CP 302: Heures supplémentaires volontaires
Le système horeca dispose d’un système « d’heures supplémentaires nettes ». Pour ces heures supplémentaires, les procédures d’application sont en principe valables pour les heures supplémentaires prestées suite à un surcroit extraordinaire du travail ou d'une nécessité imprévue. Pour y faire face, les heures supplémentaires volontaires ont été instaurées.
Les heures supplémentaires nettes ordinaires continuent à exister, et à celles-ci s’ajoutent donc le système des heures supplémentaires volontaires. Au total, un maximum de 360 heures supplémentaires nettes peut être payé par année calendrier.
Le système des heures supplémentaires nettes
Les heures supplémentaires nettes peuvent seulement être appliquées pour les travailleurs à temps plein dans le cadre d’un surcroit extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue. De plus, le travailleur est tenu de choisir s’il souhaite être payé pour les heures supplémentaires prestées (et par conséquent ne pourra pas les récupérer). Le travailleur est tenu de communiquer son choix avant la fin de chaque période de rémunération.
Pour les heures supplémentaires nettes, l’employeur n’est pas tenu de payer de supplément de sursalaire de 50 ou 100%. En outre, aucune cotisation patronale ONSS n’est due.
Pour le travailleur, le salaire pour ces heures supplémentaires est exonéré des cotisations ONSS personelles, du précompte professionnel et de l’impôt sur les revenus. La rémunération est néanmoins prise en compte pour le calcul de certaines allocations sociales.
Les entreprises qui n’utilisent pas de SCE, le système de caisse enregistreuse peuvent faire prester 300 heures supplémentaires nettes par an. Les entreprises qui utilisent le système de caisse enregistreuse peuvent faire prester jusqu’à 360 heures d’heures supplémentaires nettes par an.
Les heures supplémentaires volontaires sont désormais également des heures supplémentaires nettes
Le fait que l’utilisation du système d’heures supplémentaires nettes était seulement possible en cas de surcroit extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue, a engendré des problèmes. On a donc incorporé le système d’heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca dans le système des heures supplémentaires nettes. En ce qui concerne ces heures, les formalités et les conditions ont été simplifiées.
Attention: l’élargissement aux heures supplémentaires volontaires vaut seulement pour les employeurs travaillant avec une caisse enregistreuse. Les employeurs ne possédant pas de caisse enregistreuse ne peuvent, par contre qu’appliquer les heures supplémentaires nettes selon les règles normales.
Pour les heures supplémentaires volontaires, il convient uniquement d’établir un accord écrit du travailleur stipulant qu’il souhaite effectuer ces heures supplémentaires. Cet accord doit être renouvelé tous les six mois. Vous retrouverez ce modèle dans nos modèles de documents, ou vous pouvez également l’obtenir via votre gestionnaire de dossiers.
Le nombre d’heures supplémentaires a été augmenté de 100 à 360 heures, et il a été décidé qu’aucun sursalaire ne serait dû sur ces heures supplémentaires volontaires, ni de cotisations sociales ni de précompte professionnel. En outre, ces 360 heures supplémentaires volontaires ne comptent pas pour la fixation de la limite interne.
Ce règlement est entré en vigueur le 15 février 2018.