Interdiction de prendre des temps de repos hebdomadaires dans le véhicule!

En Belgique, l’arrêté royal du 19 avril 2014 prévoyait une amende (perception immédiate ou consignation) de 1 800 euros, pour les chauffeurs qui prennent leur repos hebdomadaire normal dans le camion.

Un recours en annulation avait, à l’époque, été introduit contre cet AR car le Règlement européen 561/2006 ne prévoit pas explicitement une telle interdiction. Le Conseil d'État avait considéré qu'il n'était effectivement pas clair et avait suspendu la procédure et demandé des éclaircissements à la Cour européenne via une question préjudicielle. Le Conseil d'État avait également demandé à la Cour européenne si, dans le cas où le repos ne peut pas être pris dans le véhicule, si cela était conforme au principe de légalité des sanctions tel qu’il est énoncé dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans le contraire, le Conseil souhaitait savoir si un État membre avait le droit d’imposer lui-même une sanction.

Il y avait donc pas mal d’éléments en jeu. D’une part, pour les employeurs dont la prise du repos hebdomadaire est une nécessité, et d’autre part, pour ce qui est de la lutte contre la fraude sociale.

L’arrêt d’aujourd’hui s’est fait attendre pendant plus de trois ans. Même si l’avis de l’avocat général était déjà connu, cet arrêt est évidemment très important et ce, d’autant plus qu’il s’inscrit dans la même philosophie que les propositions de la Commission européenne (et son ‘Paquet Mobilité’). En définitive, il est dès lors clair que la prise d’un repos hebdomadaire normal dans le camion est et restera interdite dans la réglementation européenne future. La prise de deux temps de repos hebdomadaires réduits (dans le camion) restera, de son coté, bien autorisée.

L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour est particulièrement clair, surtout en ce qui concerne le fait qu'un conducteur n'est PAS autorisé à passer le repos hebdomadaire normal dans son véhicule. En outre, la Cour considère que cela ne porte pas atteinte au principe de légalité en matière pénale.