La régionalisation du congé éducation

La régionalisation du congé éducation a des conséquences sur le lieu où le dossier doit être introduit et  les délais d’introduction.

Veuillez trouver ci-dessous toutes les informations utiles à ce sujet.

Le congé éducation en quelques mots

Le congé-éducation rémunéré est le droit octroyé aux travailleurs du secteur privé, de suivre des formations reconnues, et d’être absent du travail tout en conservant leur salaire.

Dans le secteur privé, les travailleurs à temps complet (chez un ou plusieurs employeurs) ont droit à un congé éduction payé. Les travailleurs à temps partiel ont droit à un congé-éducation en remplacement du temps de travail, s’ils sont au moins occupés un 4/5e du temps de travail normal par semaine ou s’ils sont occupés sur la base d’un horaire variable. Si le travailleur à temps partiel travaille au moins à mi-temps, il a seulement droit à un congé-éducation pour suivre des formations professionnelles durant les heures normales de travail. 

Il existe deux types de formations reconnues ouvrant le droit à un congé-éducation payé: les formations professionnelles et les formations générales. Elles doivent être au minimum de 32 heures et être agréées.

Le travailleur a le droit d’être absent du travail durant quelques heures, correspondant aux heures de cours suivies, en conservant son salaire normal. Ce nombre d’heures est toutefois limité par année scolaire.  Seules les heures de présence effectives au cours seront prises en compte.

Le congé-éducation payé est un droit pour le travailleur qui répond à toutes les conditions: en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas le refuser, mais le planning du congé doit être établi en concertation. Le congé doit être pris entre le début de la formation et le dernier examen de la première session. En cas de deuxième session, la période est prolongée jusqu’au dernier examen inclus, auquel l’intéressé participe.

Le travailleur doit vous remettre une « attestation originale d’inscription en tant qu’élève régulier »  afin de pouvoir demander le congé-éducation. Le travailleur est tenu de remettre, après chaque période de présence écoulée, les attestations de fréquentation originales provenant de l’établissement d’enseignement. Vous pouvez refuser le congé-éducation au travailleur qui ne vous a pas fourni le certificat de fréquentation des cours de la période précédente. En cas de manque d’assiduité (càd; présence à la formation), le droit au congé-éducation est suspendu. Vous pouvez contrôler la régularité du travailleur au moyen des certificats trimestriels de fréquentation. Une absence durant la formation peut seulement être justifiée pour certaines raisons, comme une incapacité de travail couverte par un certificat médical, pour des raisons professionnelles attestées par l’employeur à l’école, à cause d’un petit chômage, ... Attention: chaque absence pour motif légitime doit être communiquée à temps à l’institution organisatrice de la formation, suivant son règlement interne. Les absences pour motif légitime communiquées trop tard ne seront pas acceptées. 

Les travailleurs qui arrêtent la formation avant son terme, sont tenus de vous informer dans les 5 jours suivant l’arrêt. Le travailleur perd alors son droit au congé-éducation, et vous le droit au remboursement.

Les travailleurs qui prennent un congé-éducation ont droit au paiement de leur salaire normal à la date habituelle, éventuellement limité à 2.871,30€ bruts par mois (montant sous réserve pour l’ année scolaire). Vous pouvez limiter le salaire au montant plafonné.

Le travailleur qui prend des congés éducation est protégé contre le licenciement, à partir du moment de la demande jusqu’à la fin de la formation, sauf pour des raisons étrangères à cette demande. L’employeur est tenu de prouver que de telles raisons existent.

Conséquence de la régionalisation sur la réglementation du congé-éducation

La demande de remboursement doit être introduite en fonction du lieu d’occupation, à savoir, la région flamande, wallonne ou bruxelloise. Pour la Wallonie, la distinction doit également être faite entre le travailleur se trouvant sur la partie francophone ou germanophone de la région.

Aussi bien en Flandre, qu’à Bruxelles et qu’en Wallonie, chaque heure de congé éducation prise durant l’année scolaire 2016-2017, pourra être remboursée forfaitairement à raison de 21,30 euros à l’employeur.  

Pour l’année scolaire 2016-2017:

-        En Flandre, le 31 décembre 2017 est la date butoire pour introduire un dossier de remboursement;

-        Dans la partie francophone de la Région wallonne, le 31 mars 2018 est la date butoire pour l’introduction d’un dossier de remboursement. Des règles spéciales sont en vigueur pour les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire;

-        Dans la région de Bruxelles-Capitale, les demandes doivent être introduites pour le 30 juin 2018 ;

-        Dans la communauté germanophone, les demandes doivent être introduites pour le 30 juin 2018.