Protocole d'accord 2017-2018

Après concertation, les partenaires sociaux du secteur transport et logistique ont dégagé les axes suivants pour le protocole d’accord 2017/2018. Veuillez trouver ci-après, la traduction libre du texte.

* Pouvoir d’achat

Augmentation des salaires réels bruts de 1,1 % à partir du 1er juin 2017

* Pension complémentaire

En exécution de la Loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire :

- Rapprochement du 2ème pilier de pension des employés (CP 226 – code 083) via une conversion de la contribution des employeurs à hauteur de 0,92 % à dater du 01/07/18, avec une contribution garantie minimale de 75 € par trimestre, conformément à la méthode de calcul actuelle  pour un travailleur à temps plein.

- A dater du 01/01/2019, le montant minimum garanti de la contribution patronale est porté 80 €.  

* Flexibilité

- Application du régime sectoriel existant de flexibilité aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de 2 ans, via une CCT pour 2 ans.

- vu que cette mesure pourrait générer une croissance de l’emploi, une analyse sera réalisée par les partenaires sociaux, fin 2018, afin d’établir dans quelle mesure cette adaptation a mené à un emploi stable, les travailleurs engagés par le biais de ce type de contrat à durée déterminée.

* Prolongation des régimes RCC sectoriels existants.

* Prolongation des CCT sectorielles existantes ‘crédit-temps’ et ‘emploi d’atterrissage’.

* Prolongation CCT intervention FSTL coût du permis de conduire

La CCT intervention FSTL coût du permis de conduire est prolongée pour les années 2018 et 2019.

* Prolongation CCT perte de la sélection médicale

La CCT perte de la sélection médicale est prolongée pour les années 2018 et 2019.

* Prolongation CCT paiement en cash

La CCT ‘paiement en cash’ est prolongée pour les années 2018 et 2019.

* Lutte contre le dumping social

Rédaction d’un code de conduite par analogie avec la CCT ‘à travail égal, salaire égal’.

* Octroi des indemnité PFI au régime d’“apprentissage dual”.

* Actualisation des montants de la prime de départ et d’accident mortel.

Les montants prévus dans la prime de départ et d’accident mortel seront indexés, en une fois, à concurrence des index manqués

* Défis de la digitalisation

Mise sur pied d’un groupe de travail chargé de discuter des défis de la digitalisation (e.a. concernant la digitalisation de la feuille de prestation).

* Politique en matière d’alcool et de drogues

Mise sur pied d’un groupe de travail chargé de mettre en œuvre une politique en matière d’alcool et de drogues, spécialement en ce qui concerne la prévention, la sensibilisation, l’information et le contrôle.

* Mesures de soutien pour le secteur

Poursuite de la diffusion des documents ‘de l’oxygène pour le secteur’ et ‘dispense de versement du précompte professionnel’

* Formation

- Prolongation de la CCT pour 2 ans ;

- Transformation du pourcentage en nombre de jours, conformément à la Loi.

* Adaptation technique mécanisme d’index

Pour le calcul du coëfficient et l’indexation des salaires, il est uniquement fait usage du fichier excel déjà existant.

Pour le calcul de l’index, on part du chiffre de l’index lissé de novembre de l’année précédente et de novembre de l’année d’avant, tel que publié sur le site du SPF Economie (www.statbel.fgov.be), avec deux chiffres après la virgule.
Ce principe sera pour la première fois appliqué pour le calcul de l’indexation au 1er janvier 2018.

* Mise sur pied d’un groupe de travail pour l’exécution de la concertation au sujet des thèmes ‘qualitatifs’ suivants : pénurie de chauffeurs, réintrégation maladie de longue durée, burn-out, travailleurs âgés, upgrade formation parrainage, égalité des genres, travail faisable pour jeunes et anciens

* Chèques-repas/écochèques

Correction des anomalies

* Paix sociale

Les syndicats s’engagent à n’entreprendre aucune action qui porteraient préjudice à l’esprit et à la lettre de cet accord social.

Les syndicats prennennt l’engagement de respecter toutes les règles et procédures existantes relative à la concertation sociale et la conciliation.