CP 140.03 Paiement d’une partie de la rémunération de la main à la main
La prolongation de la convention collective de travail relative au paiement d’une partie de la rémunération, de la main à la main, pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant étant ou entrant en service d’entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, a récemment été signée. La convention collective de travail faisait partie des accords conclus entre les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord sectoriel. En conséquence, en 2018 et 2019, une partie de la rémunération pourra encore être payée en cash au personnel roulant.
Cette CCT est prise en exécution de la Loi du 23 août 2015 modifiant la Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
« Le personnel roulant a besoin d’argent en espèces (‘cash’) afin de payer des petites dépenses en cours de route (p.ex. des boissons, de l’eau, les toilettes, une douche, …).
Afin de veiller à ce que les chauffeurs disposent toujours d’un minimum de cash, l’employeur peut payer une partie du salaire de la main à la main si les 4 critères suivants sont remplis cumulativement :
La demande de paiement d’une partie du salaire en cash est à la demande explicite et écrite du travailleur.
L’employeur doit explicitement et par écrit accéder à cette demande.
Ces paiements en cash se rapportent à l’indemnité RGPT ainsi que sur les indemnités de séjour ou les frais (propres à l’employeur) liés à un voyage à l’étranger.
Le montant du salaire payé de la main à la main est limité à maximum 200€ par mois. »
Au moment du paiement de la main à la main, un reçu est fait en double et signé par l’employeur et le travailleur.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération en « monnaie scripturale » est la règle. Il est donc important de souligner que le paiement en cash (dans les limites imposées par la CCT en vigueur) est limité aux chauffeurs relevant de la CP 140.03.
Il est à noter que cela concerne une convention collective de travail à durée déterminée qui est valable jusqu’au 31 décembre 2019.