations, vous devez lui remettre le formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou faire une déclaration électronique (DSR scénario 2).
Quelles formalités devez-vous remplir PENDANT la période de chômage temporaire?
- Vous devez remettre un nouveau formulaire C3.2A aux ouvriers avant le premier jour de chômage de chaque mois, et vous devez communiquer le premier jour de chômage effectif pour chaque travailleur, à l’ONEM;
- Vous devez remettre un formulaire de paiement C3.2-EMPLOYEUR à chaque ouvrier mis en chômage économique ou faire une déclaration électronique (DSR scénario 5), à la fin de chaque mois;
- Si le temps de travail contractuel est modifié (facteur Q ou S), vous devez fournir un nouveau formulaire C3.2-EMPLOYEUR ‘demande d’allocations’ ou faire une DRS scénario 2;
- Si vous engagez un ouvrier lorsqu’un régime de chômage temporaire est en cours, vous devez informer le travailleur dans les temps, et si nécessaire, envoyer une communication à l’ONEM;
- Si vous augmentez le nombre de jours de chômage ou si vous passez d’un régime de travail réduit à une suspension totale, vous devez effectuer une nouvelle notification/communication à toutes les parties (sauf au conseil d’entreprise) ;
- Si vous souhaitez arrêter un régime en cours, vous devez avertir les ouvriers et le bureau de chômage de l’ONEM, et ce au moins 7 jours avant l’expiration de la durée maximum de 4 semaines ou 3 mois avant de réintroduire le régime de travail complet.
Quelles formalités devez-vous remplir A L’ISSUE de la période de chômage temporaire?
Si le travail peut être repris normalement, vous ne devez rien faire.
Si le manque de travail persiste, vous pouvez solliciter un nouveau régime, en sachant que si la durée maximale a été atteinte, vous devrez introduire une semaine de travail complète.
Les travailleurs ont-ils droit à des allocations de chômage ?
Les ouvriers qui sont mis en chômage temporaire ont directement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail prestés. Les conditions d’octroi d’indemnités normales, comme l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité compémentaire,… sont d’application. Si le travailleur est malade durant un jour de chômage temporaire, il doit le signaler à sa mutuelle. Il percevra alors des indemnités de maladie.
Les ouvriers reçoivent une allocation de chômage correspondant à 65% de leur salaire moyen (plafonné à 2 497,42 euros par mois). En outre, ils ont droit à un supplément à charge de l’employeur (dans quelques secteurs du Fonds de sécurité d’existence), de minimum 2 euros par jour par jour de chômage temporaire. Sur les allocations de chômage temporaire, un précompte professionnel de 26,75% est prélevé.
Le contrat de travail peut-il être rompu durant la suspension?
Le travailleur a le droit de mettre fin à son contrat de travail sans préavis durant une période de chômage économique, à condition que la suspension soit déjà effective.
Si l’ouvrier a démissionné avant le début de la suspension, la durée du préavis continue à courir pendant la suspension.
En cas de licenciement par l’employeur, avant ou pendant la suspension, la durée du préavis ne court pas durant la suspension.