Voitures de société – Cotisation de solidarité 2018 (ONSS)

En tant qu’employeur, vous payez des cotisations de sécurité sociale sur le salaire. Chaque avantage pécuniaire ou quantifiable en argent octroyé à votre/vos travailleur(s) en tant que contrepartie du travail effectué en vertu du contrat de travail, est en principe considéré comme de la rémunération.

L’avantage dont bénéficie le travailleur lorsque son employeur lui octroie une voiture de société, que ce soit pour le déplacement domicile-lieu de travail ou pour un usage privé, est néanmoins exclu de la notion générale de rémunération. Aucune cotisation de sécurité sociale habituelle n’est donc due sur l’avantage. Par contre, une cotisation de solidarité est due, dépendant du taux d’émission de CO2 et du type de carburant utilisé pour le véhicule. Les montants pour l’année 2018 sont connus. Vous trouverez ci-après à nouveau un aperçu des dispositions en la matière.

La cotisation de solidarité

Cette cotisation est due pour chaque employeur offrant un véhicule de société à certains de ses travailleurs, dont l’usage ne se limite pas qu’à des fins professionnelles (il s’agit du déplacement domicile-lieu de travail, un autre usage privé ou pour le transport collectif des travailleurs). La cotisation est également due pour les personnes exclues de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi relatif à la sécurité sociale des travailleurs, mais qui sont engagées dans le cadre d’un contrat de travail ou dans des conditions si similaires à celles d’un contrat de travail (ex. étudiants, stagiaires, élèves, ...).

Cette cotisation est due pour les véhicules appartenant aux catégories M1 et N1[1]. Un règlement spécial est en vigueur pour les véhicules utilitaires (voir plus bas).

L’employeur est tenu de payer une cotisation de solidarité pour chaque véhicule qui n’est pas uniquement utilisé à des fins professionnelles, mis directement ou indirectement à la disposition d’un travailleur et ce, indépendamment d’une éventuelle participation financière du travailleur dans le financement ou l’utilisation de ce véhicule.

La législation applicable suppose que chaque véhicule immatriculé au nom de l’employeur, ou qui fait l’objet d’un contrat de location, de leasing ou de n’importe quel autre type de contrat similaire relatif à l’utilisation d’un véhicule, est présumé être mis à la disposition d’un travailleur à d’autres fins que celles purement professionnelles.

La cotisation de solidarité n’est pas due si, en tant qu’employeur, vous apportez la contre-preuve que le véhicule est utilisé, à titre privé, par une personne qui n’est pas assujettie au régime de sécurité sociale des travailleurs. C’est le cas, par exemple, pour un véhicule mis à disposition pour un dirigeant d’entreprise.

L’employeur est également exempté de cette cotisation s’il peut prouver que le véhicule est uniquement utilisé pour des déplacements professionnels. Cette preuve peut être apportée au moyen d’un contrat stipulant que le véhicule ne peut être utilisé qu’à des fins purement professionnelles ou par une politique de sanction en cas d’infraction, par les données d’un système de géolocalisation, par une justification détaillée de l’utilisation de la voiture, par le fait que la voiture doit être garée sur le parking de l’entreprise pendant la nuit, etc. Sans justificatifs, l’ONSS n’acceptera pas de considérer qu’il n’y a pas d’utilisation privée ! En matière d’utilisation des voitures de société, vous devrez absolument être en mesure de démonter qu’un système cohérent a été mis en place dans l’entreprise ; qu’un contrôle effectif est réalisé et immédiatement sanctionné en cas d’infraction.

Nous attirons votre attention sur le fait, que pour ce qui concerne les “voitures de société ordinaires” (en opposition aux véhicules utilitaires), le déplacement domicile-lieu de travail d’un travailleur est considéré comme un déplacement privé. Par conséquent, la cotisation de solidarité est due, même si un autre usage que le déplacement domicile-lieu de travail est interdit et que cette interdiction est effectivement respectée. On parle de déplacement domicile-lieu de travail avec un véhicule ordinaire si un travailleur se déplace de son domicile vers son lieu de travail.

On parle d’un lieu de travail fixe si le travailleur livre effectivement des prestations d’une certaine ampleur (sa propre société, un chantier, un client, etc.). Par exemple : un travailleur qui, le matin, se rend au travail où il prépare certaines commandes et qui, à midi, les livre chez différents clients, réalise un déplacement domicile-lieu de travail spécifique, même si à la fin de sa journée de travail, il ne retourne pas à l’entreprise, mais part directement de chez son dernier client pour rentrer chez lui. A contrario, le travailleur qui part de chez lui le matin et se rend à son lieu de travail uniquement pour aller chercher des commandes qu’il ira ensuite livrer chez les clients, et qui ensuite rentre chez lui avec ce véhicule, n’a pas de déplacements domicile-lieu de travail, car il ne fournit aucune prestation substantielle à l’entreprise. Il faudra examiner, au cas par cas, si des prestations d’une certaine ampleur ont été effectuées au sein de la société.

On parle aussi de lieu de travail fixe si le véhicule roule au moins 40 jours par an vers la même destination peu importe que ces jours soient consécutifs ou non. Dès que le 40e jour est atteint pour le même endroit, la cotisation de solidarité est due pour toute l’année. Elle est éventuellement limitée à la période pour laquelle le véhicule a été mis à disposition.

Veuillez encore noter qu’en cas d’utilisation très occasionnelle (p. ex. : le travailleur emprunte un véhicule durant le week-end pour déménager quelques meubles et le rapporte directement après), il n’y a pas lieu de payer de la cotisation. Ici aussi, il est important d’agir avec la prudence nécessaire…

Véhicules utilitaires

Les véhicules utilitaires répondent à la définition de camionnette utilisée par le fisc. Ces véhicules sont taxés sur la valeur réelle de l’avantage.

Un déplacement domicile- lieu de travail considéré comme un usage privé avec un véhicule ordinaire, ne l’est pas pour un véhicule utilitaire. Si le trajet entre le domicile et le lieu de travail fixe est effectué avec ce qu’on appelle un véhicule utilitaire, alors il n’est pas considéré comme un usage privé.

Par lieu de travail fixe on entend, l’endroit où le travailleur effectue des prestations effectives d’une certaine ampleur, et où le travailleur se trouve au moins 40 jours par an, peu importe que les jours soient consécutifs ou non.

Le fait que le travailleur utilise le véhicule utilitaire pour se rendre à un lieu de travail fixe pour effectuer ses prestations, pour se rendre chez un client ou sur un chantier, n’a pas d’importance. Le nombre de jours que cela a duré n’a pas d’importance non plus.

En outre, l’usage privé d’un véhicule utilitaire n’est pas supposé. Il peut cependant être déterminé par les services d’inspection compétents.

Les véhicules utilitaires utilisés uniquement pour les déplacements professionnels et pour le déplacement domicile-lieu de travail doivent apparaître dans la déclaration DMFA avec une cotisation de solidarité de 0,00 €.

Transport collectif pour travailleurs

Une cotisation de solidarité est due pour la mise à disposition d’un véhicule de transport collectif des travailleurs, sauf s’il s’agit d’un système qui a été conclu par les partenaires sociaux dans lequel il est fait usage d’un véhicule appartenant aux catégories N1 et M1.

Une exonération de la cotisation de solidarité est prévue s’il est fait usage des véhicules appartenant à la catégorie N1 et qu’outre le conducteur, au moins deux autres travailleurs de l'entreprise sont présents pendant au moins 80 % du trajet accompli, de et jusqu'au domicile du conducteur.

Lorsque le véhicule utilisé comprend moins de trois places ou si l'espace réservé au transport de personnes est constitué d'une seule banquette ou d'une seule rangée de sièges, il suffit qu'outre le conducteur, au moins un autre travailleur de l'entreprise soit présent pendant au moins 80 % du trajet.

Une exonération de la cotisation de solidarité est également prévue s’il est fait usage des véhicules appartenant à la catégorie M1 et comprenant au moins 5 places, non compris le siège du conducteur et au maximum 8 places, non compris le siège du conducteur, outre le conducteur, au moins 3 travailleurs de l'entreprise sont habituellement présents pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur.

L'employeur est tenu de prouver qu'il n'y a aucun autre usage privé du véhicule dans les deux cas (voir tableau).

Montant de la cotisation

La cotisation de solidarité pour l’usage d’un véhicule de société à des fins privées ou pour le déplacement domicile-lieu de travail est calculée comme un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l’employeur met à disposition de son/ses travailleur(s), de manière directe ou indirecte.

La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur, et ce quelle que soit l’importance de cette intervention.

La cotisation mensuelle dépend du taux d’émission de CO2 et du type de carburant. La cotisation (montants 2018[2]) est fixée à un minimum de 26,47 € et est établie comme suit :

Pour les véhicules à essence : [(Y x 9) - 768] : 12 x 144,97/114,08 = cotisation mensuelle (en euros)
Pour les véhicules diesel : [(Y x 9) - 600] : 12 x 144,97/114,08 = cotisation mensuelle (en euros)
Pour les véhicules LPG : [(Y x 9) - 990] : 12 x 144,97/114,08 = cotisation mensuelle (en euros)
Pour les véhicules électriques : montant mensuel de 26,47 €

où Y représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre tel que mentionné dans le certificat de conformité ou dans le procès-verbal de conformité du véhicule ou dans la banque de données de la direction de l’immatriculation des véhicules. Si le taux d'émission de CO2 repris dans les documents n’est pas identique, c’est le taux d'émission de CO2 repris sur le certificat d'immatriculation du véhicule qui est toutefois déterminant.

Dans le cas des véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible (à l’exception des véhicules appartenant à la catégorie M1 qui sont transformés en véhicules de la catégorie N1 pour lesquels le taux d’émission de CO2 est calculé comme s’ils appartenaient à la catégorie M1), le calcul est fait sur la base suivante :

Emission de CO2 de 182 g/km (véhicules à essence) ;
Emission de CO2 de 165 g/km (véhicules diesel).

La cotisation est due pour chaque véhicule de société indépendamment du fait qu’il soit utilisé pendant un mois entier ou seulement pendant une partie de mois. Lorsque le travailleur change de véhicule en cours de mois, et ce en remplacement du premier véhicule, le véhicule pris en compte sera le véhicule le plus fréquemment utilisé. Si le travailleur utilise plusieurs véhicules de société sans qu'il s'agisse d'un remplacement, la cotisation est due pour chaque véhicule utilisé.

Ex. Une voiture de covoiturage est utilisée pour la visite en clientèle par les collaborateurs, en-dehors des heures de bureau, la voiture est stationnée sur le parking de l’entreprise. Il y a une politique précise concernant l’utilisation de la voiture, le nombre de kilomètres effectués est conservé et justifié au moyen des feuilles de route : l’usage est exclusivement professionnel : aucune cotisation n’est due.

Ex. La mise à disposition d’une camionnette Peugeot Partner, de type véhicule utilitaire, utilisée pour les déplacements professionnels et domicile-lieu de travail : cotisation de solidarité = 0.

Ex. La mise à disposition d’une Volvo C3, diesel, avec émission de 104 gr/kg: {(102 x9)-600}/12 x144,97/114,08 = 33,6755 € de cotisation de solidarité par mois.

Ex. La mise à disposition du tracteur de semi-remorque pour les déplacements domicile-lieu de travail : le véhicule n’appartient pas aux catégories N1 ou M1 : aucune cotisation n’est due. Il a récemment été mis au jour que le groupe Volkswagen aurait falsifié ses données d’émission. Cela ne devrait avoir aucune incidence sur le montant de la cotisation de solidarité.

Sanction

Lorsqu’il est établi que l’employeur n’a pas déclaré un ou plusieurs véhicules soumis à cette cotisation de solidarité ou qu’il a commis une ou plusieurs fausses déclarations visant à éluder cette cotisation ou une partie de celle-ci, la sanction forfaitaire est alors égale au double de la cotisation de solidarité due pour les véhicules de société. En outre, des majorations et des intérêts seront dus.

[1] Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

[2] Sous réserve