Détachement en Belgique- Personne de liaison

Dans une newsletter précédente, nous vous avions déjà informé sur la transposition en droit belge de la directive européenne relative au détachement. Cette législation a introduit, comme dans de nombreux pays européens, le concept de personne de liaison.  

Depuis 2007, un employeur qui détache des travailleurs en Belgique doit effectuer une déclaration Limosa au préalable. L’employeur doit également désigner une personne de liaison. Cette personne, représentant l’employeur, devra présenter certains documents s’ils sont requis par les services belges d’inspection sociale.

La déclaration Limosa

Dans le cadre de ces dispositions, les travailleurs détachés sont des personnes qui effectuent des prestations temporaires en Belgique et qui,

-      soit travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique,

-      soit sont embauchées dans un autre pays que la Belgique

Une déclaration Limosa doit être établie pour ces travailleurs. Certaines catégories en sont néanmoins exclues[1].

Ainsi les travailleurs occupés dans le secteur du transport international de personnes ou de marchandises sont exclus de la déclaration Limosa obligatoire, à moins que ces travailleurs effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge.  

Il s’agit ici de chauffeurs, pilotes, personnel de cabine, d’opérateurs fluviaux, des marins etc., en service pour un employeur situé à l’étranger.

Le transport international et le transport de transit sont exclus de l’obligation de notification mais pas le cabotage. Le transport interne belge (cabotage) est toujours soumis à l’obligation de notification, indépendamment de sa durée, puisqu’il intervient toujours dans le tissu économique belge.  

La personne de liaison

La personne de liaison est la personne physique renseignée par l’employeur pour assurer le contact, en son nom, avec les services d’inspection afin de fournir ou recevoir tout document ou renseignement concernant l’occupation des travailleurs détachés en Belgique.

La personne de liaison peut être n’importe quelle personne physique, càd, l’employeur en personne (pour autant que l’employeur soit une personne physique), un travailleur de l’entreprise ou un tiers par rapport à l’entreprise. Ill n’est pas obligatoire d’être domicilié en Belgique pour être une personne de liaison. Celle-ci peut donc également être domiciliée dans le pays de l’employeur détachant des travailleurs.  

La personne de contact opère pour le compte du travailleur détaché. L’employeur reste la seule personne juridiquement responsable de la remise de documents relatifs aux travailleurs détachés en Belgique et demandés par les services d’inspection.

L’employeur est tenu, préalablement à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique, de désigner une personne de liaison, et à partir du 1er octobre 2017, les mentions suivantes devront figurer dans la déclaration Limosa:
1° Les données d’identification du travailleur;

2° les données d’identification de l’employeur et son mandataire;  

3° Les données d’identification de l’utilisateur belge;

4° Les dates de début et de fin prévues du détachement en Belgique;

5° La nature des services fournis dans le cadre du détachement en Belgique;

6° En cas de travail intérimaire, le numéro d’agrément du bureau d’intérim étranger et la date de prescription de cet agrément;

7° Lorsque le travail a trait aux entreprises ressortissant à la commission paritaire 124 du secteur de la construction, la notification de l’ouvrier pour la période d’occupation en Belgique, en application des réglementations auxquelles est soumis son employeur dans le pays dans lequel il est situé, le travailleur bénéficie y également des avantages indiqués dans la convention collective de travail du 12 septembre 2013 conclue dans la commission paritaire du secteur construction;

8° Le lieu en Belgique où les prestations de travail sont fournies;

9° L’horaire de travail;

10° Les données d’identification de la personne de contact dont:
- le nom, les prénoms et la date de naissance;
- qualité de la personne;
- ses adresses physiques et électroniques ainsi qu’un numéro de téléphone par lequel elle peut être contactée.

La non désignation d’une personne de liaison est punissable d’une sanction de niveau 2 dans le Code pénal social (soit une amende pénale de 400 à 4.000€, soit une amende administrative de 200 à 2.000€).

[1] A.R. du 20 mars 2007 en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la Loi- (I) du 27 décembre 2006 pour la notification préalable de détachement des travailleurs et des indépendants, M.B. 28/03/2007