L’accord budgétaire du gouvernement fédéral

Le mardi 25 juillet 2017, un certain nombre de réformes ont été annoncées au Conseil des ministres. Voici ci-dessous un aperçu de quelques changements importants escomptés au niveau du droit du travail.

La “réintrodcution de la période d’essai” 

Les périodes de préavis durant les premiers mois devraient être raccourcies.

Elargissement du système flexi-jobs

Le système de flexi- jobs qui était jusqu’alors limité au secteur horeca sera élargi au secteur du petit commerce indépendant. Cet élargissement sera d’application pour les boulangeries et les pâtisseries (CP 118.03), le commerce alimentaire (CP 119.00), commerce de détail indépendant (CP 201.00), le secteur des moyennes entreprises d’alimentation (CP. 202.01), commerce de détail alimentaire (CP 202.00), les grandes entreprises de vente au détail (CP 311.00), des grands magasins (CP 312.00) ainsi que de la coiffure et des soins de beauté (CP 314.00).

En outre, les pensionnés (sauf ceux se trouvant dans le régime RCC) pourront également exercer un flexi-job à partir du 1er janvier 2018.

Encouragement de l’embauche des jeunes travailleurs

Le coût du travail pour les jeunes travailleurs (18 – 21 ans) diminuera à partir du 1er janvier 2018. Les modalités ne sont toutefois pas encore connues. Il sera sans doute possible de prévoir une augmentation de la déduction fiscale, ou de bénéficier d’une prime ONEM. Ainsi l’employeur se verra octroyer un stimulant supplémentaire pour engager des jeunes.

Travail du dimanche pour les jeunes travailleurs

Certains secteurs (notamment le commerce de détail) pourront obtenir une dérogation sur l’interdiction du travail du dimanche pour les jeunes travailleurs (- de 18 ans). Cela impliquera que les jeunes pourront également travailler le dimanche en tant qu’étudiant, dans les secteurs pour lesquels ce n’est pas encore possible aujourd’hui.

Introduction du travail de nuit simplifié dans le cadre du e-commerce à partir de 2018

Le gouvernement propose de modifier la loi afin de rendre l’introduction du travail de nuit et du dimanche plus simples.

Cessation d’interdiction du travail intérimaire dans certains secteurs

Dans certains secteurs, comme le déménagement et le garde-meubles et la navigation intérieure, il est encore interdit de faire appel à des travailleurs intérimaires. Cette interdiction sera supprimée à partir du 01/01/2018.

Participation aux bénéfices

A partir de 2018, il sera normalement plus facile d’octroyer une prime sur les bénéfices aux travailleurs.

Au niveau de la sécurité sociale, cette prime sera en principe soumise aux cotisations patronales pour un montant de 13,07€. La prime serait imposée à 7% pour le travailleur, et l’employeur paierait le tarif normal de l’impôt des sociétés.

La prime tombera hors du champ salarial. La prime octroyée ne peut pas être supérieure à 30% de la masse salariale.

Les formalités d’introduction et les obligations en matière de délivrance d’information varieront selon l’importance de la prime sur les bénéfices et selon la distinction faite entre les différentes catégories de travailleurs.

Travail de temps libre

Un cadre devrait être établi afin de pouvoir gagner librement un montant de 500 € par mois (6.000 € par an) non imposable dans un travail de temps libre, ou dans certaines fonctions du secteur associatif et des activités de particulier à particulier. Cela concerne par exemple les coaches sportifs et les arbitres, le chef d’orchestre d’un groupe de musique local, les gardiennes d’enfants après l’école, les personnes de compagnie chez les invalides, etc. 

Le système serait comparable à celui des flexi-jobs, ouvert pour les travailleurs prestant au minimum un 4/5e et aux retraités.

Secteur de la construction

Une diminution spécifique des charges sera normalement introduite à partir de 2018.

En outre, le gouvernement examinera le système dérogatoire des périodes de préavis au sein du secteur de la construction …

Autre

Une cotisation patronale sera d’application sur l’exonération des prestations des travailleurs de 55 ans et plus.

Les travailleurs seront stimulés afin d’entrer dans le système d’emplois de fin de carrière, comme par exemple une prime qui sera payée par l’employeur ou par le fonds social.

Pour les travailleurs ayant un préavis d’au moins 30 semaines et qui reçoivent une indemnité de préavis, les 4 semaines de salaire ne pourront plus être déduites de l’indemnité de rupture, si l’état de santé du travailleur ne lui permet définitivement plus de participer à l’outplacement.

Une possibilité pour la pension à mi-temps devrait être examinée.

Le travailleur aura la possibilité de demander à son employeur de cotiser pour une pension complémentaire.

De nouvelles mesures sont escomptées pour la protection des risques psychosociaux (stress, burn-out …): à savoir la désignation d’un coach en burn-out dans les grandes entreprises, et la conclusion d’accords dans le règlement de travail concernant la possibilité pour les travailleurs de déconnecter en-dehors des heures de travail.

Un cadre légal sera établi pour les mystery calls, à savoir, les appels anonymes effectués par l’inspection sociale, afin de vérifier si l’employeur pratique ou non la discrimination à l’embauche. L’autorisation de l’auditeur du travail sera toutefois nécessaire.

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L’accord comprend également bon nombre de mesures sur le plan du statut social des indépendants, de la fiscalité et de l’impôt des sociétés qui ne sont pas mentionnées ici.