Région de Bruxelles-Capitale: Réduction groupe-cible – Demandeurs d’emploi de longue durée
Dans le cadre de la régionalisation, la Région de Bruxelles-Capitale applique depuis le 1er octobre 2017 son propre système de réduction groupe-cible. Les mesures fédérales étaient d’application jusqu’au 30 septembre 2017.
Cette réduction groupe-cible offrira une intervention aux employeurs qui engagent des demandeurs d’emploi bruxellois. Ce sont des demandeurs d’emplois (inoccupés) inscrits chez Actiris et domiciliés à Bruxelles. Chaque employeur peut bénéficier des avantages et de l’intervention lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi bruxellois, que ce soit un employeur situé en Région flamande ou wallonne.
Il existe 4 mesures concernant l’engagement de demandeurs d’emploi de longue durée :
- Activa « générique » ;
- Activa aptitude réduite au travail ;
- Incitant à la formation (prime pour l’employeur pendant l’activation) ;
- Aide à l’emploi indépendant.
Veuillez noter qu’il est important de demander la carte Activa avant l’engagement. Il est donc préférable de vérifier si votre futur employé, domicilié à Bruxelles, remplit les conditions.
Activa « générique »
La Région de Bruxelles-Capitale lance un nouveau dispositif Activa simplifié pour des demandeurs d’emploi de longue durée (minimum 12 mois) pendant une période de 30 mois. L’âge et le niveau de qualification n’entrent pas en ligne de compte. L’employeur doit au minimum conclure un contrat de travail à mi-temps pour une durée minimale de 6 mois. L’employeur peut déduire l’allocation de travail du salaire net qu’il verse.
Conditions pour le demandeur d’emploi
Au moment de l’entrée en service, le demandeur d'emploi doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ;
- au moment de la demande de la carte Activa ou la veille de l’entrée en service, avoir été inscrit comme « demandeur d'emploi inoccupé » auprès d'Actiris pendant au moins 312 jours sur les 18 mois calendrier qui précèdent[1] ;
- être engagé, à partir du 1er octobre 2017, au moins à mi-temps dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 6 mois minimum ;
- ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou partiel ;
- ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension.
Les demandeurs inoccupés suivants sont dispensés de la période d’inoccupation de 12 mois :
- les jeunes peu qualifiés : ce sont des personnes de moins de 30 ans lors de la demande de la carte Activa ou la veille de l’entrée en service et sans diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire inférieur) ;
- les demandeurs d'emploi âgés : personnes d’au moins 57 ans lors de la demande de la carte Activa ou la veille de l'entrée en service) ;
- les demandeurs d'emploi qui ont achevé (avec succès) un des emplois suivants jusqu'à la fin du contrat[2] :
un contrat d'insertion (voir plus loin) ;
un emploi selon l’article 60 de la loi CPAS ;
un contrat de travail dans l'économie sociale d'insertion ECOSOC (un programme de transition ou emploi SINE) ;
un stage de minimum 6 mois ;
un emploi formatif pour les jeunes ;
un statut ACS (agent contractuel subventionné) dans les administrations locales ;
une formation en alternance ou une formation professionnelle individuelle (IBF/FPI-E) ;
- les demandeurs d'emploi licenciés à la suite de la suppression des postes ACS (AR n° 474)[3] ;
- les demandeurs d'emploi licenciés dans le cadre de la restructuration ou de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation de l'entreprise[4].
Les périodes suivantes sont assimilées à une inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé :
- inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès d’un service régional de l’emploi d’une autre région ;
- détention pendant une période d’inscription ;
- périodes couvertes par des indemnités d’incapacité de travail ou allocations de maternité pendant une période d’inscription ;
- périodes durant lesquelles un revenu d’intégration ou une aide sociale financière du CPAS a été perçu ;
- emploi dans le cadre d’un contrat d’insertion ;
- emploi dans le cadre d’une économie d’insertion sociale, un programme de transition (PTP), un emploi SINE, un « contrat article 60 », un emploi formatif pour jeunes, ACS dans le cadre de l'AR n° 474 ;
- période d’enseignement des formations en alternance.
L’assimilation expire lorsque le demandeur d'emploi inoccupé a été occupé durant plus de 6 mois entre la fin des situations précitées et la demande de carte Activa.
L’allocation de travail
Une allocation de travail peut être déduite du salaire net :
Période
Montant maximal par mois
6 mois (mois d’entrée en service + 5 suivants)
350 EUR
12 prochains mois
800 EUR
12 prochains mois
350 EUR
Les travailleurs à temps partiel perçoivent un prorata.
L’octroi de l’allocation de travail s’arrête lorsque le travailleur atteint l’âge de la pension.
La carte Activa
Le demandeur d’emploi doit demander une carte d’activation auprès d’Actiris pour percevoir des allocations de travail. La carte Activa confirme que le demandeur d’emploi répond aux conditions et indique le type d’aide dont il peut bénéficier.
La carte est valable 12 mois et peut être renouvelée tous les 12 mois si le demandeur d’emploi répond toujours aux conditions. Elle est valable pour chaque engagement effectué pendant la période de validité.
Le travailleur doit introduire sa demande au plus tard le trentième jour suivant son entrée en service. Si la demande est introduite tardivement, la durée d’activation sera limitée. La période de l’avantage diminue ainsi que la période allant du jour d’entrée en service jusqu’au dernier du mois de la demande tardive.
La date de réception de la demande auprès d’Actiris est considérée comme date d’introduction. La demande se fait au moyen d’un formulaire modèle dûment complété, établi par Actiris. Le formulaire de demande peut être retrouvé sur le site www.actiris.be et peut, une fois complété, être envoyé par courriel à attest.activa@actiris.be ou par la poste à Actiris Service Activ-Job, Avenue de l'Astronomie 14, 1210 Bruxelles.
C’est le travailleur qui doit demander ses allocations de travail auprès de l’organisme de paiement. Il doit faire cela dans les 4 mois suivant le mois du début de son occupation. En cas de demande tardive, la durée d’activation est limitée et l’employeur ne peut pas déduire l’allocation de travail du salaire net pour la période antérieure à la réception de l’allocation. Le travailleur doit introduire un dossier complet, c’est-à-dire une demande d’allocation accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’annexe au contrat de travail. Le contrat de travail ou l’annexe doit mentionner formellement que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi d’une allocation de travail (conformément à la carte Activa) et que l’employeur déduit celle-ci du salaire net du mois.
L’employeur effectue une déclaration mensuelle e-DRS scénario 8 afin que les allocations de travail soient versées au travailleur.
Activa majoré en cas d’aptitude au travail réduite
Pour des demandeurs d’emploi inoccupés avec une aptitude au travail réduite, une augmentation des allocations de travail est octroyée pendant 36 mois, à condition de fournir une attestation d’un médecin reconnu. En outre, les conditions d’engagement sont plus souples :
Conditions pour le demandeur d’emploi
Au moment de l’entrée en service[5], le demandeur d’emploi doit cumulativement répondre aux conditions suivantes :
- ne pas être un demandeur d’emploi inoccupé ayant une aptitude au travail réduite au moment de la demande de la carte Activa ou la veille de l’entrée en service ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris ;
- être engagé sous contrat de travail.
- ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou partiel ;
- ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension.
Les catégories suivantes sont prises en considération comme demandeurs d’emploi ayant une aptitude de travail réduite :
- un demandeur d’emploi inoccupé qui répond aux conditions médicales pour avoir droit à allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration dans le cadre de la législation relative aux handicapés ;
- un demandeur d’emploi inoccupé qui était occupé en tant que travailleur de groupe-cible chez un employeur qui relève du champ d’application de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven″ ;
- un demandeur d’emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
- un demandeur d’emploi qui est en possession d’une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
- un demandeur d’emploi inoccupé qui a été reconnu par l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) ou par le Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ;
- un chômeur qui peut prouver une incapacité de travail permanente d’au moins 33 %, reconnue par un médecin agréé par l’ONEM.
L’allocation de travail
Une allocation de travail peut être déduite du salaire net :
Période Montant maximal par mois
Mois d’entrée en service 750 EUR
+ 11 mois suivants
24 mois suivants 600 EUR
Les travailleurs à temps partiel reçoivent un prorata.
L’octroi de l’allocation de travail s’arrête lorsque le travailleur atteint l’âge de la pension.
La carte Activa
La demande de la carte Activa et des allocations de travail doit se faire de la même manière que dans le cadre de l’Activa générique.
Tout comme pour l’Activa générique, l’employeur doit effectuer une déclaration mensuelle e-DRS scénario 8.
Incitant à la formation
L’employeur qui engage un jeune demandeur d’emploi peu qualifié à temps plein et à durée indéterminée peut bénéficier d’une prime de formation supplémentaire d’un montant maximal de 5.000 EUR (en supplément de l’allocation Activa de travail générique ou majorée), à condition que les formations soient suivies pendant la période d’activation. Le montant de cette intervention ne peut pas être supérieur au coût réel de la formation suivie.
Le but de cette prime est d’inciter l’employeur à investir dans les aptitudes que le demandeur d’emploi doit acquérir pour exercer sa fonction au sein de l’entreprise. Ce type de mesure accroît les chances d’un travail au sein de l’entreprise, mais aussi à l’extérieur.
Conditions pour le demandeur d’emploi
Au moment de l’entrée en service, le demandeur d’emploi doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 30 ans le jour de la demande de la carte Activa ou de la carte Activa aptitude au travail réduite ;
- Posséder au maximum un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ;
- Être engagé sous contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée.
Conditions pour la formation
Toutes les formations professionnelles et générales reconnues dans le cadre du congé-éducation de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrent le droit à une intervention financière au profit de l’employeur. L’employeur et le travailleur décident, en fonction des besoins, quelle formation suivre. La formation doit se concentrer exclusivement ou principalement sur la fonction actuelle ou future exercée par le travailleur au sein de l’entreprise.
La demande de l’intervention
L’employeur doit demander une intervention au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la formation, au moyen de divers documents (formulaire de demande, documents de l’opérateur, copie du contrat de travail). Actiris informe l’employeur de sa décision au plus tard dans les 20 jours suivant la réception de la demande.
Au plus tard deux mois après la fin de la formation, l’employeur peut formuler une demande de paiement. Il convient également dans ce cas de soumettre un dossier (formulaire de demande de paiement, attestation de présence régulière à la formation, preuve du paiement des frais d’inscription).
L’intervention financière est versée au plus tard 2 mois après la demande de paiement.
Aide à l’emploi indépendant
Une prime est prévue pour les demandeurs d’emploi inoccupés qui s’établissent en tant qu’indépendant comme métier principal.
L’entrée en vigueur de cette mesure n’est pas encore déterminée.
Cumul, mesures abrogées et mesures transitoires
Les allocations de travail et l’incitant formation ne sont pas cumulables avec :
- l’aide et les primes pour ACS ;
- les nouvelles mesures d’insertion bruxelloises
- l’aide dans le cadre de programme de transition
- l’aide dans la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer (SINE).
Il est toutefois possible de les combiner avec d’autres diminutions des cotisations de sécurité sociale telles que la diminution structurelle et les réductions groupe-cible.
À partir du 1er octobre 2017, une série de mesures d’activation et de réductions des cotisations patronales seront abrogées dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela concerne :
- le plan Activa (réduction groupe-cible et allocations de travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée) ;
- l’Activa-start ;
- la réduction groupe-cible pour jeunes travailleurs ;
- réduction groupe-cible dans le cadre d'une restructuration ;
- l’APS-Activa (agents de prévention) à partir du 1er janvier 2018.
Pour le moment, les mesures suivantes persistent :
- les programmes transitoires (réduction des cotisations ONSS)
- l’emploi SINE (réduction des cotisations ONSS et allocations d’insertion) ;
- la réduction ONSS du tuteur ;
- la réduction ONSS des artistes ;
- la réduction ONSS du personnel de maison ;
- la réduction ONSS des ACS ;
- la réduction ONSS des parents d'accueil.
Dans le cadre des mesures transitoires, la règle générale est que pour les employeurs et leurs employés engagés jusqu’au 30 septembre 2017, les avantages dans le cadre des mesures (fédérales) abrogées soient maintenus aux mêmes conditions jusqu’à leur date de fin, mais au plus tard jusqu’au 30 décembre 2018. Il s’agit des réductions dans le cadre du plan Activa, de l’Activa-start, de la réduction ONSS pour jeunes travailleurs et de la réduction ONSS restructuration pour l’employeur.
Une carte transitoire a été créée pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui sont en possession d’une carte de travail valable ou qui avaient une carte de réduction restructuration et qui se trouvaient au chômage au 30 septembre 2017.
Les travailleurs qui sont réengagés par le même employeur dans les 12 mois ne peuvent pas bénéficier des mesures en faveur de l'emploi.
[1] La condition d’inoccupation ne s’applique pas dans une série de cas, p. ex. les jeunes peu qualifiés de moins de 30 ans, les personnes âgées de 57 ans et les demandeurs d’emploi licenciées dans le cadre d’une restructuration.
[2] La poursuite de l’emploi après l’écoulement de cette période (d’emploi) est considérée comme une « embauche ». Le travailleur ne doit plus à nouveau s’inscrire comme demandeur d’emploi inoccupé. Si l’emploi se poursuit, les nouveaux avantages sont possibles, à condition qu’il n’y ait pas d’interruption entre les deux conventions. Le demandeur d’emploi inoccupé ne peut pas avoir été employé pendant plus de six mois par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail, entre la fin des emplois cités plus haut et la demande de la carte Activa.
[3] Idem 2
[4] Idem 2
[5] À partir du 1er octobre 201