ONSS- Report de paiement pour les entreprises dont l’activité a fortement diminué

L’ONSS a communiqué au sujet de la procédure et des conditions pour demander le reportde paiement pour les entreprises qui ne sont pas totalement fermées et dont les activités ont fortement diminué. 

Nous vous avions déjà informé concernant le report  de paiement pour les entreprises qui sont fermées (obligatoirement ou non). Retrouvez ces informations dans notre newsletter du 27 mars 2020.

Quelles sont les entreprises qui peuvent demander le report ?

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

Ils doivent introduire une déclaration sur l’honneur à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise:

  • une baisse significative du chiffre d’affaires au 2e trimestre de 2020, ce qui se traduira par une réduction d’au moins 65% du montant déclaré de la TVA pour ce trimestre par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;

  • et/ ou une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Pour quelles sommes dues peut-on obtenir le report ?

Les entreprises concernées bénéficient, jusqu’au 15 décembre 2020, du report de paiement des montants suivants:

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont ils sont redevables ;

  • l'avis de débit vacances annuelles ;

  • les provisions du 2e trimestre 2020 ;

  • le solde des cotisations du 2e trimestre dont ils sont redevables ;

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;

  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer; les rectifications de cotisations encore à payer;

Le report de paiement s'applique à tous les types les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

Veuillez noter que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

Comment demander le report?

 Le report doit être demandé via une déclaration sur l’honneur (pour les entreprises dont l’activité économique a fortement diminué).

 La déclaration sur l’honneur doit être introduite via le portail de la sécurité sociale.

Introduire une déclaration sur l’honneur 

Afin de pouvoir utiliser cette application, l’employeur doit avoir un compte de sécurité sociale (accès sécurisé). Les employeurs qui n’ont pas encore de compte peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est expliquée en détails via ce lien 'Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l’ONSS' sur le portail de la sécurité sociale.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de nos services.

An Wuytack