Les paiements comptant ne sont plus autorisés!

Les paiements en monnaie fiduciaire à votre personnel ne sont plus autorisés sauf pour quelques exceptions. Si vous payez vos travailleurs au comptant quand ce n’est pas autorisé, vous risquez de devoir payer une deuxième fois.

Vu l’enjeu, nous avons estimé qu’il était utile de vous en rappeler les principes ….

Le principe: paiement en monnaie scripturale

Depuis le 1er octobre 2016, la rémunération doit en principe être payé en monnaie scripturale.  Cela signifie que le salaire doit être payé par virement, chèque circulaire, assignation postale ou par compte chèque postal.

L’exception : paiement de la main à la main

Le salaire, peut encore, dans des cas exceptionnels être payé de la main à la main, pour autant que cette modalité soit spécifiée par un organisme paritaire dans une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage dans le secteur. Un tel accord peut être conclu tant pour le secteur dans son ensemble que pour une partie de celui-ci.

PC 140.03 Personnel roulant

Dans la CP 140.03, une cct a été conclue concernant le paiement d’une partie de la rémunération de la main à la main, pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant. 

“ Le personnel roulant a besoin d’argent en espèces (‘cash’) afin de payer des petites dépenses en cours de route (p.ex. des boissons, de l’eau, les toilettes, une douche, …).

Afin de veiller à ce que les chauffeurs disposent toujours d’un minimum de cash, l’employeur peut payer une partie du salaire de la main à la main si les 4 critères suivants sont remplis cumulativement :

1. La demande de paiement d’une partie du salaire en cash est à la demande explicite et écrite du travailleur.

2. L’employeur doit explicitement et par écrit accéder à cette demande.

3. Ces paiements en cash se rapportent à l’indemnité RGPT ainsi que sur les indemnités de séjour ou les frais (propres à l’employeur) liés à un voyage à l’étranger.

4. Le montant du salaire payé de la main à la main est limité à maximum 200€ par mois.

Au moment du paiement de la main à la main, un reçu est fait en double et signé par l’employeur et le travailleur.”

Il est important de souligner que le paiement comptant (dans les limites fixées par la CCT du 20 octobre 2016) est limité aux chauffeurs relevant de CP 140.03. En outre, cela concerne une convention collective de travail conclue à durée (déterminée) jusqu’au 31 décembre 2017. Dans l’accord sectoriel, il a dès lors été prévu que ce régime serait prolongé. 

Autres secteurs

Quelques autres secteurs dans lesquels il est encore possible de payer une certaine catégorie de personnel et/ou d’octroyer un montant limité comme une avance en cash sont les suivants:

• Sous-commission paritaire n° 140.02 pour les taxis :  publication d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main dans certains cas ;

• Commission paritaire n° 144 pour l’agriculture : publication d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs saisonniers et occasionnels ;

• Commission paritaire n° 145 pour les entreprises horticoles : publication d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs saisonniers et occasionnels ;

• Commission paritaire n° 324 de l’industrie et du commerce du diamant : fixation d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour certains travailleurs.

• Commission paritaire n° 327.01 pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la région flamande: convention collective de travail à durée indéterminée concernant le paiement d’une avance salariale de 100€ maximum.

Sanction

Si le salaire n’a pas été payé conformément aux modalités prévues par la loi, le salaire sera considéré comme impayé. Vous risquez donc de devoir payer le salaire une deuxième fois. En outre, ’employeur risque également des sanctions conformément au prescrit du Code pénal social.