Modification des délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis uniformes pour les ouvriers et les employés sont applicables.[1] La période d’essai avait également été supprimée.

L’accord de l’été 2017 prévoyait des adaptations des délais de préavis durant les six premiers mois du contrat de travail. Les délais de préavis modifiés seront d’application pour les préavis notifiés à partir du 1er mai 2018.

Travailleurs ayant moins de six mois d’ancienneté

Les délais de préavis durant les premiers mois du contrat de travail seront modifiés comme suit.

Ancienneté

A partir 1 1 1 3 4 5

du 1er mai semaine semaine semaine semaines semaines semaines

2018

Délai de 2 2 2 4 4 4

préavis semaines semaines semaines semaines semaines semaines

actuel

Il n’y aura pas de changements pour les délais en vigueur pour les travailleurs ayant plus de six mois d’ancienneté. Les délais à respecter par le travailleur, s’il met un terme à son contrat, ne sont pas non plus modifiés.

Entrée en vigueur des nouveaux délais de préavis

Les nouveaux délais de préavis entrent en vigueur le 1er mai 2018. Les préavis notifiés avant le 1er mai 2018 seront encore basés sur les « anciens » délais de préavis.

Règlement de travail

Le règlement de travail doit comporter la durée des délais de préavis, les règles précises de fixation du délai de préavis ou le renvoi vers les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de préavis.

Au cas où le règlement de travail mentionne la durée des délais de préavis, ceux-ci devront alors être modifiés pour le 1er mai 2018. Il est essentiel de vous mettre en ordre.  Si vous ne le faites pas, un délai de préavis plus long pourra vous être réclamé (en cas de licenciement d’un travailleur ayant moins de 5 mois d’ancienneté).

La procédure d’application pour la modification du règlement de travail ne doit toutefois pas être suivie (par affichage pendant 15 jours ou modification dans le conseil d’entreprise).

Vous devez néanmoins remplir les formalités concernant l’annonce. Vous êtes tenu de remettre au travailleur une copie du règlement de travail modifié. Il est conseillé de faire signer un accusé de réception à chaque travailleur. Le règlement de travail affiché doit être complété par une annexe. Une copie des modifications doit également être envoyée à la Direction du contrôle des lois sociales. Si vous nous fournissez les documents nécessaires, nous nous ferons un plaisir de tout régler pour vous.

[1] Les règles de transition relatives au statut unique prévoient également un système de cliquet pour les contrats débutés avant le 1er janvier 2014. Nous ne nous y attarderons pas dans cet article.