Report du paiement de l’ONSS et du précompte professionnel
Presque tous les employeurs sont touchés, ‘une manière ou d’une autre, par le coronavirus. C’est pour cette raison que de nombreuses mesures d’accompagnement ont été prises. Dans cette note d’informations, nous abordons le report de paiement des cotisations ONSS et du précompte professionnel que les employeurs peuvent obtenir.
Cotisations ONSS
Report automatique
Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars, 18 mars, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
Report après déclaration préalable
-Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars, 18 mars, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur la base d’une déclaration sur l’honneur.
-Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.
-En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.
Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur la base d’une déclaration sur l'honneur. Le formulaire de “déclaration sur l’honneur” est disponible à partir de maintenant sur le site portail de la Sécurité sociale.
Vous pouvez le demander vous-même via ce site ou nous pouvons le faire pour vous en tant que secrétariat social. Dans ce cas, nous vous demandons explicitement de nous envoyer par e-mail, une explication succincte concernant la fermeture. Cette information devra également être ajoutée par nos soins à la déclaration sur l’honneur.
L’ONSS insiste sur le fait que dans cette situation, leurs services effectueront des contrôles qui pourront conduire à des sanctions en cas de fausses déclarations.
Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises suivront.
Notion de ‘fermeture complète’
Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc. .
Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?
Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris:
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
- le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
- l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
- les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
- le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
Le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.
Précompte professionnel
Le gouvernement fédéral a pris de nombreuses mesures fiscales afin de créer des bulles d’air financières supplémentaires pour les entreprises et les entrepreneurs (report de l’introduction des déclarations dans l’ ISoc, IPM,…..).
En ce qui concerne le paiement du précompte professionnel de la période de déclaration de février, mars et/ou du premier trimestre de 2020, un report automatique de paiement de deux mois est prévu sans amendes ni intérêts. Toutes les échéances des prochaines facturations seront élaborées en fonction des nouveaux délais de paiement.