Détachement en Belgique – Mesures d’exécution
Depuis 2007, un employeur qui détache des travailleurs en Belgique doit effectuer au préalable une déclaration Limosa. L’employeur doit également désigner une personne de liaison. Cette personne, représentant l’employeur, devra présenter certains documents s’ils sont requis par les services belges d’inspection sociale.
Bien que le secteur du transport international de personnes/marchandises et les activités d’assemblage initial et/ou de la première installation d’un bien soient exemptés de la déclaration Limosa, ils devront malgré tout transmettre les données d’identification de la personne de liaison au SPF ETCS dès le 1er février 2018.
La déclaration Limosa
Dans le cadre de ces dispositions, les travailleurs détachés sont des personnes qui effectuent des prestations temporaires en Belgique et qui,
- soit travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique,
- soit sont embauchées dans un autre pays que la Belgique.
Une déclaration Limosa doit être établie pour ces travailleurs. Certaines catégories en sont néanmoins exclues[1].
Ainsi les travailleurs occupés dans le secteur du transport international de personnes ou de marchandises sont exclus de la déclaration Limosa obligatoire, à moins que ces travailleurs effectuent des activités de cabotage sur le territoire belge.
Il s’agit ici de chauffeurs, pilotes, personnel de cabine, d’opérateurs fluviaux, des marins etc., en service pour un employeur situé à l’étranger.
Dispense de conservation des documents sociaux
Pendant 12 mois, les employeurs qui ont fait une déclaration Limosa ou qui en sont dispensés :
- ne doivent pas établir de règlement de travail ;
- ne doivent pas conserver de registre du personnel ;
- ne doivent pas conserver de registre de présence;
- ne doivent pas établir ni conserver de convention d’immersion professionnelle, de contrat d’occupation de travailleurs à domicile, ou de contrat d’occupation d’étudiants ;
- ne doivent pas conserver de compte individuel et de décompte salarial, pour autant que l'employeur tienne à la disposition de l'inspection des documents similaires de son pays d'origine.
La personne de liaison
La personne de liaison est la personne physique renseignée par l’employeur pour assurer le contact, en son nom, avec les services d’inspection afin de fournir ou recevoir tout document ou renseignement concernant l’occupation des travailleurs détachés en Belgique.
La personne de liaison peut être n’importe quelle personne physique, càd, l’employeur en personne (pour autant que l’employeur soit une personne physique), un travailleur de l’entreprise ou un tiers par rapport à l’entreprise. Ill n’est pas obligatoire d’être domicilié en Belgique pour être une personne de liaison. Celle-ci peut donc également être domiciliée dans le pays de l’employeur détachant des travailleurs.
La personne de contact opère pour le compte de l’employeur détaché. L’employeur reste la seule personne juridiquement responsable de la remise de documents relatifs aux travailleurs détachés en Belgique et demandés par les services d’inspection.
L’employeur est tenu, préalablement à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique, de désigner une personne de liaison, et à partir du 1er octobre 2017, les mentions suivantes devront figurer dans la déclaration Limosa :
1° Les données d’identification du travailleur ;
2° les données d’identification de l’employeur et de son mandataire ;
3° Les données d’identification de l’utilisateur belge ;
4° Les dates de début et de fin prévues du détachement en Belgique ;
5° La nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique ;
6° En cas de travail intérimaire : le numéro d’agrément du bureau d’intérim étranger, si cet agrément est prescrit ;
7° Lorsque le travail concerne des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction n° 124 : la mention du paiement ou non à l'ouvrier, pour la période d'occupation en Belgique, en application des régimes auxquels son employeur est soumis dans le pays où il est établi, d'avantages équivalents aux avantages visés à la convention collective du travail du 12 septembre 2013 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction ;
8° Le lieu en Belgique où les prestations de travail sont effectuées ;
9° L’horaire de travail ;
10° Les données d’identification de la personne de contact dont :
- son nom, prénoms et date de naissance ;
- la qualité dans laquelle agit cette personne de liaison ;
- ses adresses physiques et électroniques ainsi qu’un numéro de téléphone, auxquels elle peut être contactée.
L’AR désigne désormais les inspecteurs sociaux de la Direction générale Surveillance des lois sociales du SPF ECTS comme compétents pour demander ces documents aux employeurs.
La non-désignation d’une personne de liaison est punissable d’une sanction de niveau 2 dans le Code pénal social (soit une amende pénale de 400 à 4.000€, soit une amende administrative de 200 à 2.000€).
Désignation de la personne de liaison pour les secteurs/activités dispensés de déclaration Limosa
Bien que le secteur du transport international de personnes/marchandises et les activités d’assemblage initial et/ou de la première installation d’un bien soient exemptés de la déclaration Limosa, ils devront malgré tout transmettre les données d’identification de la personne de liaison au SPF ETCS dès le 1er février 2018.
Cela concerne :
- le secteur du transport international de personnes ou de marchandises, sauf s'il s'agit d'un cabotage ou d'un transit. Nous parlons de cabotage lorsque les adresses de chargement et de déchargement se trouvent sur le territoire belge. On parle de transit lorsque les adresses de chargement ou de déchargement ne se trouvent pas sur le territoire belge. Les taxis sont formellement exclus et ne doivent toujours pas faire de déclaration pour la personne de liaison ;
- les activités en rapport avec l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien, représentant une partie réelle pour la livraison de biens et qui sont nécessaires pour la mise en service du bien délivré et qui sont exécutées par des travailleurs qualifiés et/ou spécialisés du fournisseur, à condition que la durée des travaux ne s'élève pas à plus de 8 jours. Les activités des entreprises de construction sont exclues.
Pour les deux catégories, les employeurs ne doivent toujours pas faire de déclaration Limosa[2], mais ils doivent bel et bien communiquer les données se rapportant à la personne de liaison à la Direction générale Surveillance des lois sociales. Ces données sont les mêmes que celles qu'un employeur doit communiquer lorsqu'il est bel et bien soumis à l'obligation de déclaration Limosa.
Les employeurs ont le choix et peuvent envoyer les données d'identification relatives à la personne de liaison soit par e-mail (SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be) soit par la poste au SPF ETCS (Administration centrale, Rue Ernest Blerot à 1070 Bruxelles).
Aperçu schématique
[1] A.R. du 20 mars 2007 en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la Loi- (I) du 27 décembre 2006 pour la notification préalable de détachement des travailleurs et des indépendants, M.B. 28/03/2007
[2] En cas de cabotage, une déclaration Limosa est obligatoire, car c'est l'exception au principe selon lequel le transport international est exclu de la déclaration Limosa (voir ci-dessus).