CP 302- Accord sectoriel 2017-2018
L’accord sectoriel 2017-2018 a été conclu au niveau de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, compte tenu de l’importance des décisions , nous vous donnons le texte dans son intégralité.
« Les partenaires sociaux de la commission paritaire 302 s'entendent sur les points suivants pour fixer les conditions de rémunération et de travail dans le secteur:
Les salaires bruts dans le secteur et les barèmes sectoriels sont majorés de 0,5% à partir du 1er octobre 2017.
Dès que la possibilité de remboursement de la prime syndicale passe de 135 à 145 EUR par AM, le secteur l'appliquera. Les moyens nécessaires à cet effet doivent être cherchés au sein du Fonds Social et de Garantie Horeca. La santé financière de celui-ci sera suivie de très près par monitoring. Les interlocuteurs sociaux conviennent que le financement du Fonds Social et de Garantie Horeca doit rester en équilibre. Aucune augmentation de cotisation n'est prévue. Si la santé financière du Fonds vient à être menacée, les moyens de la formation seront utilisés.
Un jour de formation syndicale supplémentaire est accordé, soit 9 jours au total. Une procédure de remboursement plus simple et plus rapide doit être prévue au sein du Fonds. Les membres de la délégation syndicale peuvent utiliser une heure de crédit supplémentaire par mois (ce qui porte le total à 3 heures de crédit).
Dans le cadre du remboursement des trajets domicile-travail pour ceux qui utilisent les transports en commun, à partir du 1er février 2018, le tableau repris à la CCT 19octies sera toujours adapté selon les pourcentages des indexations annuels de prix pratiquées par la SNCB. A partir du 1er février 2018, les pourcentages de remboursement pour d'autres transports publics que le train seront portés à 80% (au lieu de respectivement 75% et 71,8%).
La durée de travail minimale pour un contrat de travail dans l'horeca est fixée au minimum légal (1/3 d'un contrat à temps plein ou minimum 3 heures par jour). Les employeurs peuvent déroger à cette règle (jusqu'à 2 heures par jour ou 10 heures par semaine) moyennant une notification motivée au président de la PC, qui transmettra cette notification au Groupe d'avis Dérogations. Le Groupe d'avis Dérogations établit une liste de toutes les entreprises qui font usage de cette dérogation. Quand un abus a la dérogation à la durée minimale de travail à temps partiel est constaté, celui-ci est notifié au Groupe d'avis Dérogations. Le Groupe d'avis Dérogations décide à l'unanimité des voix si la dérogation est retirée. Une nouvelle autorisation de dérogation ne peut être accordée que sur demande de l'employeur et à l'unanimité de Groupe d'avis Dérogations. Les partenaires sociaux s'engagent à élaborer une procédure et à la faire fixer par AR.
La CCT éco-chèques existante devient une CCT à durée indéterminée.
Les jours de petit chômage dans le cas d'un décès peuvent être pris pendant un mois à partir du décès. Dans le cas du décès d'un enfant (ou bel enfant) ou d'un partenaire, un jour supplémentaire est accordé (soit 5 au total).
Les activités du groupe de travail social se poursuivent entre autres sur les thèmes suivants: monitoring introduction du SCE et mesures d'accompagnement (flexijobs), abus de faux indépendants et autres contrats, évaluation culture d'apprentissage, développement d'une politique de prévention dans le secteur.
Prolongation des CCT sectorielles et application des CCT CNT 103 et 127 (augmentation crédit-temps avec motif jusqu'à 51 mois et octroi prime ONEM pour emplois de fin de carrière à partir de 55 ans).
Si la commission paritaire est confrontée à un problème d'interprétation d'une CCT sectorielle et est d'accord sur la solution à y apporter, la CCT en question est modifiée.
Paix sociale
La paix sociale sera garantie dans le secteur pendant la durée du présent accord. Les avantages sociaux qui sont octroyés en exécution du présent accord ne peuvent être cumulés à des avantages similaires qui sont déjà accordés au niveau de l'entreprise.
Si des conditions plus favorables sont accordées au niveau de l'entreprise, elles sont maintenues.
Les organisations syndicales s'abstiendront de poser des revendications supplémentaires au niveau des entreprises, qui pourraient étendre les engagements des entreprises découlant du présent accord.
Les interlocuteurs sociaux sont libres de négocier au niveau de l'entreprise, dans le respect de la norme salariale, sur des aspects qui ne figurent pas dans cet accord. »