CP 302: Temps de travail minimum

La législation stipule que le temps de travail hebdomadaire d’un travailleur à temps partiel doit être au moins d’1/3 de celui d’un travailleur à temps plein[1].

Dans le secteur Horeca, une exception y est prévue, stipulant que le travailleur à temps partiel doit prester au moins 10 heures de travail par semaine.

La législation prévoit également une période de travail minimale de 3 heures par prestation[2]. Une exception est également prévue à ce sujet dans le secteur horeca. La période de travail minimale a été fixée à 2 heures.

L’employeur qui utilise ces dérogations dans l’entreprise, doit le notifier à la Commission paritaire de manière motivée depuis le 1er janvier 2018.

La notification a lieu au moyen du modèle de document approuvé par la Commission paritaire. Vous pouvez obtenir le modèle via votre gestionnaire de dossiers.

Lorsqu’un abus de la dérogation sur le temps de travail minimum est constaté, la dérogation peut être retirée. 

Si vos travailleurs à temps partiel souhaitent travailler moins de 12,66h/ semaine (mais au moins 10h/ semaine), ou souhaitent prévoir des périodes de travail de moins de 3 heures (mais de 2 heures au moins/ période de travail), celles doivent être notifiées à la Commission paritaire.  

[1] C’est également prévu dans un certain nombre d’exceptions qui ne sont pas reprises en détails dans ce flash.

[2] C’est également dans un certain nombre d’exceptions qui ne sont pas reprises en détails dans ce flash.