Travail à temps partiel- Adaptation du règlement de travail
Le 1er octobre 2017, une modification de la Loi relative au travail faisable et maniable, concernant le travail à temps partiel, entrera en vigueur. Il est donc temps de s’activer!
Avez- vous quelque chose à entreprendre? Et si oui, quoi?
La modification concerne les travailleurs à temps partiel ayant un horaire variable. Par horaire variable, la législation entend:
Les jours et les heures durant lesquels le travail est effectué, peuvent changer de manière hebdomadaire mais l’horaire par semaine est fixe (ou revient à un horaire fixe) Ou
les jours et les heures durant lesquels le travail est effectué peuvent changer chaque semaine, et le temps de travail moyen doit être respecté sur la période d’un trimestre au plus.
Attention! De telles formes de travail à temps partiel peuvent sans doute vous sembler très familières mais:
le calcul des heures complémentaires (les heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel) fait en sorte que vous payiez souvent un supplément (sursalaire);
les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas être occupés dans des régimes de travail flexibles (ce que l’on appelle la grande flexibilité).
Vous n’avez aucun travailleur travaillant à horaire variable? Alors vous ne devez rien entreprendre à ce sujet.
Délai durant lequel vous devez effectuer les démarches
Vous avez six mois après l’entrée en vigueur de cette loi pour faire les adaptations nécessaires. Si vous avez des démarches à entreprendre, vous devrez donc avoir mis les adaptations en œuvre au plus tard, le 31 mars 2018.
Si après le 1er octobre 2017, vous engagez pour la première fois des travailleurs à temps partiel à horaires variables, vous devrez alors immédiatement effectuer la modification.
Si vous n’avez pas de travailleurs à temps partiel, ou seulement des travailleurs à temps partiel à horaire fixe,vous ne devez en principe rien faire.
Aperçu succinct des dispositions
Travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe
L’horaire de travail doit se trouver dans le contrat de travail ou en annexe de ce dernier. L’horaire ne doit pas être indiqué dans le règlement de travail.
Exceptions: Veuillez noter que la modification de la loi ne concerne pas les contrats de ‘4 heures’. Il s’agit de contrats dérogeant au temps de travail minimal hebdomadaire (à savoir moins d’1/3 de l’engagement à temps plein) et qui doivent répondre à un certain nombre de conditions cumulatives, comme la mention de l’horaire fixe dans le règlement de travail.
Travailleurs à temps partiel avec un horaire variable
L’horaire de travail ne doit pas figurer dans le contrat de travail ni dans une annexe au règlement de travail. Le temps de travail hebdomadaire (moyen) doit par contre être repris dans le contrat de travail.
Un cadre dans lequel les prestations peuvent être délivrées doit être repris dans le règlement de travail. En outre, le règlement de travail doit préciser comment et selon quels délais les travailleurs seront informés par écrit de leur horaire.
Dérogations pour les horaires à temps partiel
Les dérogations pour les prestations prévues doivent être enregistrées. Outre, le registre des dérogations papier connu, il sera également possible à partir du 1er octobre 2017, d’enregistrer les prestations de travail au moyen d’un système d’enregistrement du temps. Le système devra enregistrer sur une base journalière le début et la fin de la journée de travail, y compris les pauses.
Conservation de la copie du contrat de travail à temps partiel
La copie ou l’extrait du contrat de travail à temps partiel que l’employeur est tenu de conserver au même endroit où le règlement de travail peut être consulté, pourra être conservé électroniquement à partir du 1er octobre 2017.